Décret n° 2019-1049 du 11 octobre 2019 portant modification du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation »

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039207711
NOR: MTRD1908671D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/20/77/JORFTEXT000039207711.xml
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029544351
- [Section 4 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les pluriactifs](section_4)
- [Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'aide par le travail](section_5)
- [Section 6 : Système d'information du compte personnel de formation](section_6)
- [Section 7 : Modalités d'alimentation supplémentaire du compte personnel de formation](section_7)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038013631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/01/36/LEGIARTI000038013631.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039216076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/21/60/LEGIARTI000039216076.xml
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###### Article R6323-2
@ -16,13 +16,13 @@ du compte personnel de formation des salariés, l'employeur effectue
annuellement, pour chacun des salariés concernés, le calcul des droits venant
abonder son compte personnel de formation.<br />
II. - En vue d'assurer le suivi des comptes par la Caisse des dépôts et
consignations, l'entreprise adresse à l'opérateur de compétences dont elle
relève la liste des salariés bénéficiaires des dispositions plus favorables
mentionnées au I ainsi que les données permettant leur identification et
l'abondement attribué à chacun d'eux.<br />
II.-Une somme d'un montant égal à celui de l'abondement mentionné au I est
versée par l'employeur à la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la
gestion conformément aux dispositions des articles L. 6333-6 et L. 6333-7. Le
compte du salarié concerné est alimenté de l'abondement correspondant dès
réception de cette somme.<br />
III. - Une somme d'un montant égal à celui de l'abondement mentionné au II est
versée par l'entreprise à l'opérateur de compétences dont elle relève, qui en
assure un suivi comptable distinct, au sein de la section consacrée au
financement du compte personnel de formation.
III. - L'employeur adresse à la Caisse des dépôts et consignations la liste des
salariés bénéficiaires des dispositions plus favorables mentionnées au I, ainsi
que les données permettant leur identification et l'abondement attribué à chacun
d'eux.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038016358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/01/63/LEGIARTI000038016358.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039216060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/21/60/LEGIARTI000039216060.xml
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###### Article R6323-3-2
@ -14,14 +14,14 @@ travail résultant de l'application d'un accord d'entreprise mentionné à
l'article L. 2254-2 bénéficie d'un abondement de son compte personnel de
formation d'un montant minimal de 3 000 euros.<br />
II. - En vue d'assurer le suivi des comptes par la Caisse des dépôts et
consignations, l'entreprise adresse, dans les quinze jours calendaires après la
notification du licenciement, à l'opérateur de compétences dont elle relève, les
informations nécessaires à l'abondement mentionné au I, notamment son montant,
le nom du salarié bénéficiaire ainsi que les données permettant son
identification.<br />
II.-Une somme d'un montant égal à celui de l'abondement mentionné au I est
versée par l'employeur à la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la
gestion conformément aux dispositions des articles L. 6333-6 et L. 6333-7. Le
compte du salarié licencié concerné est alimenté de l'abondement correspondant
dès réception de cette somme.<br />
III. - Une somme d'un montant égal à celui de l'abondement mentionné au I est
versée par l'entreprise à l'opérateur de compétences dont elle relève, qui en
assure un suivi comptable distinct, au sein de la section consacrée au
financement du compte personnel de formation.
III. - L'employeur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la
notification du licenciement, pour adresser à la Caisse des dépôts et
consignations les informations nécessaires à l'abondement mentionné au I,
notamment son montant, le nom du salarié bénéficiaire ainsi que les données
permettant son identification.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038013624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/01/36/LEGIARTI000038013624.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039216067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/21/60/LEGIARTI000039216067.xml
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###### Article R6323-3
@ -12,12 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/01/36/LEGIARTI000038013624.xml
I.-Le salarié mentionné au premier alinéa de l'article L. 6323-13 bénéficie d'un
abondement de son compte personnel de formation d'un montant de 3 000 euros.<br />
II. - En vue d'assurer le suivi des comptes par la Caisse des dépôts et
consignations, l'entreprise adresse à l'opérateur de compétences dont elle
relève la liste des salariés concernés ainsi que les données permettant leur
identification et le montant attribué à chacun d'eux.<br />
II.-Une somme d'un montant égal à celui de l'abondement mentionné au I est
versée par l'employeur à la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la
gestion conformément aux dispositions des articles L. 6333-6 et L. 6333-7. Le
compte du salarié concerné est alimenté de l'abondement correspondant dès
réception de cette somme.<br />
III. - Une somme d'un montant égal à celui de l'abondement mentionné au I est
versée par l'entreprise à l'opérateur de compétences dont elle relève, qui en
assure un suivi comptable distinct, au sein de la section consacrée au
financement du compte personnel de formation.
III. - L'employeur adresse à la Caisse des dépôts et consignations les
informations nécessaires à l'abondement mentionné au I, notamment son montant,
le nom du salarié bénéficiaire ainsi que les données permettant son
identification.

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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039215413
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###### Section 7 : Modalités d'alimentation supplémentaire du compte personnel de formation
- [Article R6323-42](article_r6323-42.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039215415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/21/54/LEGIARTI000039215415.xml
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###### Article R6323-42
I.-Lorsqu'en application des dispositions du III de l'article L. 6323-4, les
financeurs mentionnés au II du même article alimentent en droits supplémentaires
le compte personnel de formation, ils adressent à la Caisse des dépôts et
consignations les informations nécessaires à cette alimentation, notamment le
nom du titulaire du compte, les données permettant son identification et le
montant attribué.<br />
II.-Une somme d'un montant égal à celui de l'alimentation mentionnée au I est
versée par le financeur à la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la
gestion conformément aux dispositions de l'article L. 6333-6. Le compte du
titulaire est alimenté du montant correspondant dès réception de cette somme.