Ordonnance n°59-126 du 7 janvier 1959 ASSOCIATION OU INTERESSEMENT DES TRAVAILLEURS A L'ENTREPRISE

CONCLUSION D'UN CONTRAT.
 CREATION D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE ET D'UN COMITE NATIONAL CONSULTATIF.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000886854
Ancien identifiant: 1OR959126
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/68/JORFTEXT000000886854.xml
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République française 2000-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 2000-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006649389
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X441L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/93/LEGIARTI000006649389.xml
Date de début: 2000-12-31
Date de fin: 2001-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006649390
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X441L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/93/LEGIARTI000006649390.xml
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###### Article L441-4
Les sommes attribuées aux salariés en application de l'accord d'intéressement
n'ont pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de
la sécurité sociale, pour l'application de la législation de la sécurité sociale
et ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens du
même article, en vigueur dans l'entreprise ou qui deviennent obligatoires en
vertu de règles légales ou contractuelles.<br />
la sécurité sociale, et ne peuvent se substituer à aucun des éléments de
rémunération, au sens du même article, en vigueur dans l'entreprise ou qui
deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.<br />
Toutefois, cette règle de non-substitution ne peut avoir pour effet de remettre
en cause les exonérations prévues tant au présent article qu'aux articles L.