From 2174d82042ca01be9db8623fb00debc039d6eeb5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 13 Jan 2010 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202010-31=20du=2011=20jan?= =?UTF-8?q?vier=202010=20relatif=20=C3=A0=20la=20direction=20de=20l'inform?= =?UTF-8?q?ation=20l=C3=A9gale=20et=20administrative?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abrogation des décrets n° 76-125 et 95-552. Ministère: Premier ministre Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000021658499 NOR: PRMX0931176D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/65/84/JORFTEXT000021658499.xml --- .../titre_iii/chapitre_v/article_d2135-7.md | 30 ++++++++++--------- 1 file changed, 16 insertions(+), 14 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_d2135-7.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_d2135-7.md index 8c66e5c67..b743850de 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_d2135-7.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_d2135-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-12-31 -Date de fin: 2010-01-13 -Identifiant: LEGIARTI000021548276 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/82/LEGIARTI000021548276.xml +Date de début: 2010-01-13 +Date de fin: 2015-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000021713610 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/71/36/LEGIARTI000021713610.xml --- ###### Article D2135-7 @@ -13,17 +13,19 @@ Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et le associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D. 2135-9 sont égales ou supérieures à 230 000 euros à la clôture d'un exercice assurent la publicité de leurs comptes et -du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la Direction des -Journaux officiels.A cette fin, ils transmettent par voie électronique à la -Direction des Journaux officiels, dans un délai de trois mois à compter de -l'approbation des comptes par l'organe délibérant statutaire, le bilan, le -compte de résultat, l'annexe ainsi que le rapport du commissaire aux comptes. Un -arrêté du Premier ministre fixe les modalités de cette transmission.
+du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la direction de +l'information légale et administrative. A cette fin, ils transmettent par voie +électronique à la direction de l'information légale et administrative, dans un +délai de trois mois à compter de l'approbation des comptes par l'organe +délibérant statutaire, le bilan, le compte de résultat, l'annexe ainsi que le +rapport du commissaire aux comptes. Un arrêté du Premier ministre fixe les +modalités de cette transmission.
-Ces documents sont publiés sous forme électronique par la Direction des Journaux -officiels, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité et leur -accessibilité gratuite.
+Ces documents sont publiés sous forme électronique par la direction de +l'information légale et administrative, dans des conditions de nature à garantir +leur authenticité et leur accessibilité gratuite.
Cette prestation donne lieu à rémunération pour service rendu dans les conditions prévues par le décret n° 2005-1073 du 31 août 2005 relatif à la -rémunération des services rendus par la Direction des Journaux officiels. +rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et +administrative.