From 1dced276eb7a6923ee5d2db4b82167640cadd333 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jan 2020 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202019-1049=20du=2011=20o?= =?UTF-8?q?ctobre=202019=20portant=20modification=20du=20traitement=20auto?= =?UTF-8?q?matis=C3=A9=20de=20donn=C3=A9es=20=C3=A0=20caract=C3=A8re=20per?= =?UTF-8?q?sonnel=20d=C3=A9nomm=C3=A9=20=C2=AB=20Syst=C3=A8me=20d'informat?= =?UTF-8?q?ion=20du=20compte=20personnel=20de=20formation=20=C2=BB?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère du travail Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000039207711 NOR: MTRD1908671D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/20/77/JORFTEXT000039207711.xml --- .../livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md | 1 + .../sous-section_1/article_r6323-2.md | 28 ++++++++--------- .../sous-section_1/article_r6323-3-2.md | 30 +++++++++---------- .../sous-section_1/article_r6323-3.md | 25 ++++++++-------- .../titre_ii/chapitre_iii/section_7/README.md | 9 ++++++ .../section_7/article_r6323-42.md | 22 ++++++++++++++ 6 files changed, 74 insertions(+), 41 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_7/README.md create mode 100644 partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_7/article_r6323-42.md diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md index baf020b15f..c2dc726232 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029544351 - [Section 4 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les pluriactifs](section_4) - [Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'aide par le travail](section_5) - [Section 6 : Système d'information du compte personnel de formation](section_6) +- [Section 7 : Modalités d'alimentation supplémentaire du compte personnel de formation](section_7) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r6323-2.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r6323-2.md index 834819e135..fe255ea9a9 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r6323-2.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r6323-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038013631 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/01/36/LEGIARTI000038013631.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039216076 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/21/60/LEGIARTI000039216076.xml --- ###### Article R6323-2 @@ -16,13 +16,13 @@ du compte personnel de formation des salariés, l'employeur effectue annuellement, pour chacun des salariés concernés, le calcul des droits venant abonder son compte personnel de formation.
-II. - En vue d'assurer le suivi des comptes par la Caisse des dépôts et -consignations, l'entreprise adresse à l'opérateur de compétences dont elle -relève la liste des salariés bénéficiaires des dispositions plus favorables -mentionnées au I ainsi que les données permettant leur identification et -l'abondement attribué à chacun d'eux.
+II.-Une somme d'un montant égal à celui de l'abondement mentionné au I est +versée par l'employeur à la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la +gestion conformément aux dispositions des articles L. 6333-6 et L. 6333-7. Le +compte du salarié concerné est alimenté de l'abondement correspondant dès +réception de cette somme.
-III. - Une somme d'un montant égal à celui de l'abondement mentionné au II est -versée par l'entreprise à l'opérateur de compétences dont elle relève, qui en -assure un suivi comptable distinct, au sein de la section consacrée au -financement du compte personnel de formation. +III. - L'employeur adresse à la Caisse des dépôts et consignations la liste des +salariés bénéficiaires des dispositions plus favorables mentionnées au I, ainsi +que les données permettant leur identification et l'abondement attribué à chacun +d'eux. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r6323-3-2.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r6323-3-2.md index 3034050db6..f6723831a6 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r6323-3-2.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r6323-3-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038016358 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/01/63/LEGIARTI000038016358.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039216060 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/21/60/LEGIARTI000039216060.xml --- ###### Article R6323-3-2 @@ -14,14 +14,14 @@ travail résultant de l'application d'un accord d'entreprise mentionné à l'article L. 2254-2 bénéficie d'un abondement de son compte personnel de formation d'un montant minimal de 3 000 euros.
-II. - En vue d'assurer le suivi des comptes par la Caisse des dépôts et -consignations, l'entreprise adresse, dans les quinze jours calendaires après la -notification du licenciement, à l'opérateur de compétences dont elle relève, les -informations nécessaires à l'abondement mentionné au I, notamment son montant, -le nom du salarié bénéficiaire ainsi que les données permettant son -identification.
+II.-Une somme d'un montant égal à celui de l'abondement mentionné au I est +versée par l'employeur à la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la +gestion conformément aux dispositions des articles L. 6333-6 et L. 6333-7. Le +compte du salarié licencié concerné est alimenté de l'abondement correspondant +dès réception de cette somme.
-III. - Une somme d'un montant égal à celui de l'abondement mentionné au I est -versée par l'entreprise à l'opérateur de compétences dont elle relève, qui en -assure un suivi comptable distinct, au sein de la section consacrée au -financement du compte personnel de formation. +III. - L'employeur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la +notification du licenciement, pour adresser à la Caisse des dépôts et +consignations les informations nécessaires à l'abondement mentionné au I, +notamment son montant, le nom du salarié bénéficiaire ainsi que les données +permettant son identification. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r6323-3.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r6323-3.md index dd75b8ffb4..24e0b0cf3d 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r6323-3.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r6323-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038013624 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/01/36/LEGIARTI000038013624.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039216067 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/21/60/LEGIARTI000039216067.xml --- ###### Article R6323-3 @@ -12,12 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/01/36/LEGIARTI000038013624.xml I.-Le salarié mentionné au premier alinéa de l'article L. 6323-13 bénéficie d'un abondement de son compte personnel de formation d'un montant de 3 000 euros.
-II. - En vue d'assurer le suivi des comptes par la Caisse des dépôts et -consignations, l'entreprise adresse à l'opérateur de compétences dont elle -relève la liste des salariés concernés ainsi que les données permettant leur -identification et le montant attribué à chacun d'eux.
+II.-Une somme d'un montant égal à celui de l'abondement mentionné au I est +versée par l'employeur à la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la +gestion conformément aux dispositions des articles L. 6333-6 et L. 6333-7. Le +compte du salarié concerné est alimenté de l'abondement correspondant dès +réception de cette somme.
-III. - Une somme d'un montant égal à celui de l'abondement mentionné au I est -versée par l'entreprise à l'opérateur de compétences dont elle relève, qui en -assure un suivi comptable distinct, au sein de la section consacrée au -financement du compte personnel de formation. +III. - L'employeur adresse à la Caisse des dépôts et consignations les +informations nécessaires à l'abondement mentionné au I, notamment son montant, +le nom du salarié bénéficiaire ainsi que les données permettant son +identification. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_7/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_7/README.md new file mode 100644 index 0000000000..d46e39c58c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_7/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000039215413 +--- + +###### Section 7 : Modalités d'alimentation supplémentaire du compte personnel de formation + +- [Article R6323-42](article_r6323-42.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_7/article_r6323-42.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_7/article_r6323-42.md new file mode 100644 index 0000000000..62b955b582 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_7/article_r6323-42.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039215415 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/21/54/LEGIARTI000039215415.xml +--- + +###### Article R6323-42 + +I.-Lorsqu'en application des dispositions du III de l'article L. 6323-4, les +financeurs mentionnés au II du même article alimentent en droits supplémentaires +le compte personnel de formation, ils adressent à la Caisse des dépôts et +consignations les informations nécessaires à cette alimentation, notamment le +nom du titulaire du compte, les données permettant son identification et le +montant attribué.
+ +II.-Une somme d'un montant égal à celui de l'alimentation mentionnée au I est +versée par le financeur à la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la +gestion conformément aux dispositions de l'article L. 6333-6. Le compte du +titulaire est alimenté du montant correspondant dès réception de cette somme.