diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-4.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-4.md index c0ec64899a1..23d4d85ac93 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-4.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-4.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-07-27 -Date de fin: 2000-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006649389 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X441L04AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/93/LEGIARTI000006649389.xml +Date de début: 2000-12-31 +Date de fin: 2001-02-20 +Identifiant: LEGIARTI000006649390 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X441L04AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/93/LEGIARTI000006649390.xml --- ###### Article L441-4 Les sommes attribuées aux salariés en application de l'accord d'intéressement n'ont pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de -la sécurité sociale, pour l'application de la législation de la sécurité sociale -et ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens du -même article, en vigueur dans l'entreprise ou qui deviennent obligatoires en -vertu de règles légales ou contractuelles.
+la sécurité sociale, et ne peuvent se substituer à aucun des éléments de +rémunération, au sens du même article, en vigueur dans l'entreprise ou qui +deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.
Toutefois, cette règle de non-substitution ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations prévues tant au présent article qu'aux articles L.