Ordonnance n°67-693 du 17 août 1967 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES

TITRE I (ART. 1 A 13) : REGIME OBLIGATOIRE DE PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS AUX FRUITS DE L'EXPANSION DANS LES ENTREPRISES DE PLUS DE 100 SALARIES.
TITRE II (ART. 14) : REGIME DES ENTREPRISES NON SOUMISES AUX OBLIGATIONS DU TITRE I.
TITRE III (ART. 15 A 17) : DISPOSITIONS FINALES.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1968, ET, POUR LES ENTREPRISES NOUVELLES, A COMPTER DU TROISIEME EXERCICE CLOS.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000516860
Ancien identifiant: 1OR967693
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/68/JORFTEXT000000516860.xml
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République française 2004-05-05 00:00:00 +00:00
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-20
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006649411
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X442L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/94/LEGIARTI000006649411.xml
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006649412
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X442L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/94/LEGIARTI000006649412.xml
---
<h1>Article L442-1</h1>
@ -15,6 +15,10 @@ que soient la nature de son activité et sa forme juridique, est soumise aux
obligations de la présente section, destinées à garantir le droit de ses
salariés à participer aux résultats de l'entreprise.<br />
Si une entreprise ayant conclu un accord d'intéressement vient à employer au
moins cinquante salariés, les obligations de la présente section ne s'appliquent
qu'à la date d'expiration de l'accord d'intéressement.<br />
Pour l'application des dispositions qui précèdent, l'effectif des salariés
employés habituellement par les entreprises de travail temporaire est calculé en
ajoutant au nombre des salariés permanents le nombre moyen par jour ouvrable des
@ -36,7 +40,7 @@ distincts couvrant l'ensemble des salariés de ces entreprises.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658766?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659081?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -70,7 +74,7 @@ distincts couvrant l'ensemble des salariés de ces entreprises.
1987-07-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322868?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés - article 6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-07-27 au 1995-04-12</a>
</li>
<li>
2001-02-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658766?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-05-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659081?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-02-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018090957?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-10</a>