From 1d5e9231ab187f8ea14b389cbdcebb68f9da1e48 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Dec 2010 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2073-1047=20du=2015=20nov?= =?UTF-8?q?embre=201973=20ins=C3=A9rant=20dans=20le=20code=20du=20travail?= =?UTF-8?q?=20les=20dispositions=20l=C3=A9gislatives=20=E2=80=8Erelatives?= =?UTF-8?q?=20aux=20p=C3=A9nalit=C3=A9s=20applicables=20en=20cas=20d'infra?= =?UTF-8?q?ctions=20audit=20code?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à ‎L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions ‎de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 ‎‎(hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs ‎handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre ‎étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), ‎articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article ‎L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), ‎articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 ‎‎(délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 ‎‎(conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux ‎publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, ‎compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000514726 Ancien identifiant: 1DX9731047 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml --- .../titre_iv/chapitre_ii/article_l742-1-1.md | 46 +++---------------- 1 file changed, 7 insertions(+), 39 deletions(-) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_l742-1-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_l742-1-1.md index f6f4069e09..b806c33490 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_l742-1-1.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_l742-1-1.md @@ -1,49 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-06 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006650599 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X742L01BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/05/LEGIARTI000006650599.xml +Date de début: 2010-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023051536 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/05/15/LEGIARTI000023051536.xml --- ###### Article L742-1-1 -I. - L'inspection du travail maritime est confiée aux inspecteurs et contrôleurs -du travail maritime relevant du ministère chargé de la mer. Un décret en Conseil -d'Etat fixe la répartition des compétences attribuées au contrôleur du travail, -à l'inspecteur du travail, au directeur départemental du travail et de l'emploi -et au directeur régional du travail et de l'emploi par le présent code au sein -des services déconcentrés du ministère chargé de la mer.
+I. - Abrogé.
-II. - Les inspecteurs et contrôleurs du travail maritime sont chargés de veiller -à l'application des dispositions du présent code, du code du travail maritime et -des lois et règlements non codifiés relatifs au régime de travail des marins.
- -Ils sont également chargés du contrôle des conditions de vie et de travail de -toute personne employée à quelque titre que ce soit à bord des navires et -n'exerçant pas la profession de marin ainsi que du contrôle de l'application des -conditions sociales de l'Etat d'accueil dans les cas où celles-ci ont été -rendues applicables aux équipages de navires battant pavillon étranger.
- -Pour l'exercice de ces missions, les inspecteurs et contrôleurs du travail -maritime sont habilités à demander à l'employeur ou à son représentant, ainsi -qu'à toute personne employée à quelque titre que ce soit à bord d'un navire, de -justifier de son identité, de son adresse et, le cas échéant, de sa qualité de -marin.
- -III. - Les inspecteurs et contrôleurs du travail maritime participent, en outre, -au contrôle de l'application des normes de l'Organisation internationale du -travail relatives au régime de travail des marins embarqués à bord d'un navire -battant pavillon étranger faisant escale dans un port français.
- -IV. - Indépendamment des inspecteurs et contrôleurs du travail maritime et des -officiers et agents de police judiciaire, les officiers et inspecteurs des -affaires maritimes et les agents assermentés des affaires maritimes sont chargés -de constater les infractions aux dispositions du présent code, du code du -travail maritime et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime de -travail des marins.
+II. - à IV : abrogés
Les inspecteurs, contrôleurs, officiers et agents mentionnés à l'alinéa précédent sont habilités à constater les infractions aux dispositions des