Ordonnance n°67-694 du 17 août 1967 RELATIVE AUX PLANS D'EPARGNE DES ENTREPRISES

TOUT SYSTEME D'EPARGNE COLLECTIF OUVRANT AUX SALARIES D'UNE ENTREPRISE LA FACULTE DE PARTICIPER A LA CONSTITUTION D'UN PORTEFEUILLE DE VALEURS MOBILIERES CONSTITUE UN PLAN D'EPARGNE D'ENTREPRISE.
 TOUS LES SALARIES DE L'ENTREPRISE DOIVENT POUVOIR PARTICIPER AU PLAN (UNE DUREE MINIMUM D'EMPLOI DE 3 MOIS POUVANT ETRE EXIGEE).
ETABLISSEMENTS HABILITES A GERER UN TEL PORTEFEUILLE COLLECTIF.
 COMPOSITION DU PORTEFEUILLE COLLECTIF (ACTIONS DE SOCIETES D'INVESTISSEMENT A CAPITAL VARIABLE ET VALEURS MOBILIERES FRANCAISES POUR LES ENTREPRISES EMPLOYANT PLUS DE 100 SALARIES, FONDS COMMUN DE PLACEMENT).
 DELAI A L'ISSUE DUQUEL LES ACTIONS OU PARTS PEUVENT ETRE DELIVREES AUX SALARIES.
 MONTANT MAXIMUM DES SOMMES VERSEES ANNUELLEMENT PAR L'ENTREPRISE.
 DEDUCTION DES SOMMES VERSEES PAR L'ENTREPRISE EN APPLICATION DU PLAN D'EPARGNE DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT, NON ASSUJETTISSEMENT AU VERSEMENT FORFAITAIRE PREVU A L'ART. 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,  NON PRISE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATIONDE LA LEGISLATION DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE.
 EXONERATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLI AU NOM DU SALARIE.
 EXONERATION DES REVENUS DU PORTEFEUILLE COLLECTIF S'ILS SONT REMPLOYES DANS LE PLAN D'EPARGNE.
 LA DUREE MINIMUM PREVUE PAR L'ART. 8-III-A DE LA LOI 65997 DU 29-11-1965 EST REDUITE A 5 ANS.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000699936
Ancien identifiant: 1OR967694
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/99/JORFTEXT000000699936.xml
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République française 2004-05-05 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-20
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006649448
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/94/LEGIARTI000006649448.xml
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2004-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006649449
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/94/LEGIARTI000006649449.xml
---
<h1>Article L443-1</h1>
@ -21,8 +21,17 @@ d'épargne d'entreprise.<br />
Dans les entreprises dont l'effectif habituel comprend au moins un et au plus
cent salariés, les chefs de ces entreprises, ou, s'il s'agit de personnes
morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du
directoire, peuvent également participer aux plans d'épargne d'entreprise. Les
plans d'épargne d'entreprise peuvent être établis dans toute entreprise à
directoire, peuvent également participer aux plans d'épargne d'entreprise.
Lorsque l'entreprise comporte au moins un délégué syndical ou est dotée d'un
comité d'entreprise, le plan d'épargne d'entreprise doit être négocié avec le
personnel.<br />
Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un
procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées en leur dernier état les
propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend
appliquer unilatéralement.<br />
Les plans d'épargne d'entreprise peuvent être établis dans toute entreprise à
l'initiative de celle-ci ou en vertu d'un accord avec le personnel, notamment en
vue de recevoir les versements faits en application des chapitres Ier et II
ci-dessus. Lors de la négociation des accords prévus aux chapitres précités, la
@ -46,16 +55,7 @@ lesquelles le personnel est informé de son existence et de son contenu.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658778?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658784?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658775?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658761?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659083?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -85,24 +85,15 @@ lesquelles le personnel est informé de son existence et de son contenu.
<li>
1986-10-21 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316105?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés - article 22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-10-23 au 1994-07-27</a>
</li>
<li>
2001-02-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658761?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-02-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658775?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-02-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658778?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-02-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658784?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-04-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209777?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 avril 2002 fixant le prix et les modalités d'attributions d'actions de Renault - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-03</a>
</li>
<li>
2003-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225185?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2003 fixant le prix et les modalités d'attributions d'actions aux salariés et à certains anciens salariés de Renault. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-11-06</a>
</li>
<li>
2004-05-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659083?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-08-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628485?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2014-08-24</a>
</li>