diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l6123-3.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l6123-3.md
index df5b806f662..ea61e13be45 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l6123-3.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l6123-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-09
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031019120
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/91/LEGIARTI000031019120.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033463401
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/34/LEGIARTI000033463401.xml
---
Article L6123-3
@@ -17,24 +17,28 @@ concertation sur la stratégie prévue à l'article L. 6123-4-1 et en assure le
suivi.
Il comprend le président du conseil régional, des représentants de la région,
-des représentants de l'Etat dans la région et des représentants des
-organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles
-d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ou
-multi-professionnel, ou intéressées, et des chambres consulaires, ainsi que,
-avec voix consultative, des représentants des principaux opérateurs de l'emploi,
-de l'orientation et de la formation professionnelles. Pour chaque institution ou
-organisation pour laquelle le nombre de représentants est supérieur à un, le
-principe de parité entre les femmes et les hommes doit être respecté.
+ou, en Corse, le président du conseil exécutif et des conseillers à l'Assemblée
+de Corse élus en son sein, des représentants de l'Etat dans la région ou, en
+Corse, dans la collectivité, et des représentants des organisations syndicales
+de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives
+au niveau national et interprofessionnel ou multi-professionnel, ou intéressées,
+et des chambres consulaires, ainsi que, avec voix consultative, des
+représentants des principaux opérateurs de l'emploi, de l'orientation et de la
+formation professionnelles. Pour chaque institution ou organisation pour
+laquelle le nombre de représentants est supérieur à un, le principe de parité
+entre les femmes et les hommes doit être respecté.
Il est présidé conjointement par le président du conseil régional et le
-représentant de l'Etat dans la région. La vice-présidence est assurée par un
-représentant des organisations professionnelles d'employeurs et par un
-représentant des organisations syndicales de salariés.
+représentant de l'Etat dans la région ou, en Corse, par le président du conseil
+exécutif et le représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse. La
+vice-présidence est assurée par un représentant des organisations
+professionnelles d'employeurs et par un représentant des organisations
+syndicales de salariés.
-Il est doté d'un bureau, composé de représentants de l'Etat, de la région, de
-représentants régionaux des organisations syndicales de salariés et des
-organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national
-et interprofessionnel.
+Il est doté d'un bureau, composé de représentants de l'Etat, de la région, ou,
+en Corse, de la collectivité de Corse, de représentants régionaux des
+organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles
+d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Il est doté également d'une commission chargée de la concertation relative aux
politiques de l'emploi sur le territoire, qui assure la coordination des acteurs
@@ -59,10 +63,70 @@ du bureau.
-
- Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-07-09 CITATION source
+ Code du travail - article L6241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-01-17 CITATION cible
-
- LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code du travail - article L6241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-17 au 2015-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L6323-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L6241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L6323-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L6241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L6323-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L6323-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L6241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L6323-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L6323-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L6323-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2017-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L6323-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L6323-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L6241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L6323-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L6241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L6241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L6241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code du travail - article L6241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L6323-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-10-01 CITATION cible
@@ -70,10 +134,10 @@ du bureau.
-
- 2015-08-07 MODIFIE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-08-08 CITATION cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01
-
- 2016-08-08 CITATION cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01
+ 2016-11-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 24 ENTIEREMENT_MODIF
-
2017-02-28 CITATION cible LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l6123-4-1.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l6123-4-1.md
index 53e11a997dd..9b3daa00ba4 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l6123-4-1.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l6123-4-1.md
@@ -1,19 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-09
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031000102
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/01/LEGIARTI000031000102.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033463393
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/33/LEGIARTI000033463393.xml
---
Article L6123-4-1
- Le président du conseil régional et le représentant de l'Etat dans la région
- élaborent une stratégie coordonnée en matière d'emploi, d'orientation et de
- formation professionnelles, en cohérence avec le schéma régional de
- développement économique, d'innovation et d'internationalisation.
+ Le président du conseil régional et le représentant de l'Etat dans la région,
+ ou, en Corse, le président du conseil exécutif et le représentant de l'Etat
+ dans la collectivité de Corse élaborent une stratégie coordonnée en matière
+ d'emploi, d'orientation et de formation professionnelles, en cohérence avec le
+ schéma régional de développement économique, d'innovation et
+ d'internationalisation.
@@ -24,43 +26,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/01/LEGIARTI000031000102.xml
-
- Code du travail - article L6123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION source
+ LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-08-23 ABROGE source
-
- Code du travail - article L6123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2018-01-01 CITATION source
+ Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- Code du travail - article L6123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION source
-
- -
- Code du travail - article L6123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
-
- -
- Code du travail - article L6123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
-
- -
- Code du travail - article L6123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2018-01-01 CITATION source
-
- -
- Code du travail - article R5131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-03-01 CITATION source
-
- -
- Code du travail - article R5131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2024-07-01 CITATION source
-
- -
- Code du travail - article L6123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2021-08-25 CITATION source
-
- -
- Code du travail - article L6123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2024-07-01 CITATION source
-
- -
- Code du travail - article L5315-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2016-1855 du 23 décembre 2016 relatif au parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie et à la garantie jeunes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 ABROGE source
@@ -68,7 +40,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/01/LEGIARTI000031000102.xml
-
- 2015-08-07 CREE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-11-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 24 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2018-09-05 ABROGE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23
-
2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5315-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l6123-4.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l6123-4.md
index fefdaa0c439..91104e3dfb2 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l6123-4.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l6123-4.md
@@ -1,21 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-09
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031019114
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/91/LEGIARTI000031019114.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033463395
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/33/LEGIARTI000033463395.xml
---
Article L6123-4
-Le président du conseil régional et le représentant de l'Etat dans la région
-signent avec l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, les représentants
-régionaux des missions locales mentionnées à l'article L. 5314-1, des organismes
-spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées et des
-présidents de maisons de l'emploi et de structures gestionnaires de plans locaux
-pluriannuels pour l'insertion et l'emploi une convention régionale pluriannuelle
-de coordination de l'emploi, de l'orientation et de la formation.
+Le président du conseil régional et le représentant de l'Etat dans la région ou,
+en Corse, le président du conseil exécutif et le représentant de l'Etat dans la
+collectivité de Corse signent avec l'institution mentionnée à l'article L.
+5312-1, les représentants régionaux des missions locales mentionnées à l'article
+L. 5314-1, des organismes spécialisés dans l'insertion professionnelle des
+personnes handicapées et des présidents de maisons de l'emploi et de structures
+gestionnaires de plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi une
+convention régionale pluriannuelle de coordination de l'emploi, de l'orientation
+et de la formation.
Cette convention détermine pour chaque signataire, en cohérence avec les
orientations définies dans la stratégie prévue à l'article L. 6123-4-1 et dans
@@ -26,8 +28,8 @@ pluriannuelle mentionnée à l'article L. 5312-3 :
1° Les conditions dans lesquelles il mobilise de manière coordonnée les outils
des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Etat et de la
-région, au regard de la situation locale de l'emploi et dans le cadre de la
-politique nationale de l'emploi ;
+région ou, en Corse, de la collectivité de Corse, au regard de la situation
+locale de l'emploi et dans le cadre de la politique nationale de l'emploi ;
2° Les conditions dans lesquelles il participe, le cas échéant, au service
public régional de l'orientation ;
@@ -50,7 +52,49 @@ convention régionale pluriannuelle.
-
- LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code du travail - article L6123-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L6123-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2017-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-03-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2022-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2023-09-01 CITATION cible
@@ -70,7 +114,7 @@ convention régionale pluriannuelle.
2012-06-09 CITATION cible Décret n° 2012-797 du 9 juin 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-11
-
- 2015-08-07 MODIFIE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-11-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 24 ENTIEREMENT_MODIF
-
2017-02-28 CITATION cible LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02