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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-12-31
-Date de fin: 2010-01-13
-Identifiant: LEGIARTI000021548276
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/82/LEGIARTI000021548276.xml
+Date de début: 2010-01-13
+Date de fin: 2015-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000021713610
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/71/36/LEGIARTI000021713610.xml
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###### Article D2135-7
@@ -13,17 +13,19 @@ Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et le
associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont
les ressources au sens de l'article D. 2135-9 sont égales ou supérieures à 230
000 euros à la clôture d'un exercice assurent la publicité de leurs comptes et
-du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la Direction des
-Journaux officiels.A cette fin, ils transmettent par voie électronique à la
-Direction des Journaux officiels, dans un délai de trois mois à compter de
-l'approbation des comptes par l'organe délibérant statutaire, le bilan, le
-compte de résultat, l'annexe ainsi que le rapport du commissaire aux comptes. Un
-arrêté du Premier ministre fixe les modalités de cette transmission.
+du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la direction de
+l'information légale et administrative. A cette fin, ils transmettent par voie
+électronique à la direction de l'information légale et administrative, dans un
+délai de trois mois à compter de l'approbation des comptes par l'organe
+délibérant statutaire, le bilan, le compte de résultat, l'annexe ainsi que le
+rapport du commissaire aux comptes. Un arrêté du Premier ministre fixe les
+modalités de cette transmission.
-Ces documents sont publiés sous forme électronique par la Direction des Journaux
-officiels, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité et leur
-accessibilité gratuite.
+Ces documents sont publiés sous forme électronique par la direction de
+l'information légale et administrative, dans des conditions de nature à garantir
+leur authenticité et leur accessibilité gratuite.
Cette prestation donne lieu à rémunération pour service rendu dans les
conditions prévues par le décret n° 2005-1073 du 31 août 2005 relatif à la
-rémunération des services rendus par la Direction des Journaux officiels.
+rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et
+administrative.