Décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative

Abrogation des décrets n° 76-125 et 95-552.

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021658499
NOR: PRMX0931176D
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Date de début: 2009-12-31 Date de début: 2010-01-13
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###### Article D2135-7 ###### Article D2135-7
@ -13,17 +13,19 @@ Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et le
associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont
les ressources au sens de l'article D. 2135-9 sont égales ou supérieures à 230 les ressources au sens de l'article D. 2135-9 sont égales ou supérieures à 230
000 euros à la clôture d'un exercice assurent la publicité de leurs comptes et 000 euros à la clôture d'un exercice assurent la publicité de leurs comptes et
du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la Direction des du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la direction de
Journaux officiels.A cette fin, ils transmettent par voie électronique à la l'information légale et administrative. A cette fin, ils transmettent par voie
Direction des Journaux officiels, dans un délai de trois mois à compter de électronique à la direction de l'information légale et administrative, dans un
l'approbation des comptes par l'organe délibérant statutaire, le bilan, le délai de trois mois à compter de l'approbation des comptes par l'organe
compte de résultat, l'annexe ainsi que le rapport du commissaire aux comptes. Un délibérant statutaire, le bilan, le compte de résultat, l'annexe ainsi que le
arrêté du Premier ministre fixe les modalités de cette transmission.<br /> rapport du commissaire aux comptes. Un arrêté du Premier ministre fixe les
modalités de cette transmission.<br />
Ces documents sont publiés sous forme électronique par la Direction des Journaux Ces documents sont publiés sous forme électronique par la direction de
officiels, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité et leur l'information légale et administrative, dans des conditions de nature à garantir
accessibilité gratuite.<br /> leur authenticité et leur accessibilité gratuite.<br />
Cette prestation donne lieu à rémunération pour service rendu dans les Cette prestation donne lieu à rémunération pour service rendu dans les
conditions prévues par le décret n° 2005-1073 du 31 août 2005 relatif à la conditions prévues par le décret n° 2005-1073 du 31 août 2005 relatif à la
rémunération des services rendus par la Direction des Journaux officiels. rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et
administrative.