Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 2000-12-29 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-08
Date de fin: 2000-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006811037
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0881R0010XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/10/LEGIARTI000006811037.xml
Date de début: 2000-12-29
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018509098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/90/LEGIARTI000018509098.xml
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###### Article R881-1
Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe les
employeurs qui paient des salaires inférieurs au salaire minimum prévu par les
articles L. 814-1 à L. 814-4 ainsi que les employeurs qui paient des
rémunérations inférieures à la rémunération mensuelle minimale garantie par
l'article L. 832-1.<br />
articles L. 814-1 à L. 814-4 , les employeurs qui paient des salaires mensuels
inférieurs aux minima définis à l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier
2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ainsi que les
employeurs qui paient des rémunérations inférieures à la rémunération mensuelle
minimale garantie par l'article L. 832-1.<br />
L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura de travailleurs rémunérés
dans des conditions illégales.<br />