Ordonnance n°59-126 du 7 janvier 1959 ASSOCIATION OU INTERESSEMENT DES TRAVAILLEURS A L'ENTREPRISE

CONCLUSION D'UN CONTRAT.
 CREATION D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE ET D'UN COMITE NATIONAL CONSULTATIF.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000886854
Ancien identifiant: 1OR959126
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République française 2000-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-27 Date de début: 2000-12-31
Date de fin: 2000-12-31 Date de fin: 2001-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006649389 Identifiant: LEGIARTI000006649390
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X441L04AXXAB Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X441L04AXXAC
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###### Article L441-4 ###### Article L441-4
Les sommes attribuées aux salariés en application de l'accord d'intéressement Les sommes attribuées aux salariés en application de l'accord d'intéressement
n'ont pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de n'ont pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de
la sécurité sociale, pour l'application de la législation de la sécurité sociale la sécurité sociale, et ne peuvent se substituer à aucun des éléments de
et ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens du rémunération, au sens du même article, en vigueur dans l'entreprise ou qui
même article, en vigueur dans l'entreprise ou qui deviennent obligatoires en deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.<br />
vertu de règles légales ou contractuelles.<br />
Toutefois, cette règle de non-substitution ne peut avoir pour effet de remettre Toutefois, cette règle de non-substitution ne peut avoir pour effet de remettre
en cause les exonérations prévues tant au présent article qu'aux articles L. en cause les exonérations prévues tant au présent article qu'aux articles L.