Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1981-12-13 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018517213
### Livre V : Conflits du travail
- [Titre Ier : Conflits individuels](titre_ier)
- [Titre II : Conflits collectifs](titre_ii)

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Date de début: 1981-12-13
Date de fin: 2003-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006139733
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#### Titre Ier : Conflits individuels
- [Conseils de prud'hommes](conseils_de_prud_hommes)
- [Chapitre IV : Statut des conseillers prud'hommes.](chapitre_iv)

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Date de début: 1981-12-13
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018517167
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##### Chapitre IV : Statut des conseillers prud'hommes.
- [Article D514-5](article_d514-5.md)
- [Article D514-6](article_d514-6.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-12-13
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018517150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/71/LEGIARTI000018517150.xml
---
###### Article D514-5
L'organisme chargé du stage doit délivrer au salarié une attestation constatant
la fréquentation effective du stage par l'intéressé. Cette attestation est
remise à l'employeur au moment de la reprise du travail.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-12-13
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018517143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/71/LEGIARTI000018517143.xml
---
###### Article D514-6
Les conseillers prud'hommes salariés bénéficiant des congés prévus à l'article
D. 514-4 ne sont pas pris en compte pour la fixation du nombre des bénéficiaires
du congé de formation, tel qu'il résulte des articles L. 930-1-2, L. 930-1-3 et
L. 930-1-8 du code du travail, ni pour celle du congé d'éducation ouvrière, tel
qu'il résulte de l'article L. 451-1 du code du travail.

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Date de début: 1981-12-13
Date de fin: 2003-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006153915
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##### Conseils de prud'hommes
- [Chapitre IV : Statut des conseillers prud'hommes.](chapitre_iv)

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Date de début: 1981-12-13
Date de fin: 2003-06-26
Identifiant: LEGISCTA000006169903
---
###### Chapitre IV : Statut des conseillers prud'hommes.
- [Article D514-1](article_d514-1.md)
- [Article D514-2](article_d514-2.md)
- [Article D514-3](article_d514-3.md)
- [Article D514-4](article_d514-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-12-13
Date de fin: 2003-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006644911
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X514D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/49/LEGIARTI000006644911.xml
---
###### Article D514-1
La formation des conseillers prud'hommes peut être assurée :<br />
a) Par des établissements publics ou instituts de formation des personnels de
l'Etat ;<br />
b) Par des établissements publics d'enseignement supérieur ;<br />
c) Par des organismes privés à but non lucratif rattachés aux organisations
professionnelles et aux organisations syndicales les plus représentatives au
plan national, se consacrant exclusivement à ladite formation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-12-13
Date de fin: 2002-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006644913
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X514D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/49/LEGIARTI000006644913.xml
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###### Article D514-2
Pour bénéficier des dispositions de l'article D. 514-3 et pour ouvrir aux
conseillers prud'hommes salariés les droits prévus à l'article L. 514-1, 3e
alinéa, les établissements et organismes mentionnés aux b et c de l'article D.
514-1 doivent être agréés par arrêté du ministre chargé du travail.<br />
L'agrément est donné pour une période de trois ans. Sans préjudice de la
dénonciation éventuelle des conventions prévues à l'article D. 514-3, il peut
être retiré à la fin de chaque année civile en fonction des résultats des
contrôles effectués.<br />
L'établissement ou l'organisme demandeur présente un dossier établi conformément
à un modèle fixé par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé du
travail.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-12-13
Date de fin: 2002-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006644915
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X514D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/49/LEGIARTI000006644915.xml
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###### Article D514-3
Des conventions annuelles sont conclues entre les établissements et organismes
mentionnés à l'article D. 514-1 et le ministre chargé du travail, dans la limite
des crédits prévus à cet effet. Chaque convention fixe, à titre prévisionnel
:<br />
La nature, le programme, la durée, ainsi que le nombre de journées par stagiaire
;<br />
Les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre ;<br />
L'aide financière globale de l'Etat.<br />
Cette aide financière est calculée sur la base d'un montant forfaitaire par jour
de formation et par stagiaire fixé par arrêté du ministre chargé du travail et
du ministre chargé du budget. Elle comprend notamment les dépenses
d'enseignement et d'organisation matérielle des stages ainsi que les frais de
déplacement et de séjour des stagiaires.<br />
Les conventions précisent également les modalités du contrôle, notamment
administratif et financier, des stages de formation donnant lieu au versement de
l'aide financière de l'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-12-13
Date de fin: 1989-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006644919
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X514D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/49/LEGIARTI000006644919.xml
---
###### Article D514-4
La durée totale d'absence d'un conseiller prud'homme salarié pour sa
participation à un ou plusieurs stages de formation dans les établissements et
organismes mentionnés à l'article D. 514-1 ne pourra dépasser au cours d'une
même année civile l'équivalent de deux semaines.<br />
L'employeur est avisé par l'intéressé, par lettre avec accusé de réception, au
moins trente jours à l'avance, en cas de durée d'absence égale ou supérieure à
trois journées de travail consécutives et au moins quinze jours à l'avance dans
les autres cas.<br />
La lettre doit préciser la date et la durée du stage ainsi que le nom de
l'établissement ou l'organisme responsable.