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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-02-20
-Date de fin: 2004-05-05
-Identifiant: LEGIARTI000006649448
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L01AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/94/LEGIARTI000006649448.xml
+Date de début: 2004-05-05
+Date de fin: 2004-08-11
+Identifiant: LEGIARTI000006649449
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L01AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/94/LEGIARTI000006649449.xml
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Article L443-1
@@ -21,8 +21,17 @@ d'épargne d'entreprise.
Dans les entreprises dont l'effectif habituel comprend au moins un et au plus
cent salariés, les chefs de ces entreprises, ou, s'il s'agit de personnes
morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du
-directoire, peuvent également participer aux plans d'épargne d'entreprise. Les
-plans d'épargne d'entreprise peuvent être établis dans toute entreprise à
+directoire, peuvent également participer aux plans d'épargne d'entreprise.
+Lorsque l'entreprise comporte au moins un délégué syndical ou est dotée d'un
+comité d'entreprise, le plan d'épargne d'entreprise doit être négocié avec le
+personnel.
+
+Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un
+procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées en leur dernier état les
+propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend
+appliquer unilatéralement.
+
+Les plans d'épargne d'entreprise peuvent être établis dans toute entreprise à
l'initiative de celle-ci ou en vertu d'un accord avec le personnel, notamment en
vue de recevoir les versements faits en application des chapitres Ier et II
ci-dessus. Lors de la négociation des accords prévus aux chapitres précités, la
@@ -46,16 +55,7 @@ lesquelles le personnel est informé de son existence et de son contenu.
@@ -85,24 +85,15 @@ lesquelles le personnel est informé de son existence et de son contenu.
1986-10-21 CONCORDE cible Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés - article 22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-10-23 au 1994-07-27
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- 2001-02-19 MODIFICATION source LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2001-02-19 MODIFICATION source LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2001-02-19 MODIFICATION source LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2001-02-19 MODIFICATION source LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
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2002-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2002 fixant le prix et les modalités d'attributions d'actions de Renault - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-03
2003-10-27 CITATION cible Arrêté du 27 octobre 2003 fixant le prix et les modalités d'attributions d'actions aux salariés et à certains anciens salariés de Renault. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-11-06
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+ 2004-05-04 MODIFICATION source LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social - article 62 ENTIEREMENT_MODIF
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2004-08-09 CITATION cible Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2014-08-24