Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code

Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à ‎L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions ‎de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 ‎‎(hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs ‎handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre ‎étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), ‎articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article ‎L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), ‎articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 ‎‎(délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 ‎‎(conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux ‎publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, ‎compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
This commit is contained in:
République française 2010-12-01 00:00:00 +01:00
parent 270bdb93e4
commit 1d5e9231ab

View file

@ -1,49 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006650599
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X742L01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/05/LEGIARTI000006650599.xml
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023051536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/05/15/LEGIARTI000023051536.xml
---
###### Article L742-1-1
I. - L'inspection du travail maritime est confiée aux inspecteurs et contrôleurs
du travail maritime relevant du ministère chargé de la mer. Un décret en Conseil
d'Etat fixe la répartition des compétences attribuées au contrôleur du travail,
à l'inspecteur du travail, au directeur départemental du travail et de l'emploi
et au directeur régional du travail et de l'emploi par le présent code au sein
des services déconcentrés du ministère chargé de la mer.<br />
I. - Abrogé.<br />
II. - Les inspecteurs et contrôleurs du travail maritime sont chargés de veiller
à l'application des dispositions du présent code, du code du travail maritime et
des lois et règlements non codifiés relatifs au régime de travail des marins.<br />
Ils sont également chargés du contrôle des conditions de vie et de travail de
toute personne employée à quelque titre que ce soit à bord des navires et
n'exerçant pas la profession de marin ainsi que du contrôle de l'application des
conditions sociales de l'Etat d'accueil dans les cas où celles-ci ont été
rendues applicables aux équipages de navires battant pavillon étranger.<br />
Pour l'exercice de ces missions, les inspecteurs et contrôleurs du travail
maritime sont habilités à demander à l'employeur ou à son représentant, ainsi
qu'à toute personne employée à quelque titre que ce soit à bord d'un navire, de
justifier de son identité, de son adresse et, le cas échéant, de sa qualité de
marin.<br />
III. - Les inspecteurs et contrôleurs du travail maritime participent, en outre,
au contrôle de l'application des normes de l'Organisation internationale du
travail relatives au régime de travail des marins embarqués à bord d'un navire
battant pavillon étranger faisant escale dans un port français.<br />
IV. - Indépendamment des inspecteurs et contrôleurs du travail maritime et des
officiers et agents de police judiciaire, les officiers et inspecteurs des
affaires maritimes et les agents assermentés des affaires maritimes sont chargés
de constater les infractions aux dispositions du présent code, du code du
travail maritime et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime de
travail des marins.<br />
II. - à IV : abrogés<br />
Les inspecteurs, contrôleurs, officiers et agents mentionnés à l'alinéa
précédent sont habilités à constater les infractions aux dispositions des