Décret n° 2019-1049 du 11 octobre 2019 portant modification du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation »

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039207711
NOR: MTRD1908671D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/20/77/JORFTEXT000039207711.xml
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029544351
- [Section 4 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les pluriactifs](section_4) - [Section 4 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les pluriactifs](section_4)
- [Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'aide par le travail](section_5) - [Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'aide par le travail](section_5)
- [Section 6 : Système d'information du compte personnel de formation](section_6) - [Section 6 : Système d'information du compte personnel de formation](section_6)
- [Section 7 : Modalités d'alimentation supplémentaire du compte personnel de formation](section_7)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038013631 Identifiant: LEGIARTI000039216076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/01/36/LEGIARTI000038013631.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/21/60/LEGIARTI000039216076.xml
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###### Article R6323-2 ###### Article R6323-2
@ -16,13 +16,13 @@ du compte personnel de formation des salariés, l'employeur effectue
annuellement, pour chacun des salariés concernés, le calcul des droits venant annuellement, pour chacun des salariés concernés, le calcul des droits venant
abonder son compte personnel de formation.<br /> abonder son compte personnel de formation.<br />
II. - En vue d'assurer le suivi des comptes par la Caisse des dépôts et II.-Une somme d'un montant égal à celui de l'abondement mentionné au I est
consignations, l'entreprise adresse à l'opérateur de compétences dont elle versée par l'employeur à la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la
relève la liste des salariés bénéficiaires des dispositions plus favorables gestion conformément aux dispositions des articles L. 6333-6 et L. 6333-7. Le
mentionnées au I ainsi que les données permettant leur identification et compte du salarié concerné est alimenté de l'abondement correspondant dès
l'abondement attribué à chacun d'eux.<br /> réception de cette somme.<br />
III. - Une somme d'un montant égal à celui de l'abondement mentionné au II est III. - L'employeur adresse à la Caisse des dépôts et consignations la liste des
versée par l'entreprise à l'opérateur de compétences dont elle relève, qui en salariés bénéficiaires des dispositions plus favorables mentionnées au I, ainsi
assure un suivi comptable distinct, au sein de la section consacrée au que les données permettant leur identification et l'abondement attribué à chacun
financement du compte personnel de formation. d'eux.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038016358 Identifiant: LEGIARTI000039216060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/01/63/LEGIARTI000038016358.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/21/60/LEGIARTI000039216060.xml
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###### Article R6323-3-2 ###### Article R6323-3-2
@ -14,14 +14,14 @@ travail résultant de l'application d'un accord d'entreprise mentionné à
l'article L. 2254-2 bénéficie d'un abondement de son compte personnel de l'article L. 2254-2 bénéficie d'un abondement de son compte personnel de
formation d'un montant minimal de 3 000 euros.<br /> formation d'un montant minimal de 3 000 euros.<br />
II. - En vue d'assurer le suivi des comptes par la Caisse des dépôts et II.-Une somme d'un montant égal à celui de l'abondement mentionné au I est
consignations, l'entreprise adresse, dans les quinze jours calendaires après la versée par l'employeur à la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la
notification du licenciement, à l'opérateur de compétences dont elle relève, les gestion conformément aux dispositions des articles L. 6333-6 et L. 6333-7. Le
informations nécessaires à l'abondement mentionné au I, notamment son montant, compte du salarié licencié concerné est alimenté de l'abondement correspondant
le nom du salarié bénéficiaire ainsi que les données permettant son dès réception de cette somme.<br />
identification.<br />
III. - Une somme d'un montant égal à celui de l'abondement mentionné au I est III. - L'employeur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la
versée par l'entreprise à l'opérateur de compétences dont elle relève, qui en notification du licenciement, pour adresser à la Caisse des dépôts et
assure un suivi comptable distinct, au sein de la section consacrée au consignations les informations nécessaires à l'abondement mentionné au I,
financement du compte personnel de formation. notamment son montant, le nom du salarié bénéficiaire ainsi que les données
permettant son identification.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038013624 Identifiant: LEGIARTI000039216067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/01/36/LEGIARTI000038013624.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/21/60/LEGIARTI000039216067.xml
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###### Article R6323-3 ###### Article R6323-3
@ -12,12 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/01/36/LEGIARTI000038013624.xml
I.-Le salarié mentionné au premier alinéa de l'article L. 6323-13 bénéficie d'un I.-Le salarié mentionné au premier alinéa de l'article L. 6323-13 bénéficie d'un
abondement de son compte personnel de formation d'un montant de 3 000 euros.<br /> abondement de son compte personnel de formation d'un montant de 3 000 euros.<br />
II. - En vue d'assurer le suivi des comptes par la Caisse des dépôts et II.-Une somme d'un montant égal à celui de l'abondement mentionné au I est
consignations, l'entreprise adresse à l'opérateur de compétences dont elle versée par l'employeur à la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la
relève la liste des salariés concernés ainsi que les données permettant leur gestion conformément aux dispositions des articles L. 6333-6 et L. 6333-7. Le
identification et le montant attribué à chacun d'eux.<br /> compte du salarié concerné est alimenté de l'abondement correspondant dès
réception de cette somme.<br />
III. - Une somme d'un montant égal à celui de l'abondement mentionné au I est III. - L'employeur adresse à la Caisse des dépôts et consignations les
versée par l'entreprise à l'opérateur de compétences dont elle relève, qui en informations nécessaires à l'abondement mentionné au I, notamment son montant,
assure un suivi comptable distinct, au sein de la section consacrée au le nom du salarié bénéficiaire ainsi que les données permettant son
financement du compte personnel de formation. identification.

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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039215413
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###### Section 7 : Modalités d'alimentation supplémentaire du compte personnel de formation
- [Article R6323-42](article_r6323-42.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039215415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/21/54/LEGIARTI000039215415.xml
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###### Article R6323-42
I.-Lorsqu'en application des dispositions du III de l'article L. 6323-4, les
financeurs mentionnés au II du même article alimentent en droits supplémentaires
le compte personnel de formation, ils adressent à la Caisse des dépôts et
consignations les informations nécessaires à cette alimentation, notamment le
nom du titulaire du compte, les données permettant son identification et le
montant attribué.<br />
II.-Une somme d'un montant égal à celui de l'alimentation mentionnée au I est
versée par le financeur à la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la
gestion conformément aux dispositions de l'article L. 6333-6. Le compte du
titulaire est alimenté du montant correspondant dès réception de cette somme.