Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code
Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 (hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 (délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 (conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000514726 Ancien identifiant: 1DX9731047 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-06
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Date de fin: 2010-12-01
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Identifiant: LEGIARTI000006650599
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X742L01BXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/05/LEGIARTI000006650599.xml
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Date de début: 2010-12-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023051536
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/05/15/LEGIARTI000023051536.xml
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###### Article L742-1-1
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I. - L'inspection du travail maritime est confiée aux inspecteurs et contrôleurs
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du travail maritime relevant du ministère chargé de la mer. Un décret en Conseil
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d'Etat fixe la répartition des compétences attribuées au contrôleur du travail,
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à l'inspecteur du travail, au directeur départemental du travail et de l'emploi
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et au directeur régional du travail et de l'emploi par le présent code au sein
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des services déconcentrés du ministère chargé de la mer.<br />
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I. - Abrogé.<br />
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II. - Les inspecteurs et contrôleurs du travail maritime sont chargés de veiller
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à l'application des dispositions du présent code, du code du travail maritime et
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des lois et règlements non codifiés relatifs au régime de travail des marins.<br />
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Ils sont également chargés du contrôle des conditions de vie et de travail de
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toute personne employée à quelque titre que ce soit à bord des navires et
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n'exerçant pas la profession de marin ainsi que du contrôle de l'application des
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conditions sociales de l'Etat d'accueil dans les cas où celles-ci ont été
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rendues applicables aux équipages de navires battant pavillon étranger.<br />
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Pour l'exercice de ces missions, les inspecteurs et contrôleurs du travail
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maritime sont habilités à demander à l'employeur ou à son représentant, ainsi
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qu'à toute personne employée à quelque titre que ce soit à bord d'un navire, de
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justifier de son identité, de son adresse et, le cas échéant, de sa qualité de
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marin.<br />
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III. - Les inspecteurs et contrôleurs du travail maritime participent, en outre,
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au contrôle de l'application des normes de l'Organisation internationale du
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travail relatives au régime de travail des marins embarqués à bord d'un navire
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battant pavillon étranger faisant escale dans un port français.<br />
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IV. - Indépendamment des inspecteurs et contrôleurs du travail maritime et des
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officiers et agents de police judiciaire, les officiers et inspecteurs des
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affaires maritimes et les agents assermentés des affaires maritimes sont chargés
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de constater les infractions aux dispositions du présent code, du code du
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travail maritime et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime de
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travail des marins.<br />
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II. - à IV : abrogés<br />
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Les inspecteurs, contrôleurs, officiers et agents mentionnés à l'alinéa
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précédent sont habilités à constater les infractions aux dispositions des
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