diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_l742-1-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_l742-1-1.md index f6f4069e0..b806c3349 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_l742-1-1.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_l742-1-1.md @@ -1,49 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-06 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006650599 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X742L01BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/05/LEGIARTI000006650599.xml +Date de début: 2010-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023051536 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/05/15/LEGIARTI000023051536.xml --- ###### Article L742-1-1 -I. - L'inspection du travail maritime est confiée aux inspecteurs et contrôleurs -du travail maritime relevant du ministère chargé de la mer. Un décret en Conseil -d'Etat fixe la répartition des compétences attribuées au contrôleur du travail, -à l'inspecteur du travail, au directeur départemental du travail et de l'emploi -et au directeur régional du travail et de l'emploi par le présent code au sein -des services déconcentrés du ministère chargé de la mer.
+I. - Abrogé.
-II. - Les inspecteurs et contrôleurs du travail maritime sont chargés de veiller -à l'application des dispositions du présent code, du code du travail maritime et -des lois et règlements non codifiés relatifs au régime de travail des marins.
- -Ils sont également chargés du contrôle des conditions de vie et de travail de -toute personne employée à quelque titre que ce soit à bord des navires et -n'exerçant pas la profession de marin ainsi que du contrôle de l'application des -conditions sociales de l'Etat d'accueil dans les cas où celles-ci ont été -rendues applicables aux équipages de navires battant pavillon étranger.
- -Pour l'exercice de ces missions, les inspecteurs et contrôleurs du travail -maritime sont habilités à demander à l'employeur ou à son représentant, ainsi -qu'à toute personne employée à quelque titre que ce soit à bord d'un navire, de -justifier de son identité, de son adresse et, le cas échéant, de sa qualité de -marin.
- -III. - Les inspecteurs et contrôleurs du travail maritime participent, en outre, -au contrôle de l'application des normes de l'Organisation internationale du -travail relatives au régime de travail des marins embarqués à bord d'un navire -battant pavillon étranger faisant escale dans un port français.
- -IV. - Indépendamment des inspecteurs et contrôleurs du travail maritime et des -officiers et agents de police judiciaire, les officiers et inspecteurs des -affaires maritimes et les agents assermentés des affaires maritimes sont chargés -de constater les infractions aux dispositions du présent code, du code du -travail maritime et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime de -travail des marins.
+II. - à IV : abrogés
Les inspecteurs, contrôleurs, officiers et agents mentionnés à l'alinéa précédent sont habilités à constater les infractions aux dispositions des