LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Modification du code du travail. 
Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 6 bis. 
Ratification de l'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail ; de l'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes ; de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur ; de l'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial. 
Transposition complète par l'article 14 de la présente loi, de la directive 2014/112/UE du Conseil du 19 décembre 2014 portant application de l'accord européen concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure, conclu par l'Union européenne de la navigation fluviale (UENF), l'Organisation européenne des bateliers (OEB) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 108 de la présente loi, de la directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 86 de la présente loi, de la directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier ; de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). 
Complément de transposition de la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiant les directives du Conseil 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les aligner sur le règlement (CE) no 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges.
Abrogation des articles 1er, 24 (VI, VII) de la présente loi par l'article 14 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032983213
NOR: ETSX1604461L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/98/32/JORFTEXT000032983213.xml
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République française 2017-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189779
###### Section 4 : Dispositions d'application.
- [Article L5131-7](article_l5131-7.md)
- [Article L5131-8](article_l5131-8.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031013668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/36/LEGIARTI000031013668.xml
---
###### Article L5131-8
Sous réserve des dispositions de l'article L. 5131-7, un décret en Conseil
d'Etat détermine les autres conditions d'application du présent chapitre.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033010086
###### Chapitre unique
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Compte d'engagement citoyen](section_2)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033010088
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article L5151-1](article_l5151-1.md)
- [Article L5151-2](article_l5151-2.md)
- [Article L5151-3](article_l5151-3.md)
- [Article L5151-4](article_l5151-4.md)
- [Article L5151-5](article_l5151-5.md)
- [Article L5151-6](article_l5151-6.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033010090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/00/LEGIARTI000033010090.xml
---
###### Article L5151-1
Le compte personnel d'activité a pour objectifs, par l'utilisation des droits
qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de son
titulaire et de sécuriser son parcours professionnel en supprimant les obstacles
à la mobilité. Il contribue au droit à la qualification professionnelle
mentionné à l'article L. 6314-1. Il permet la reconnaissance de l'engagement
citoyen.<br />
Le titulaire du compte personnel d'activité décide de l'utilisation de ses
droits dans les conditions définies au présent chapitre, au chapitre III du
titre II du livre III de la sixième partie ainsi qu'au chapitre II du titre VI
du livre Ier de la quatrième partie.<br />
Le titulaire du compte personnel d'activité a droit à un accompagnement global
et personnalisé destiné à l'aider à exercer ses droits pour la mise en œuvre de
son projet professionnel. Cet accompagnement est fourni notamment dans le cadre
du conseil en évolution professionnelle mentionné à l'article L. 6111-6.

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033010092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/00/LEGIARTI000033010092.xml
---
###### Article L5151-2
Un compte personnel d'activité est ouvert pour toute personne âgée d'au moins
seize ans se trouvant dans l'une des situations suivantes :<br />
1° Personne occupant un emploi, y compris lorsqu'elle est titulaire d'un contrat
de travail de droit français et qu'elle exerce son activité à l'étranger ;<br />
2° Personne à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet
d'orientation et d'insertion professionnelles ;<br />
3° Personne accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail
mentionné au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;<br />
4° Personne ayant fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite.<br />
Par dérogation au premier alinéa du présent article, un compte personnel
d'activité est ouvert dès l'âge de quinze ans pour le jeune qui signe un contrat
d'apprentissage sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 6222-1 du
présent code.<br />
Les personnes âgées d'au moins seize ans mais ne relevant pas des situations
mentionnées aux 1° à 3° du présent article peuvent ouvrir un compte personnel
d'activité afin de bénéficier du compte d'engagement citoyen et d'accéder aux
services en ligne mentionnés à l'article L. 5151-6.<br />
Le compte est fermé à la date du décès de la personne. A compter de la date à
laquelle son titulaire a fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite, le
compte personnel de formation cesse d'être alimenté, sauf en application de
l'article L. 5151-9. Les heures inscrites sur le compte personnel de formation
au titre du compte d'engagement citoyen, à l'exclusion des autres heures
inscrites sur ce compte, peuvent être utilisées pour financer les actions de
formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service
civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions
mentionnées à l'article L. 6313-13.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033010094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/00/LEGIARTI000033010094.xml
---
###### Article L5151-3
Les droits inscrits sur le compte personnel d'activité, y compris en cas de
départ du titulaire à l'étranger, demeurent acquis par leur titulaire jusqu'à
leur utilisation ou à la fermeture du compte.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033010096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/00/LEGIARTI000033010096.xml
---
###### Article L5151-4
Le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire. Le
refus du titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000033010098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/00/LEGIARTI000033010098.xml
---
###### Article L5151-5
Le compte personnel d'activité est constitué :<br />
1° Du compte personnel de formation ;<br />
2° Du compte personnel de prévention de la pénibilité ;<br />
3° Du compte d'engagement citoyen.<br />
Il organise la conversion des droits selon les modalités prévues par chacun des
comptes le constituant.

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000033010100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/01/LEGIARTI000033010100.xml
---
###### Article L5151-6
I.-Chaque titulaire d'un compte personnel d'activité peut consulter les droits
inscrits sur celui-ci et peut les utiliser en accédant à un service en ligne
gratuit. Ce service en ligne est géré par la Caisse des dépôts et consignations,
sans préjudice de l'article L. 4162-11. La Caisse des dépôts et consignations et
la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés concluent
une convention définissant les modalités d'articulation des différents comptes
et de mobilisation par leur titulaire. <br clear="none" />
<br clear="none" />II.-Chaque titulaire d'un compte a également accès à une
plateforme de services en ligne qui : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° Lui fournit une information sur ses droits sociaux et la
possibilité de les simuler ; <br clear="none" />
<br clear="none" />2° Lui donne accès à un service de consultation de ses
bulletins de paie, lorsqu'ils ont été transmis par l'employeur sous forme
électronique dans les conditions mentionnées à l'article L. 3243-2 ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />3° Lui donne accès à des services utiles à la sécurisation
des parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle.
<br clear="none" />
<br clear="none" />Le gestionnaire de la plateforme met en place des interfaces
de programmation permettant à des tiers de développer et de mettre à disposition
ces services. <br clear="none" />
<br clear="none" />III.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les conditions
dans lesquelles les données à caractère personnel afférentes au compte personnel
de formation et au compte personnel de prévention de la pénibilité, ainsi que
celles issues de la déclaration sociale nominative mentionnée à l' article L.
133-5-3 du code de la sécurité sociale , peuvent être utilisées pour fournir les
services mentionnés aux I et II du présent article.

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@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000033010102
###### Section 2 : Compte d'engagement citoyen
- [Article L5151-7](article_l5151-7.md)
- [Article L5151-8](article_l5151-8.md)
- [Article L5151-10](article_l5151-10.md)
- [Article L5151-11](article_l5151-11.md)
- [Article L5151-12](article_l5151-12.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033010110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/01/LEGIARTI000033010110.xml
---
###### Article L5151-10
Un décret définit, pour chacune des activités mentionnées à l'article L. 5151-9,
la durée nécessaire à l'acquisition de vingt heures inscrites sur le compte
personnel de formation.<br />
Les heures acquises au titre du compte d'engagement citoyen sont inscrites dans
la limite d'un plafond de soixante heures.

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@ -1,24 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-29
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033704860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/48/LEGIARTI000033704860.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033971321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/13/LEGIARTI000033971321.xml
---
###### Article L5151-11
La mobilisation des heures mentionnées à l'article L. 5151-10 est financée :<br />
1° Par l'Etat, pour les activités mentionnées aux 1°, 2°, 5°, 6° et 7° de
l'article L. 5151-9 ;<br />
1° Par l'Etat, pour les activités mentionnées aux 1°, 2°, 2° bis, 5°, et 6° de
l'article L. 5151-9, ainsi que pour l'activité mentionnée au 3° du même article
L. 5151-9, à l'exception de la réserve communale de sécurité civile mentionnée à
l'article L. 724-3 du code de la sécurité intérieure ;<br />
2° Par la commune, pour l'activité mentionnée au 3° du même article L. 5151-9
;<br />
2° Par la commune, pour la réserve communale de sécurité civile ;<br />
3° Par l'établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire,
mentionné à l' article L. 1413-1 du code de la santé publique , pour l'activité
mentionné à l'article L. 1413-1 du code de la santé publique, pour l'activité
mentionnée au 4° de l'article L. 5151-9 du présent code ;<br />
4° Par l'autorité de gestion du sapeur-pompier volontaire, soit l'Etat, le

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033010114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/01/LEGIARTI000033010114.xml
---
###### Article L5151-12
L'employeur a la faculté d'accorder des jours de congés payés consacrés à
l'exercice d'activités bénévoles ou de volontariat. Ces jours de congés peuvent
être retracés sur le compte d'engagement citoyen.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033010104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/01/LEGIARTI000033010104.xml
---
###### Article L5151-7
Le compte d'engagement citoyen recense les activités bénévoles ou de volontariat
de son titulaire. Il permet d'acquérir :<br />
1° Des heures inscrites sur le compte personnel de formation à raison de
l'exercice de ces activités ;<br />
2° Des jours de congés destinés à l'exercice de ces activités.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033010106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/01/LEGIARTI000033010106.xml
---
###### Article L5151-8
Les activités bénévoles ou de volontariat sont recensées dans le cadre du
traitement de données à caractère personnel mentionné au II de l'article L.
6323-8.<br />
Le titulaire du compte décide des activités qu'il souhaite y recenser.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031086573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/65/LEGIARTI000031086573.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000033024095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/40/LEGIARTI000033024095.xml
---
###### Article L2242-8
@ -69,4 +69,16 @@ alinéa du présent 5° porte sur l'accès aux garanties collectives mentionnée
l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale ;<br />
6° L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés prévu au
chapitre Ier du titre VIII du présent livre.
chapitre Ier du titre VIII du présent livre, notamment au moyen des outils
numériques disponibles dans l'entreprise ;<br />
7° Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion
et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de
l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de
repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. A défaut
d'accord, l'employeur élabore une charte, après avis du comité d'entreprise ou,
à défaut, des délégués du personnel. Cette charte définit ces modalités de
l'exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à
destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction,
d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils
numériques.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195599
###### Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel.
- [Article L1226-2](article_l1226-2.md)
- [Article L1226-2-1](article_l1226-2-1.md)
- [Article L1226-3](article_l1226-3.md)
- [Article L1226-4](article_l1226-4.md)
- [Article L1226-4-1](article_l1226-4-1.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033013454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/34/LEGIARTI000033013454.xml
---
###### Article L1226-2-1
Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié,
il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement.<br />
L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son
impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L.
1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions,
soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien
du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que
l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.<br />
L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a
proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, en prenant
en compte l'avis et les indications du médecin du travail.<br />
S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au
licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III du présent
livre.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019071212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/12/LEGIARTI000019071212.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033024864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/48/LEGIARTI000033024864.xml
---
###### Article L1226-4-1
En cas de licenciement prononcé dans le cas visé à l'article L. 1226-4, les
En cas de licenciement prononcé dans le cas visé à l'article L. 1226-2-1, les
indemnités dues au salarié au titre de la rupture sont prises en charge soit
directement par l'employeur, soit au titre des garanties qu'il a souscrites à un
fonds de mutualisation.<br />

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@ -1,27 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025579028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/90/LEGIARTI000025579028.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000033024858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/48/LEGIARTI000033024858.xml
---
###### Article L1226-10
Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives
à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est
déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait
précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses
capacités.<br />
Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie
professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de
l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment,
l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.<br />
Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les
conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur
l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise.
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail
formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une
formation destinée à lui proposer un poste adapté.<br />
les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise.
Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du
salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.<br />
L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment
occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations,
transformations de postes ou aménagement du temps de travail.
aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement
du temps de travail.

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-25
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024396461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/64/LEGIARTI000024396461.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000033024898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/48/LEGIARTI000033024898.xml
---
###### Article L4622-8
Les missions des services de santé au travail sont assurées par une équipe
pluridisciplinaire de santé au travail comprenant des médecins du travail, des
intervenants en prévention des risques professionnels et des infirmiers. Ces
équipes peuvent être complétées par des assistants de services de santé au
travail et des professionnels recrutés après avis des médecins du travail. Les
médecins du travail animent et coordonnent l'équipe pluridisciplinaire.
collaborateurs médecins, des internes en médecine du travail, des intervenants
en prévention des risques professionnels et des infirmiers. Ces équipes peuvent
être complétées par des assistants de services de santé au travail et des
professionnels recrutés après avis des médecins du travail. Les médecins du
travail animent et coordonnent l'équipe pluridisciplinaire.

View file

@ -11,3 +11,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000024396452
- [Article L4624-3](article_l4624-3.md)
- [Article L4624-4](article_l4624-4.md)
- [Article L4624-5](article_l4624-5.md)
- [Article L4624-6](article_l4624-6.md)
- [Article L4624-7](article_l4624-7.md)
- [Article L4624-8](article_l4624-8.md)
- [Article L4624-9](article_l4624-9.md)
- [Article L4624-10](article_l4624-10.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000033014774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/47/LEGIARTI000033014774.xml
---
###### Article L4624-10
Des décrets en Conseil d'Etat précisent les modalités d'action des personnels
concourant aux services de santé au travail ainsi que les conditions
d'application du présent chapitre, notamment les modalités du suivi individuel
prévu à l'article L. 4624-1, les modalités d'identification des travailleurs
mentionnés à l'article L. 4624-2 et les modalités du suivi individuel renforcé
dont ils bénéficient.

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@ -1,23 +1,25 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023032095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/20/LEGIARTI000023032095.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033024916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/49/LEGIARTI000033024916.xml
---
###### Article L4624-2
Un dossier médical en santé au travail, constitué par le médecin du travail,
retrace dans le respect du secret médical les informations relatives à l'état de
santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis ainsi que les
avis et propositions du médecin du travail, notamment celles formulées en
application de l'article L. 4624-1. Ce dossier ne peut être communiqué qu'au
médecin de son choix, à la demande de l'intéressé. En cas de risque pour la
santé publique ou à sa demande, le médecin du travail le transmet au médecin
inspecteur du travail. Ce dossier peut être communiqué à un autre médecin du
travail dans la continuité de la prise en charge, sauf refus du travailleur. Le
travailleur, ou en cas de décès de celui-ci toute personne autorisée par les
articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique, peut demander la
communication de ce dossier.
I.-Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour
sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant
dans l'environnement immédiat de travail bénéficie d'un suivi individuel
renforcé de son état de santé. Ce suivi comprend notamment un examen médical
d'aptitude, qui se substitue à la visite d'information et de prévention prévue à
l'article L. 4624-1.<br />
II.-L'examen médical d'aptitude permet de s'assurer de la compatibilité de
l'état de santé du travailleur avec le poste auquel il est affecté, afin de
prévenir tout risque grave d'atteinte à sa santé ou à sa sécurité ou à celles de
ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail. Il
est réalisé avant l'embauche et renouvelé périodiquement. Il est effectué par le
médecin du travail, sauf lorsque des dispositions spécifiques le confient à un
autre médecin.

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@ -1,28 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031086850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/68/LEGIARTI000031086850.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033024913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/49/LEGIARTI000033024913.xml
---
###### Article L4624-3
I.-Lorsque le médecin du travail constate la présence d'un risque pour la santé
des travailleurs, il propose par un écrit motivé et circonstancié des mesures
visant à la préserver.<br />
L'employeur prend en considération ces propositions et, en cas de refus, fait
connaître par écrit les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.<br />
II.-Lorsque le médecin du travail est saisi par un employeur d'une question
relevant des missions qui lui sont dévolues en application de l'article L.
4622-3, il fait connaître ses préconisations par écrit.<br />
III.-Les propositions et les préconisations du médecin du travail et la réponse
de l'employeur, prévues aux I et II du présent article, sont transmises au
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux
délégués du personnel, à l'inspecteur ou au contrôleur du travail, au médecin
inspecteur du travail ou aux agents des services de prévention des organismes de
sécurité sociale et des organismes mentionnés à l'article L. 4643-1.
Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié
et l'employeur, des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de
transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de
travail justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge ou à
l'état de santé physique et mental du travailleur.

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@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031086875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/68/LEGIARTI000031086875.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033024926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/49/LEGIARTI000033024926.xml
---
###### Article L4624-4
Les salariés affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur
santé ou leur sécurité, celles de leurs collègues ou de tiers et les salariés
dont la situation personnelle le justifie bénéficient d'une surveillance
médicale spécifique. Les modalités d'identification de ces salariés et les
modalités de la surveillance médicale spécifique sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat.
Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe
pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié
et l'employeur, le médecin du travail qui constate qu'aucune mesure
d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé
n'est possible et que l'état de santé du travailleur justifie un changement de
poste déclare le travailleur inapte à son poste de travail. L'avis d'inaptitude
rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites,
assorties d'indications relatives au reclassement du travailleur.

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@ -1,14 +1,18 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031073320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/33/LEGIARTI000031073320.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033024909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/49/LEGIARTI000033024909.xml
---
###### Article L4624-5
Des décrets en Conseil d'Etat précisent les modalités d'action des personnels
concourant aux services de santé au travail ainsi que les conditions
d'application du présent chapitre.
Pour l'application des articles L. 4624-3 et L. 4624-4, le médecin du travail
reçoit le salarié, afin d'échanger sur l'avis et les indications ou les
propositions qu'il pourrait adresser à l'employeur.<br />
Le médecin du travail peut proposer à l'employeur l'appui de l'équipe
pluridisciplinaire ou celui d'un organisme compétent en matière de maintien en
emploi pour mettre en œuvre son avis et ses indications ou ses propositions.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033014760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/47/LEGIARTI000033014760.xml
---
###### Article L4624-6
<div align="left">
L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou
les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L.
4624-2 à L. 4624-4. En cas de refus, l'employeur fait connaître par écrit au
travailleur et au médecin du travail les motifs qui s'opposent à ce qu'il y
soit donné suite.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033014762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/47/LEGIARTI000033014762.xml
---
###### Article L4624-7
<div align="left">
I.-Si le salarié ou l'employeur conteste les éléments de nature médicale
justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par
le médecin du travail en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L.
4624-4, il peut saisir le conseil de prud'hommes d'une demande de désignation
d'un médecin-expert inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel.
L'affaire est directement portée devant la formation de référé. Le demandeur
en informe le médecin du travail. II.-Le médecin-expert peut demander au
médecin du travail la communication du dossier médical en santé au travail du
salarié prévu à l'article L. 4624-8, sans que puisse lui être opposé l'article
226-13 du code pénal.<br />
III.-La formation de référé ou, le cas échéant, le conseil de prud'hommes
saisi au fond peut en outre charger le médecin inspecteur du travail d'une
consultation relative à la contestation, dans les conditions prévues aux
articles 256 à 258 du code de procédure civile.<br />
IV.-La formation de référé peut décider de ne pas mettre les frais d'expertise
à la charge de la partie perdante, dès lors que l'action en justice n'est pas
dilatoire ou abusive.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033014767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/47/LEGIARTI000033014767.xml
---
###### Article L4624-8
Un dossier médical en santé au travail, constitué par le médecin du travail,
retrace dans le respect du secret médical les informations relatives à l'état de
santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis ainsi que les
avis et propositions du médecin du travail, notamment celles formulées en
application des articles L. 4624-3 et L. 4624-4. Ce dossier ne peut être
communiqué qu'au médecin de son choix, à la demande de l'intéressé. En cas de
risque pour la santé publique ou à sa demande, le médecin du travail le transmet
au médecin inspecteur du travail. Ce dossier peut être communiqué à un autre
médecin du travail dans la continuité de la prise en charge, sauf refus du
travailleur. Le travailleur, ou en cas de décès de celui-ci toute personne
autorisée par les articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique,
peut demander la communication de ce dossier.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033014772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/47/LEGIARTI000033014772.xml
---
###### Article L4624-9
I.-Lorsque le médecin du travail constate la présence d'un risque pour la santé
des travailleurs, il propose par un écrit motivé et circonstancié des mesures
visant à la préserver.<br />
L'employeur prend en considération ces propositions et, en cas de refus, fait
connaître par écrit les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.<br />
II.-Lorsque le médecin du travail est saisi par un employeur d'une question
relevant des missions qui lui sont dévolues en application de l'article L.
4622-3, il fait connaître ses préconisations par écrit.<br />
III.-Les propositions et les préconisations du médecin du travail et la réponse
de l'employeur, prévues aux I et II du présent article, sont transmises au
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux
délégués du personnel, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail
mentionné à l'article L. 8112-1, au médecin inspecteur du travail ou aux agents
des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes
mentionnés à l'article L. 4643-1.

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024396495
###### Chapitre V : Surveillance médicale de catégories particulières de travailleurs.
- [Article L4625-1](article_l4625-1.md)
- [Article L4625-1-1](article_l4625-1-1.md)
- [Article L4625-2](article_l4625-2.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033014803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/48/LEGIARTI000033014803.xml
---
###### Article L4625-1-1
<div align="left">
Un décret en Conseil d'Etat prévoit les adaptations des règles définies aux
articles L. 4624-1 et L. 4624-2 pour les salariés temporaires et les salariés
en contrat à durée déterminée.<br />
Ces adaptations leur garantissent un suivi individuel de leur état de santé
d'une périodicité équivalente à celle du suivi des salariés en contrat à durée
indéterminée.<br />
Ce décret en Conseil d'Etat prévoit les modalités d'information de l'employeur
sur le suivi individuel de l'état de santé de son salarié et les modalités
particulières d'hébergement des dossiers médicaux en santé au travail et
d'échanges d'informations entre médecins du travail.<br />
</div>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028688796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/87/LEGIARTI000028688796.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033023488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/34/LEGIARTI000033023488.xml
---
###### Article L6111-6
@ -25,7 +25,8 @@ L'offre de service du conseil en évolution professionnelle est définie par un
cahier des charges publié par voie d'arrêté du ministre chargé de la formation
professionnelle. Cette offre prend notamment en compte l'émergence de nouvelles
filières et de nouveaux métiers dans le domaine de la transition écologique et
énergétique.<br />
énergétique. Elle peut être proposée à distance, dans des conditions définies
par le cahier des charges.<br />
Le conseil en évolution professionnelle est assuré par les institutions et
organismes mentionnés au 1° bis de l'article L. 5311-4 et aux articles L.
@ -34,4 +35,7 @@ fonctionnement du marché de l'emploi des cadres créée par l'accord national
interprofessionnel du 12 juillet 2011 relatif à l'Association pour l'emploi des
cadres, ainsi que par les opérateurs régionaux désignés par la région, après
concertation au sein du bureau du comité régional de l'emploi, de l'orientation
et de la formation professionnelles mentionné à l'article L. 6123-3.
et de la formation professionnelles mentionné à l'article L. 6123-3. Ces
institutions, organismes et opérateurs assurent l'information directe des
personnes sur les modalités d'accès à ce conseil et sur son contenu, selon des
modalités définies par voie réglementaire.

View file

@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028697779
- [Article L6323-4](article_l6323-4.md)
- [Article L6323-5](article_l6323-5.md)
- [Article L6323-6](article_l6323-6.md)
- [Article L6323-6-1](article_l6323-6-1.md)
- [Article L6323-7](article_l6323-7.md)
- [Article L6323-8](article_l6323-8.md)
- [Article L6323-9](article_l6323-9.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033010126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/01/LEGIARTI000033010126.xml
---
###### Article L6323-6-1
Le compte peut être mobilisé par son titulaire pour la prise en charge d'une
formation à l'étranger dans les conditions fixées à l'article L. 6323-6.

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028697789
- [Article L6323-10](article_l6323-10.md)
- [Article L6323-11](article_l6323-11.md)
- [Article L6323-11-1](article_l6323-11-1.md)
- [Article L6323-12](article_l6323-12.md)
- [Article L6323-13](article_l6323-13.md)
- [Article L6323-14](article_l6323-14.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033010132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/01/LEGIARTI000033010132.xml
---
###### Article L6323-11-1
Pour le salarié qui n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un
diplôme classé au niveau V, un titre professionnel enregistré et classé au
niveau V du répertoire national des certifications professionnelles ou une
certification reconnue par une convention collective nationale de branche,
l'alimentation du compte se fait à hauteur de quarante-huit heures par an et le
plafond est porté à quatre cents heures.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028697886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/78/LEGIARTI000028697886.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033023535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/35/LEGIARTI000033023535.xml
---
###### Article L6323-12
La période d'absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité et
d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou
un congé parental d'éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident
du travail est intégralement prise en compte pour le calcul de ces heures.
d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de proche aidant ou un
congé parental d'éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du
travail est intégralement prise en compte pour le calcul de ces heures.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028697783
###### Sous-section 4 : Prise en charge des frais de formation
- [Article L6323-20](article_l6323-20.md)
- [Article L6323-20-1](article_l6323-20-1.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033010140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/01/LEGIARTI000033010140.xml
---
###### Article L6323-20-1
Lorsque le salarié qui mobilise son compte personnel de formation est employé
par une personne publique qui ne verse pas la contribution mentionnée à
l'article L. 6331-9 à un organisme collecteur paritaire agréé, cette personne
publique prend en charge les frais mentionnés au I de l'article L. 6323-20.<br />
Les personnes publiques mentionnées à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale peuvent choisir une prise en charge de ces frais par le Centre
national de la fonction publique territoriale. Dans ce cas, ces personnes
publiques versent une cotisation assise sur les rémunérations des bénéficiaires
des contrats de droit privé qu'elles emploient. Le taux de cette cotisation, qui
ne peut excéder 0,2 %, est fixé par décret.<br />
Les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
peuvent choisir une prise en charge par l'organisme paritaire agréé par l'Etat
mentionné à l'article 22 de la loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au
crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle
continue et modifiant le livre IX du code du travail.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028697894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/78/LEGIARTI000028697894.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033023524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/35/LEGIARTI000033023524.xml
---
###### Article L6323-20
I. Les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation du
I. - Les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation du
salarié qui mobilise son compte personnel de formation, pendant son temps de
travail ou hors temps de travail, sont pris en charge par l'employeur lorsque
celui-ci, en vertu d'un accord d'entreprise conclu sur le fondement de l'article
@ -23,12 +23,18 @@ modalités déterminées par décret, par l'organisme collecteur paritaire agré
pour collecter la contribution mentionnée aux articles L. 6331-2 et L.
6331-9.<br />
II. Lorsque le salarié mobilise son compte personnel de formation à l'occasion
II. - Lorsque le salarié mobilise son compte personnel de formation à l'occasion
d'un congé individuel de formation, le fonds paritaire de sécurisation des
parcours professionnels prend en charge le financement des frais pédagogiques
associés au congé individuel de formation, selon les modalités déterminées au 4°
de l'article L. 6332-21.<br />
III. Les prises en charge mentionnées au présent article se font dans la
III. - Les prises en charge mentionnées au présent article se font dans la
limite du nombre d'heures inscrites sur le compte personnel de formation du
salarié.
salarié.<br />
Toutefois, afin de favoriser la mise en œuvre du compte personnel de formation,
le conseil d'administration des organismes collecteurs paritaires agréés peut
décider de financer l'abondement du compte personnel de formation des salariés,
avec la contribution relative au compte personnel de formation, dans des
conditions définies par celui-ci.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028697924
###### Sous-section 2 : Prise en charge des frais de formation
- [Article L6323-23](article_l6323-23.md)
- [Article L6323-24](article_l6323-24.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033010142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/01/LEGIARTI000033010142.xml
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###### Article L6323-24
Le compte peut être mobilisé par son titulaire à la recherche d'emploi dans un
Etat membre de l'Union européenne autre que la France s'il n'est pas inscrit
auprès de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, sous réserve de la
conclusion d'une convention entre cette institution et l'organisme chargé du
service public de l'emploi dans le pays de la recherche d'emploi. Cette
convention détermine les conditions de prise en charge des formations mobilisées
par le demandeur d'emploi dans le cadre de son compte.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020625848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/58/LEGIARTI000020625848.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033024092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/40/LEGIARTI000033024092.xml
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###### Article L3243-2
Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à
l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie. Avec l'accord
du salarié concerné, cette remise peut être effectuée sous forme électronique,
dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données. Il ne peut
l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie. Il ne peut
exiger aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant
que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin.<br />
Sauf opposition du salarié, l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de
paie sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir
l'intégrité, la disponibilité pendant une durée fixée par décret et la
confidentialité des données ainsi que leur accessibilité dans le cadre du
service associé au compte mentionné au 2° du II de l'article L. 5151-6. Un
décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés détermine les modalités de cette accessibilité
afin de préserver la confidentialité des données.<br />
Les mentions devant figurer sur le bulletin ou y être annexées sont déterminées
par décret en Conseil d'Etat.