From 2492c32b10764e461227133d8033c03125ae2a2a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Jan 2018 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202016-1562=20du=2021=20no?= =?UTF-8?q?vembre=202016=20portant=20diverses=20mesures=20institutionnelle?= =?UTF-8?q?s=20relatives=20=C3=A0=20la=20collectivit=C3=A9=20de=20Corse?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 72 ; de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 30. Modification du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'éducation, du code de la santé publique, du code de l'action sociale et des familles, du code du travail, du code de procédure pénale, du code de commerce, du code du cinéma et de l'image animée, du code rural et de la pêche maritime, du code du patrimoine. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification des articles 3, 4-1, 4-2. Modification de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 14 ; création après l'article 18-1 de l'article 18-2. Modification de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 55. Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification de l'article 6. Ministère: Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000033440998 NOR: ARCB1623371R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/44/09/JORFTEXT000033440998.xml --- .../chapitre_iii/section_2/article_l6123-3.md | 110 ++++++++++++++---- .../section_2/article_l6123-4-1.md | 61 +++------- .../chapitre_iii/section_2/article_l6123-4.md | 74 +++++++++--- 3 files changed, 164 insertions(+), 81 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l6123-3.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l6123-3.md index df5b806f662..ea61e13be45 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l6123-3.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l6123-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-09 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031019120 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/91/LEGIARTI000031019120.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033463401 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/34/LEGIARTI000033463401.xml ---

Article L6123-3

@@ -17,24 +17,28 @@ concertation sur la stratégie prévue à l'article L. 6123-4-1 et en assure le suivi.
Il comprend le président du conseil régional, des représentants de la région, -des représentants de l'Etat dans la région et des représentants des -organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles -d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ou -multi-professionnel, ou intéressées, et des chambres consulaires, ainsi que, -avec voix consultative, des représentants des principaux opérateurs de l'emploi, -de l'orientation et de la formation professionnelles. Pour chaque institution ou -organisation pour laquelle le nombre de représentants est supérieur à un, le -principe de parité entre les femmes et les hommes doit être respecté.
+ou, en Corse, le président du conseil exécutif et des conseillers à l'Assemblée +de Corse élus en son sein, des représentants de l'Etat dans la région ou, en +Corse, dans la collectivité, et des représentants des organisations syndicales +de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives +au niveau national et interprofessionnel ou multi-professionnel, ou intéressées, +et des chambres consulaires, ainsi que, avec voix consultative, des +représentants des principaux opérateurs de l'emploi, de l'orientation et de la +formation professionnelles. Pour chaque institution ou organisation pour +laquelle le nombre de représentants est supérieur à un, le principe de parité +entre les femmes et les hommes doit être respecté.
Il est présidé conjointement par le président du conseil régional et le -représentant de l'Etat dans la région. La vice-présidence est assurée par un -représentant des organisations professionnelles d'employeurs et par un -représentant des organisations syndicales de salariés.
+représentant de l'Etat dans la région ou, en Corse, par le président du conseil +exécutif et le représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse. La +vice-présidence est assurée par un représentant des organisations +professionnelles d'employeurs et par un représentant des organisations +syndicales de salariés.
-Il est doté d'un bureau, composé de représentants de l'Etat, de la région, de -représentants régionaux des organisations syndicales de salariés et des -organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national -et interprofessionnel.
+Il est doté d'un bureau, composé de représentants de l'Etat, de la région, ou, +en Corse, de la collectivité de Corse, de représentants régionaux des +organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles +d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Il est doté également d'une commission chargée de la concertation relative aux politiques de l'emploi sur le territoire, qui assure la coordination des acteurs @@ -59,10 +63,70 @@ du bureau. @@ -70,10 +134,10 @@ du bureau.