diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
index baf020b15..c2dc72623 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
@@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029544351
- [Section 4 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les pluriactifs](section_4)
- [Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'aide par le travail](section_5)
- [Section 6 : Système d'information du compte personnel de formation](section_6)
+- [Section 7 : Modalités d'alimentation supplémentaire du compte personnel de formation](section_7)
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r6323-2.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r6323-2.md
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+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r6323-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038013631
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/01/36/LEGIARTI000038013631.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039216076
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/21/60/LEGIARTI000039216076.xml
---
###### Article R6323-2
@@ -16,13 +16,13 @@ du compte personnel de formation des salariés, l'employeur effectue
annuellement, pour chacun des salariés concernés, le calcul des droits venant
abonder son compte personnel de formation.
-II. - En vue d'assurer le suivi des comptes par la Caisse des dépôts et
-consignations, l'entreprise adresse à l'opérateur de compétences dont elle
-relève la liste des salariés bénéficiaires des dispositions plus favorables
-mentionnées au I ainsi que les données permettant leur identification et
-l'abondement attribué à chacun d'eux.
+II.-Une somme d'un montant égal à celui de l'abondement mentionné au I est
+versée par l'employeur à la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la
+gestion conformément aux dispositions des articles L. 6333-6 et L. 6333-7. Le
+compte du salarié concerné est alimenté de l'abondement correspondant dès
+réception de cette somme.
-III. - Une somme d'un montant égal à celui de l'abondement mentionné au II est
-versée par l'entreprise à l'opérateur de compétences dont elle relève, qui en
-assure un suivi comptable distinct, au sein de la section consacrée au
-financement du compte personnel de formation.
+III. - L'employeur adresse à la Caisse des dépôts et consignations la liste des
+salariés bénéficiaires des dispositions plus favorables mentionnées au I, ainsi
+que les données permettant leur identification et l'abondement attribué à chacun
+d'eux.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r6323-3-2.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r6323-3-2.md
index 3034050db..f6723831a 100644
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+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r6323-3-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038016358
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/01/63/LEGIARTI000038016358.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039216060
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/21/60/LEGIARTI000039216060.xml
---
###### Article R6323-3-2
@@ -14,14 +14,14 @@ travail résultant de l'application d'un accord d'entreprise mentionné à
l'article L. 2254-2 bénéficie d'un abondement de son compte personnel de
formation d'un montant minimal de 3 000 euros.
-II. - En vue d'assurer le suivi des comptes par la Caisse des dépôts et
-consignations, l'entreprise adresse, dans les quinze jours calendaires après la
-notification du licenciement, à l'opérateur de compétences dont elle relève, les
-informations nécessaires à l'abondement mentionné au I, notamment son montant,
-le nom du salarié bénéficiaire ainsi que les données permettant son
-identification.
+II.-Une somme d'un montant égal à celui de l'abondement mentionné au I est
+versée par l'employeur à la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la
+gestion conformément aux dispositions des articles L. 6333-6 et L. 6333-7. Le
+compte du salarié licencié concerné est alimenté de l'abondement correspondant
+dès réception de cette somme.
-III. - Une somme d'un montant égal à celui de l'abondement mentionné au I est
-versée par l'entreprise à l'opérateur de compétences dont elle relève, qui en
-assure un suivi comptable distinct, au sein de la section consacrée au
-financement du compte personnel de formation.
+III. - L'employeur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la
+notification du licenciement, pour adresser à la Caisse des dépôts et
+consignations les informations nécessaires à l'abondement mentionné au I,
+notamment son montant, le nom du salarié bénéficiaire ainsi que les données
+permettant son identification.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r6323-3.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r6323-3.md
index dd75b8ffb..24e0b0cf3 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r6323-3.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r6323-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038013624
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/01/36/LEGIARTI000038013624.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039216067
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/21/60/LEGIARTI000039216067.xml
---
###### Article R6323-3
@@ -12,12 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/01/36/LEGIARTI000038013624.xml
I.-Le salarié mentionné au premier alinéa de l'article L. 6323-13 bénéficie d'un
abondement de son compte personnel de formation d'un montant de 3 000 euros.
-II. - En vue d'assurer le suivi des comptes par la Caisse des dépôts et
-consignations, l'entreprise adresse à l'opérateur de compétences dont elle
-relève la liste des salariés concernés ainsi que les données permettant leur
-identification et le montant attribué à chacun d'eux.
+II.-Une somme d'un montant égal à celui de l'abondement mentionné au I est
+versée par l'employeur à la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la
+gestion conformément aux dispositions des articles L. 6333-6 et L. 6333-7. Le
+compte du salarié concerné est alimenté de l'abondement correspondant dès
+réception de cette somme.
-III. - Une somme d'un montant égal à celui de l'abondement mentionné au I est
-versée par l'entreprise à l'opérateur de compétences dont elle relève, qui en
-assure un suivi comptable distinct, au sein de la section consacrée au
-financement du compte personnel de formation.
+III. - L'employeur adresse à la Caisse des dépôts et consignations les
+informations nécessaires à l'abondement mentionné au I, notamment son montant,
+le nom du salarié bénéficiaire ainsi que les données permettant son
+identification.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_7/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_7/README.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_7/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000039215413
+---
+
+###### Section 7 : Modalités d'alimentation supplémentaire du compte personnel de formation
+
+- [Article R6323-42](article_r6323-42.md)
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_7/article_r6323-42.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_7/article_r6323-42.md
new file mode 100644
index 000000000..62b955b58
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_7/article_r6323-42.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039215415
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/21/54/LEGIARTI000039215415.xml
+---
+
+###### Article R6323-42
+
+I.-Lorsqu'en application des dispositions du III de l'article L. 6323-4, les
+financeurs mentionnés au II du même article alimentent en droits supplémentaires
+le compte personnel de formation, ils adressent à la Caisse des dépôts et
+consignations les informations nécessaires à cette alimentation, notamment le
+nom du titulaire du compte, les données permettant son identification et le
+montant attribué.
+
+II.-Une somme d'un montant égal à celui de l'alimentation mentionnée au I est
+versée par le financeur à la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la
+gestion conformément aux dispositions de l'article L. 6333-6. Le compte du
+titulaire est alimenté du montant correspondant dès réception de cette somme.