Décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative
Abrogation des décrets n° 76-125 et 95-552. Ministère: Premier ministre Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000021658499 NOR: PRMX0931176D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/65/84/JORFTEXT000021658499.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-12-31
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Date de début: 2010-01-13
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Date de fin: 2010-01-13
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Date de fin: 2015-02-01
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Identifiant: LEGIARTI000021548276
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Identifiant: LEGIARTI000021713610
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/82/LEGIARTI000021548276.xml
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###### Article D2135-7
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###### Article D2135-7
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@ -13,17 +13,19 @@ Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et le
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associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont
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associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont
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les ressources au sens de l'article D. 2135-9 sont égales ou supérieures à 230
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les ressources au sens de l'article D. 2135-9 sont égales ou supérieures à 230
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000 euros à la clôture d'un exercice assurent la publicité de leurs comptes et
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000 euros à la clôture d'un exercice assurent la publicité de leurs comptes et
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du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la Direction des
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du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la direction de
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Journaux officiels.A cette fin, ils transmettent par voie électronique à la
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l'information légale et administrative. A cette fin, ils transmettent par voie
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Direction des Journaux officiels, dans un délai de trois mois à compter de
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électronique à la direction de l'information légale et administrative, dans un
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l'approbation des comptes par l'organe délibérant statutaire, le bilan, le
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délai de trois mois à compter de l'approbation des comptes par l'organe
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compte de résultat, l'annexe ainsi que le rapport du commissaire aux comptes. Un
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délibérant statutaire, le bilan, le compte de résultat, l'annexe ainsi que le
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arrêté du Premier ministre fixe les modalités de cette transmission.<br />
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rapport du commissaire aux comptes. Un arrêté du Premier ministre fixe les
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modalités de cette transmission.<br />
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Ces documents sont publiés sous forme électronique par la Direction des Journaux
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Ces documents sont publiés sous forme électronique par la direction de
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officiels, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité et leur
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l'information légale et administrative, dans des conditions de nature à garantir
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accessibilité gratuite.<br />
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leur authenticité et leur accessibilité gratuite.<br />
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Cette prestation donne lieu à rémunération pour service rendu dans les
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Cette prestation donne lieu à rémunération pour service rendu dans les
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conditions prévues par le décret n° 2005-1073 du 31 août 2005 relatif à la
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conditions prévues par le décret n° 2005-1073 du 31 août 2005 relatif à la
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rémunération des services rendus par la Direction des Journaux officiels.
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rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et
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administrative.
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