diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-4.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-4.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-07-27
-Date de fin: 2000-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006649389
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X441L04AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/93/LEGIARTI000006649389.xml
+Date de début: 2000-12-31
+Date de fin: 2001-02-20
+Identifiant: LEGIARTI000006649390
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X441L04AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/93/LEGIARTI000006649390.xml
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###### Article L441-4
Les sommes attribuées aux salariés en application de l'accord d'intéressement
n'ont pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de
-la sécurité sociale, pour l'application de la législation de la sécurité sociale
-et ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens du
-même article, en vigueur dans l'entreprise ou qui deviennent obligatoires en
-vertu de règles légales ou contractuelles.
+la sécurité sociale, et ne peuvent se substituer à aucun des éléments de
+rémunération, au sens du même article, en vigueur dans l'entreprise ou qui
+deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.
Toutefois, cette règle de non-substitution ne peut avoir pour effet de remettre
en cause les exonérations prévues tant au présent article qu'aux articles L.