Décret n° 2016-1074 du 3 août 2016 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux champs électromagnétiques

Transposition partielle de la directive 2013/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juillet concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (vingtième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) et abrogeant la directive 2004/40/CE.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032974358
NOR: ETST1611714D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/97/43/JORFTEXT000032974358.xml
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@ -7,9 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000018532820
###### Chapitre II : Femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 3 : Travaux exposant aux rayonnements](section_3)
- [Section 7 : Local dédié à l'allaitement](section_7)
- [Section 2 : Travaux exposant à des agents biologiques](section_2)
- [Section 3 : Travaux exposant aux rayonnements](section_3)
- [Section 4 : Utilisation d'équipements de travail](section_4)
- [Section 5 : Travaux exposant aux agents chimiques dangereux](section_5)
- [Section 6 : Manutention des charges](section_6)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032980737
###### Section 3 : Travaux exposant aux rayonnements
- [Article R4152-7-1](article_r4152-7-1.md)
- [Article D4152-4](article_d4152-4.md)
- [Article D4152-5](article_d4152-5.md)
- [Article D4152-6](article_d4152-6.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032980739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/98/07/LEGIARTI000032980739.xml
---
###### Article R4152-7-1
<div align="left">
Lorsque, dans son emploi, la femme enceinte est exposée à des champs
électromagnétiques, son exposition est maintenue à un niveau aussi faible
qu'il est raisonnablement possible d'atteindre en tenant compte des
recommandations de bonnes pratiques existantes, et en tout état de cause à un
niveau inférieur aux valeurs limites d'exposition du public aux champs
électromagnétiques.
</div>

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018532747
###### Chapitre III : Jeunes travailleurs
- [Section 1 : Âge d'admission](section_1)
- [Section 3 : Dérogations pour les jeunes de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans](section_3)
- [Section 2 : Travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans](section_2)
- [Section 3 : Dérogations pour les jeunes de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans](section_3)

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@ -7,11 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000028058860
###### Section 2 : Travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans
- [Article D4153-15](article_d4153-15.md)
- [Sous-section 5 : Travaux exposant à des rayonnements](sous-section_5)
- [Sous-section 1 : Travaux portant atteinte à l'intégrité physique ou morale](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Travaux exposant à des agents chimiques dangereux](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Travaux exposant à des agents biologiques](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Travaux exposant aux vibrations mécaniques](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Travaux exposant à des rayonnements](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Travaux en milieu hyperbare](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Travaux exposant à un risque d'origine électrique](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Travaux comportant des risques d'effondrement et d'ensevelissement](sous-section_8)

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000028058830
###### Sous-section 5 : Travaux exposant à des rayonnements
- [Article R4153-22-1](article_r4153-22-1.md)
- [Article D4153-21](article_d4153-21.md)
- [Article D4153-22](article_d4153-22.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032980742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/98/07/LEGIARTI000032980742.xml
---
###### Article R4153-22-1
<div align="left">
Il est interdit d'affecter les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à
des travaux les exposant à des champs électromagnétiques pour lesquels les
résultats de l'évaluation des risques mettent en évidence la possibilité de
dépasser les valeurs limites d'exposition définies à l'article R. 4453-3.
</div>

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022441839
- [Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements optiques artificiels](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Prévention des risques d'exposition aux champs électromagnétiques](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2010-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022442954
---
###### Chapitre III : Prévention des risques d'exposition aux champs électromagnétiques
- [Section 1 : Définitions](section_1)
- [Section 2 : Principes de prévention](section_2)
- [Section 3 : Valeurs limites](section_3)
- [Section 4 : Evaluation des risques](section_4)
- [Section 5 : Mesures et moyens de prévention](section_5)
- [Section 6 : Information et formation des travailleurs](section_6)
- [Section 8 : Dispositions particulières encadrant le dépassement des valeurs limites d'exposition relatives aux effets sensoriels](section_8)
- [Section 9 : Dispositions particulières applicables aux équipements d'imagerie par résonance magnétique destinés aux soins des patients dans le secteur de la santé ou à la recherche dans ce domaine encadrant le dépassement des valeurs limites d'exposition relatives aux effets sur la santé](section_9)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032980629
---
###### Section 1 : Définitions
- [Article R4453-1](article_r4453-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-08-21
Identifiant: LEGIARTI000032980622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/98/06/LEGIARTI000032980622.xml
---
###### Article R4453-1
Pour l'application du présent chapitre, on entend par :<br />
1° Champs électromagnétiques : des champs électriques statiques, des champs
magnétiques statiques et des champs électriques, magnétiques et
électromagnétiques variant dans le temps, dont les fréquences vont de 0 Hertz à
300 Gigahertz ;<br />
2° Valeur limite d'exposition : valeur exprimée, selon la fréquence, en termes
d'induction magnétique externe (B0), d'intensité de champ électrique interne, de
débit d'absorption spécifique (DAS), d'absorption spécifique (AS) ou de densité
de puissance (S) ;<br />
3° Valeur déclenchant l'action : valeur exprimée, selon la fréquence, en termes
d'intensité de champ électrique (E) ou d'induction magnétique (B), et le niveau
de courant, indiqué en termes de courant induit dans les extrémités (IL) ou de
courant de contact (IC) ;<br />
Les valeurs déclenchant l'action sont les niveaux d'exposition opérationnels
au-delà desquels des mesures ou moyens de prévention prévus par le présent
chapitre doivent être mis en œuvre et, pour celles concernant les effets
biophysiques, en deçà desquels les valeurs limites d'exposition sont considérées
comme respectées ;<br />
4° Effets biophysiques directs : effets de type thermique ou non thermique sur
l'organisme humain directement causés par sa présence dans un champ
électromagnétique. Selon le niveau d'exposition et la gamme de fréquence, sont
distingués des effets sensoriels et des effets nocifs sur la santé ;<br />
5° Effets indirects : effets causés par la présence d'un objet dans un champ
électromagnétique pouvant entraîner un risque pour la sécurité ou la santé.

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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032980619
---
###### Section 2 : Principes de prévention
- [Article R4453-2](article_r4453-2.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032980613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/98/06/LEGIARTI000032980613.xml
---
###### Article R4453-2
La réduction des risques liés à l'exposition aux champs électromagnétiques se
fonde sur les principes généraux de prévention mentionnés à l'article L. 4121-2.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032980610
---
###### Section 3 : Valeurs limites
- [Article R4453-3](article_r4453-3.md)
- [Article R4453-4](article_r4453-4.md)
- [Article R4453-5](article_r4453-5.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032980606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/98/06/LEGIARTI000032980606.xml
---
###### Article R4453-3
L'exposition d'un travailleur à des champs électromagnétiques ne dépasse pas les
valeurs limites d'exposition suivantes :<br />
Vous pouvez consulter le tableau dans le fac-similé du JO nº 0182 du 06/08/2016,
texte nº 27 à l'adresse suivante
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032974358

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-08-21
Identifiant: LEGIARTI000032980604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/98/06/LEGIARTI000032980604.xml
---
###### Article R4453-4
Les valeurs déclenchant les actions prévues à la section 5 du présent chapitre
sont les suivantes :<br />
1° Valeurs déclenchant l'action liées aux effets biophysiques directs des champs
électromagnétiques :<br />
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de
l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034390699<br />
2° Valeurs déclenchant l'action liées à certains effets indirects des champs
électromagnétiques :<br />
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de
l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034390699

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032980602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/98/06/LEGIARTI000032980602.xml
---
###### Article R4453-5
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise
les grandeurs physiques que représentent les valeurs limites d'exposition
mentionnées à l'article R. 4453-3 et les valeurs déclenchant l'action
mentionnées à l'article R. 4453-4 ainsi que les paramètres associés.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032980599
---
###### Section 4 : Evaluation des risques
- [Article R4453-6](article_r4453-6.md)
- [Article R4453-7](article_r4453-7.md)
- [Article R4453-9](article_r4453-9.md)
- [Article R4453-11](article_r4453-11.md)
- [Article R4453-12](article_r4453-12.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032980573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/98/05/LEGIARTI000032980573.xml
---
###### Article R4453-11
Lorsque les résultats de l'évaluation des risques mettent en évidence le
dépassement des valeurs déclenchant l'action, l'employeur détermine et met en
œuvre les mesures et moyens de prévention prévus à l'article R. 4453-13.<br />
Ces dispositions ne sont pas exigées, lorsque les conditions cumulatives
suivantes sont remplies :<br />
1° Les valeurs déclenchant l'action ne concernent que les effets biophysiques
directs ;<br />
2° L'employeur a démontré que les valeurs limites d'exposition ne sont pas
dépassées ;<br />
3° Les risques pour la sécurité peuvent être écartés.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032980569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/98/05/LEGIARTI000032980569.xml
---
###### Article R4453-12
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise
les conditions de mesurage, de calcul et de simulation numérique des niveaux de
champs électromagnétiques.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032980593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/98/05/LEGIARTI000032980593.xml
---
###### Article R4453-6
L'employeur évalue les risques résultant de l'exposition des travailleurs à des
champs électromagnétiques. Cette évaluation a notamment pour objectif :<br />
1° D'identifier parmi les valeurs limites d'exposition et les valeurs
déclenchant l'action fixées aux articles R. 4453-3 et R. 4453-4, celles
pertinentes au regard de la situation de travail ;<br />
2° De constater si, dans une situation donnée, l'une des valeurs mentionnées au
1° est susceptible d'être dépassée ;<br />
3° De déterminer le cas échéant les mesures et moyens de prévention.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032980587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/98/05/LEGIARTI000032980587.xml
---
###### Article R4453-7
Lorsque l'évaluation des risques réalisée à partir des données documentaires ne
permet pas de conclure à l'absence de risque de dépassement des valeurs
déclenchant l'action ou des valeurs limites d'exposition, l'employeur procède à
la mesure, au calcul ou à la simulation numérique des niveaux de champs
électromagnétiques auxquels les travailleurs sont susceptibles d'être exposés.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032980583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/98/05/LEGIARTI000032980583.xml
---
###### Article R4453-9
Lorsqu'il procède à l'évaluation des risques, l'employeur s'appuie sur le ou les
salariés compétents mentionnés à l'article L. 4644-1 ou à défaut sur
l'intervenant et les organismes mentionnés au même article.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032980566
---
###### Section 5 : Mesures et moyens de prévention
- [Article R4453-13](article_r4453-13.md)
- [Article R4453-14](article_r4453-14.md)
- [Article R4453-15](article_r4453-15.md)
- [Article R4453-16](article_r4453-16.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032980564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/98/05/LEGIARTI000032980564.xml
---
###### Article R4453-13
La réduction des risques liés à l'exposition aux champs électromagnétiques se
fonde notamment sur :<br />
1° La mise en œuvre d'autres procédés de travail n'exposant pas aux champs
électromagnétiques ou entraînant une exposition moindre ;<br />
2° Le choix d'équipements de travail appropriés émettant, compte tenu du travail
à effectuer, des champs électromagnétiques moins intenses ;<br />
3° La mise en œuvre de moyens techniques visant à réduire l'émission de champs
électromagnétiques des équipements de travail ;<br />
4° La modification de la conception et de l'agencement des lieux et postes de
travail visant à réduire l'exposition aux champs électromagnétiques ;<br />
5° Le choix d'une organisation du travail visant à réduire la durée et
l'intensité des expositions ;<br />
6° Des programmes appropriés de maintenance des équipements de travail, des
postes de travail et du lieu de travail ;<br />
7° La mise à disposition d'équipements de protection individuelle appropriés
;<br />
8° La mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles visant à éviter
tout risque lié aux effets indirects.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032980560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/98/05/LEGIARTI000032980560.xml
---
###### Article R4453-14
Les lieux de travail où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des
niveaux de champs électromagnétiques dépassant les valeurs déclenchant l'action
sont identifiés et font l'objet d'une signalisation spécifique et appropriée.
Leur accès est limité s'il y a lieu.<br />
Ils font l'objet d'une restriction ou d'un contrôle d'accès lorsque les
travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des niveaux de champs
électromagnétiques dépassant les valeurs limites d'exposition.<br />
Lorsque l'accès à ces lieux est restreint au titre des risques d'origine
électrique et que les travailleurs sont informés et formés conformément à
l'article R. 4453-17, la signalisation et les restrictions d'accès propres aux
champs électromagnétiques ne sont pas requises. Le comité d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail, ou à défaut les délégués du personnel, est
consulté sur cette organisation.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032980556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/98/05/LEGIARTI000032980556.xml
---
###### Article R4453-15
Pour les travailleurs à risques particuliers mentionnés au 7° de l'article R.
4453-8, l'employeur adapte, en liaison avec le médecin du travail, les mesures
de prévention prévues à la présente section.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032980552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/98/05/LEGIARTI000032980552.xml
---
###### Article R4453-16
Lorsqu'en dépit des mesures de prévention mises en œuvre en application de la
présente section, l'exposition d'un travailleur dépasse les valeurs limites
d'exposition, l'employeur :<br />
1° Prend immédiatement des mesures pour réduire l'exposition à un niveau
inférieur à ces valeurs limites ;<br />
2° Détermine les causes du dépassement des valeurs limites d'exposition et
adapte en conséquence les mesures de protection et de prévention en vue d'éviter
tout nouveau dépassement ;<br />
3° Informe le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à
défaut, les délégués du personnel ainsi que l'agent de contrôle de l'inspection
du travail mentionné à l'article L. 8112-1 en précisant les circonstances, les
causes présumées et les mesures envisagées pour éviter le renouvellement de ce
dépassement.

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---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032980549
---
###### Section 6 : Information et formation des travailleurs
- [Article R4453-18](article_r4453-18.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032980543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/98/05/LEGIARTI000032980543.xml
---
###### Article R4453-18
L'employeur établit une notice de poste pour chaque poste de travail lorsque les
travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des champs électromagnétiques
dépassant les valeurs déclenchant l'action identifiées en application de
l'article R. 4453-6 ou présentant d'autres risques d'effets indirects.<br />
La notice est destinée à informer les travailleurs des risques auxquels leur
travail peut les exposer et des dispositions prises pour les éviter. Elle
rappelle en particulier les règles de sécurité applicables et les consignes
relatives aux mesures de protection collective et individuelle.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032977988
---
###### Section 8 : Dispositions particulières encadrant le dépassement des valeurs limites d'exposition relatives aux effets sensoriels
- [Article R4453-20](article_r4453-20.md)
- [Article R4453-22](article_r4453-22.md)
- [Article R4453-23](article_r4453-23.md)
- [Article R4453-24](article_r4453-24.md)
- [Article R4453-25](article_r4453-25.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032980707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/98/07/LEGIARTI000032980707.xml
---
###### Article R4453-20
Sans préjudice des dispositions prévues aux sections 1 à 7 du présent chapitre,
à l'exception de l'article R. 4453-16, lorsque les mesures et moyens de
prévention mis en place par l'employeur au titre de l'article R. 4453-13 ne
permettent pas de maintenir les expositions en deçà des valeurs limites
d'exposition relatives aux effets sensoriels et lorsque la pratique de travail
le nécessite, ces valeurs peuvent être temporairement dépassées.<br />
L'exposition du travailleur ne dépasse pas les valeurs limites d'exposition
relatives aux effets sur la santé.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032980698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/98/06/LEGIARTI000032980698.xml
---
###### Article R4453-22
L'employeur s'assure de la mise en œuvre de mesures et moyens de prévention
complémentaires propres à garantir la santé et la sécurité des travailleurs.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032980694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/98/06/LEGIARTI000032980694.xml
---
###### Article R4453-23
L'employeur désigne une personne chargée d'assurer la fonction de conseiller à
la prévention des risques liés aux champs électromagnétiques. Cette personne
peut être le salarié sur lequel s'appuie l'employeur au titre de l'article R.
4453-9 pour procéder à l'évaluation des risques.<br />
Sous la responsabilité de l'employeur, celle-ci participe notamment à :<br />
1° L'évaluation des risques prévue à l'article R. 4453-6 ;<br />
2° La mise en œuvre de toutes mesures propres à assurer la santé et la sécurité
des travailleurs ;<br />
3° L'amélioration continue de la prévention des risques à partir de l'analyse
des situations de travail ;<br />
4° L'information et la formation des travailleurs relatives aux risques liés aux
champs électromagnétiques.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032980688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/98/06/LEGIARTI000032980688.xml
---
###### Article R4453-24
En complément de la formation prévue à l'article R. 4453-17, l'employeur
organise, pour chaque travailleur concerné, une formation renforcée sur les
risques, les mesures et moyens de prévention spécifiques à prendre pendant cette
exposition.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-08-21
Identifiant: LEGIARTI000032980682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/98/06/LEGIARTI000032980682.xml
---
###### Article R4453-25
L'employeur met en place un dispositif permettant aux travailleurs de signaler
l'apparition de tout effet sensoriel.<br />
Après chaque signalement, l'employeur met à jour, si nécessaire, l'évaluation
des risques prévue à l'article R. 4453-6 et adapte les moyens et mesures de
prévention mentionnés à l'article R. 4453-13.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032978004
---
###### Section 9 : Dispositions particulières applicables aux équipements d'imagerie par résonance magnétique destinés aux soins des patients dans le secteur de la santé ou à la recherche dans ce domaine encadrant le dépassement des valeurs limites d'exposition relatives aux effets sur la santé
- [Article R4453-27](article_r4453-27.md)
- [Article R4453-28](article_r4453-28.md)
- [Article R4453-29](article_r4453-29.md)
- [Article R4453-30](article_r4453-30.md)
- [Article R4453-31](article_r4453-31.md)
- [Article R4453-32](article_r4453-32.md)
- [Article R4453-33](article_r4453-33.md)
- [Article R4453-34](article_r4453-34.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032980676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/98/06/LEGIARTI000032980676.xml
---
###### Article R4453-27
Sans préjudice des dispositions prévues aux sections 1 à 8 du présent chapitre,
à l'exception de l'article R. 4453-16, les dispositions de la présente section
sont applicables à l'installation, à l'essai, à l'utilisation, au développement
et à l'entretien des équipements d'imagerie par résonance magnétique destinés
aux soins des patients dans le secteur de la santé ou à la recherche dans ce
domaine lorsque les mesures de prévention mises en place par l'employeur au
titre de l'article R. 4453-13 ne permettent pas de maintenir l'exposition des
travailleurs en deçà des valeurs limites d'exposition relatives aux effets sur
la santé.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032980670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/98/06/LEGIARTI000032980670.xml
---
###### Article R4453-28
L'employeur démontre l'absence d'alternative possible au dépassement des valeurs
limites d'exposition relatives aux effets sur la santé compte tenu de la
pratique de travail et consigne la justification dans le document d'évaluation
des risques.<br />
L'employeur demande l'avis du médecin du travail et celui du comité d'hygiène,
de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut des délégués du personnel.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032980660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/98/06/LEGIARTI000032980660.xml
---
###### Article R4453-29
L'employeur définit les mesures et moyens de protection appropriés garantissant
que :<br />
1° Les travailleurs sont protégés contre les effets nocifs pour la santé et les
risques pour la sécurité ;<br />
2° L'exposition du travailleur ne soit que temporaire ;<br />
3° Le travailleur ne fait l'objet d'aucune contre-indication médicale ;<br />
4° L'accès au poste de travail fait l'objet d'une habilitation nominative
délivrée par l'employeur, renouvelée si la pratique de travail le nécessite.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032980656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/98/06/LEGIARTI000032980656.xml
---
###### Article R4453-30
L'employeur complète le dispositif prévu à l'article R. 4453-25 permettant aux
travailleurs de signaler l'apparition de tout autre effet.<br />
Après chaque signalement, l'employeur met à jour, si nécessaire, l'évaluation
des risques prévue à l'article R. 4453-6 et adapte les moyens et mesures de
prévention mis en œuvre au titre de la présente section.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032980652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/98/06/LEGIARTI000032980652.xml
---
###### Article R4453-31
L'employeur demande l'autorisation de dépasser, dans les conditions prévues à la
présente section, les valeurs limites d'exposition relatives aux effets sur la
santé au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032980650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/98/06/LEGIARTI000032980650.xml
---
###### Article R4453-32
La demande d'autorisation comprend :<br />
1° La dénomination et le siège social de l'entreprise et l'adresse de
l'établissement ;<br />
2° Le nom et l'adresse du service de santé au travail dont il relève ;<br />
3° Le nom et la qualité du conseiller à la prévention des risques liés aux
champs électromagnétiques désigné par l'employeur ;<br />
4° Le résultat de l'évaluation des risques d'exposition aux champs
électromagnétiques ;<br />
5° Les circonstances qui justifient cette démarche ;<br />
6° Les mesures et moyens de protection envisagés ;<br />
7° La liste des postes de travail concernés ;<br />
8° Le cas échéant, les dispositions particulières prises dans le cadre de
travaux réalisés par une entreprise extérieure ;<br />
9° L'avis du médecin du travail et l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail ou à défaut des délégués du personnel.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032980646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/98/06/LEGIARTI000032980646.xml
---
###### Article R4453-33
I. — Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi saisi d'une demande d'autorisation,
prend sa décision dans un délai de deux mois, après enquête de l'agent de
contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1.<br />
II. — Le silence gardé par le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi pendant deux mois à
la demande d'autorisation mentionnée au I vaut rejet de celle-ci.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032980634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/98/06/LEGIARTI000032980634.xml
---
###### Article R4453-34
L'autorisation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi peut être retirée lorsque les conditions
ayant justifié sa délivrance ne sont plus réunies.

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@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022442956
- [Article R4722-20-1](article_r4722-20-1.md)
- [Article R4722-21](article_r4722-21.md)
- [Article R4722-21-1](article_r4722-21-1.md)
- [Article R4722-21-2](article_r4722-21-2.md)
- [Article R4722-21-3](article_r4722-21-3.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-02-07
Identifiant: LEGIARTI000032978070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/80/LEGIARTI000032978070.xml
---
###### Article R4722-21-2
<div align="left">
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1
peut demander à l'employeur de faire procéder à un contrôle technique des
valeurs limites d'exposition aux champs électromagnétiques définies aux
articles R. 4453-3 et R. 4453-4 par un organisme accrédité ou, le cas échéant,
un laboratoire agréé dans des conditions définies par arrêté des ministres
chargés du travail et de l'agriculture.
</div>

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-02-07
Identifiant: LEGIARTI000032978072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/80/LEGIARTI000032978072.xml
---
###### Article R4722-21-3
<div align="left">
L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité ou le laboratoire
agréé pendant le délai qui lui a été fixé et transmet à l'agent de contrôle de
l'inspection du travail les résultats dès leur réception.
</div>

View file

@ -8,4 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018527447
- [Article R4724-16](article_r4724-16.md)
- [Article R4724-17](article_r4724-17.md)
- [Article R4724-17-1](article_r4724-17-1.md)
- [Article R4724-17-2](article_r4724-17-2.md)
- [Article R4724-18](article_r4724-18.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-06-30
Identifiant: LEGIARTI000032978084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/80/LEGIARTI000032978084.xml
---
###### Article R4724-17-1
<div align="left">
Les conditions et les modalités de délivrance de l'agrément au laboratoire
prévu par l'article R. 4722-21-2 pour le contrôle technique des valeurs
limites d'exposition aux champs électromagnétiques ainsi que les règles à
suivre pour réaliser ce contrôle sont fixées par arrêté des ministres chargés
du travail et de l'agriculture.
</div>

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-06-30
Identifiant: LEGIARTI000032978086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/80/LEGIARTI000032978086.xml
---
###### Article R4724-17-2
<div align="left">
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément vaut
décision de rejet.
</div>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-05
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022442958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/29/LEGIARTI000022442958.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032980732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/98/07/LEGIARTI000032980732.xml
---
###### Article R4724-18
@ -17,4 +17,6 @@ mesurage :<br />
2° Des vibrations mécaniques ;<br />
3° Des rayonnements optiques artificiels.
3° Des rayonnements optiques artificiels ;<br />
4° Des champs électromagnétiques.