Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse

Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 72 ; de  la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 30. Modification du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'éducation, du code de la santé publique, du code de l'action sociale et des familles, du code du travail, du code de procédure pénale, du code de commerce, du code du cinéma et de l'image animée, du code rural et de la pêche maritime, du code du patrimoine.
Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification des articles 3, 4-1, 4-2. Modification de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 14 ; création après l'article 18-1 de l'article 18-2. Modification de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 55. Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification de l'article 6.

Ministère: Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000033440998
NOR: ARCB1623371R
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<h1>Article L6123-3</h1> <h1>Article L6123-3</h1>
@ -17,24 +17,28 @@ concertation sur la stratégie prévue à l'article L. 6123-4-1 et en assure le
suivi.<br /> suivi.<br />
Il comprend le président du conseil régional, des représentants de la région, Il comprend le président du conseil régional, des représentants de la région,
des représentants de l'Etat dans la région et des représentants des ou, en Corse, le président du conseil exécutif et des conseillers à l'Assemblée
organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles de Corse élus en son sein, des représentants de l'Etat dans la région ou, en
d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ou Corse, dans la collectivité, et des représentants des organisations syndicales
multi-professionnel, ou intéressées, et des chambres consulaires, ainsi que, de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives
avec voix consultative, des représentants des principaux opérateurs de l'emploi, au niveau national et interprofessionnel ou multi-professionnel, ou intéressées,
de l'orientation et de la formation professionnelles. Pour chaque institution ou et des chambres consulaires, ainsi que, avec voix consultative, des
organisation pour laquelle le nombre de représentants est supérieur à un, le représentants des principaux opérateurs de l'emploi, de l'orientation et de la
principe de parité entre les femmes et les hommes doit être respecté.<br /> formation professionnelles. Pour chaque institution ou organisation pour
laquelle le nombre de représentants est supérieur à un, le principe de parité
entre les femmes et les hommes doit être respecté.<br />
Il est présidé conjointement par le président du conseil régional et le Il est présidé conjointement par le président du conseil régional et le
représentant de l'Etat dans la région. La vice-présidence est assurée par un représentant de l'Etat dans la région ou, en Corse, par le président du conseil
représentant des organisations professionnelles d'employeurs et par un exécutif et le représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse. La
représentant des organisations syndicales de salariés.<br /> vice-présidence est assurée par un représentant des organisations
professionnelles d'employeurs et par un représentant des organisations
syndicales de salariés.<br />
Il est doté d'un bureau, composé de représentants de l'Etat, de la région, de Il est doté d'un bureau, composé de représentants de l'Etat, de la région, ou,
représentants régionaux des organisations syndicales de salariés et des en Corse, de la collectivité de Corse, de représentants régionaux des
organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles
et interprofessionnel.<br /> d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.<br />
Il est doté également d'une commission chargée de la concertation relative aux Il est doté également d'une commission chargée de la concertation relative aux
politiques de l'emploi sur le territoire, qui assure la coordination des acteurs politiques de l'emploi sur le territoire, qui assure la coordination des acteurs
@ -59,10 +63,70 @@ du bureau.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019096?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-07-09</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030022670?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-01-17</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998127?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030154198?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-17 au 2015-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698562?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-10</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814994?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033456947?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904090?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033024330?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6323-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-10-01</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -70,10 +134,10 @@ du bureau.
<ul> <ul>
<li> <li>
2015-08-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998127?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2016-08-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001142?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2016-08-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001142?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01</a> 2016-11-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033456947?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2017-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034105415?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a> 2017-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034105415?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a>

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État: MODIFIE État: ABROGE
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<h1>Article L6123-4-1</h1> <h1>Article L6123-4-1</h1>
<div align="left"> <div align="left">
Le président du conseil régional et le représentant de l'Etat dans la région Le président du conseil régional et le représentant de l'Etat dans la région,
élaborent une stratégie coordonnée en matière d'emploi, d'orientation et de ou, en Corse, le président du conseil exécutif et le représentant de l'Etat
formation professionnelles, en cohérence avec le schéma régional de dans la collectivité de Corse élaborent une stratégie coordonnée en matière
développement économique, d'innovation et d'internationalisation.<br /> d'emploi, d'orientation et de formation professionnelles, en cohérence avec le
schéma régional de développement économique, d'innovation et
d'internationalisation.<br />
</div> </div>
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<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037386810?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-08-23</a> ABROGE source
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019120?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2018-01-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033456947?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048597567?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038952840?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033463401?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033463395?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019114?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033709312?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045207494?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2024-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038951873?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2021-08-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975356?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2024-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033370938?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5315-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033699851?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1855 du 23 décembre 2016 relatif au parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie et à la garantie jeunes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998127?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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<ul> <ul>
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2015-08-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998127?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2016-11-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033456947?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-09-05 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038952840?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033370938?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5315-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033370938?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5315-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>

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<h1>Article L6123-4</h1> <h1>Article L6123-4</h1>
Le président du conseil régional et le représentant de l'Etat dans la région Le président du conseil régional et le représentant de l'Etat dans la région ou,
signent avec l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, les représentants en Corse, le président du conseil exécutif et le représentant de l'Etat dans la
régionaux des missions locales mentionnées à l'article L. 5314-1, des organismes collectivité de Corse signent avec l'institution mentionnée à l'article L.
spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées et des 5312-1, les représentants régionaux des missions locales mentionnées à l'article
présidents de maisons de l'emploi et de structures gestionnaires de plans locaux L. 5314-1, des organismes spécialisés dans l'insertion professionnelle des
pluriannuels pour l'insertion et l'emploi une convention régionale pluriannuelle personnes handicapées et des présidents de maisons de l'emploi et de structures
de coordination de l'emploi, de l'orientation et de la formation.<br /> gestionnaires de plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi une
convention régionale pluriannuelle de coordination de l'emploi, de l'orientation
et de la formation.<br />
Cette convention détermine pour chaque signataire, en cohérence avec les Cette convention détermine pour chaque signataire, en cohérence avec les
orientations définies dans la stratégie prévue à l'article L. 6123-4-1 et dans orientations définies dans la stratégie prévue à l'article L. 6123-4-1 et dans
@ -26,8 +28,8 @@ pluriannuelle mentionnée à l'article L. 5312-3 :<br />
1° Les conditions dans lesquelles il mobilise de manière coordonnée les outils 1° Les conditions dans lesquelles il mobilise de manière coordonnée les outils
des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Etat et de la des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Etat et de la
région, au regard de la situation locale de l'emploi et dans le cadre de la région ou, en Corse, de la collectivité de Corse, au regard de la situation
politique nationale de l'emploi ;<br /> locale de l'emploi et dans le cadre de la politique nationale de l'emploi ;<br />
2° Les conditions dans lesquelles il participe, le cas échéant, au service 2° Les conditions dans lesquelles il participe, le cas échéant, au service
public régional de l'orientation ;<br /> public régional de l'orientation ;<br />
@ -50,7 +52,49 @@ convention régionale pluriannuelle.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998127?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031000102?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388310?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033856512?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453532?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033463393?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018767051?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048600658?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036432442?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903765?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698711?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2017-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023384012?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038901952?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2022-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033813712?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033456947?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044979495?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2023-09-01</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -70,7 +114,7 @@ convention régionale pluriannuelle.
2012-06-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025991897?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-797 du 9 juin 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-11</a> 2012-06-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025991897?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-797 du 9 juin 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-11</a>
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2015-08-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998127?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2016-11-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033456947?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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<li> <li>
2017-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034105415?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a> 2017-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034105415?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a>