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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-06
-Date de fin: 2010-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000006650599
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X742L01BXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/05/LEGIARTI000006650599.xml
+Date de début: 2010-12-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023051536
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/05/15/LEGIARTI000023051536.xml
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###### Article L742-1-1
-I. - L'inspection du travail maritime est confiée aux inspecteurs et contrôleurs
-du travail maritime relevant du ministère chargé de la mer. Un décret en Conseil
-d'Etat fixe la répartition des compétences attribuées au contrôleur du travail,
-à l'inspecteur du travail, au directeur départemental du travail et de l'emploi
-et au directeur régional du travail et de l'emploi par le présent code au sein
-des services déconcentrés du ministère chargé de la mer.
+I. - Abrogé.
-II. - Les inspecteurs et contrôleurs du travail maritime sont chargés de veiller
-à l'application des dispositions du présent code, du code du travail maritime et
-des lois et règlements non codifiés relatifs au régime de travail des marins.
-
-Ils sont également chargés du contrôle des conditions de vie et de travail de
-toute personne employée à quelque titre que ce soit à bord des navires et
-n'exerçant pas la profession de marin ainsi que du contrôle de l'application des
-conditions sociales de l'Etat d'accueil dans les cas où celles-ci ont été
-rendues applicables aux équipages de navires battant pavillon étranger.
-
-Pour l'exercice de ces missions, les inspecteurs et contrôleurs du travail
-maritime sont habilités à demander à l'employeur ou à son représentant, ainsi
-qu'à toute personne employée à quelque titre que ce soit à bord d'un navire, de
-justifier de son identité, de son adresse et, le cas échéant, de sa qualité de
-marin.
-
-III. - Les inspecteurs et contrôleurs du travail maritime participent, en outre,
-au contrôle de l'application des normes de l'Organisation internationale du
-travail relatives au régime de travail des marins embarqués à bord d'un navire
-battant pavillon étranger faisant escale dans un port français.
-
-IV. - Indépendamment des inspecteurs et contrôleurs du travail maritime et des
-officiers et agents de police judiciaire, les officiers et inspecteurs des
-affaires maritimes et les agents assermentés des affaires maritimes sont chargés
-de constater les infractions aux dispositions du présent code, du code du
-travail maritime et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime de
-travail des marins.
+II. - à IV : abrogés
Les inspecteurs, contrôleurs, officiers et agents mentionnés à l'alinéa
précédent sont habilités à constater les infractions aux dispositions des