Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ». Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000465978 NOR: SOCX0700017R Ancien identifiant: 1OR007329 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-05-01
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Date de début: 2014-04-02
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Date de fin: 2014-04-02
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006901951
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Identifiant: LEGIARTI000028813791
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Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2323L0210XX0A
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###### Article L2323-21
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###### Article L2323-21
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@ -19,5 +18,7 @@ L'employeur auteur de l'offre réunit le comité d'entreprise dans les condition
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prévues à l'article L. 2323-25.<br />
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prévues à l'article L. 2323-25.<br />
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Au cours de la réunion du comité de l'entreprise qui fait l'objet de l'offre,
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Au cours de la réunion du comité de l'entreprise qui fait l'objet de l'offre,
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celui-ci décide s'il souhaite entendre l'auteur de l'offre et peut se prononcer
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l'employeur indique si l'offre a été sollicitée ou non. Le comité d'entreprise
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sur le caractère amical ou hostile de l'offre.
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décide s'il souhaite procéder à l'audition de l'auteur de l'offre et désigner un
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expert-comptable dans les conditions prévues à l'article L. 2325-35. Il peut
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également se prononcer sur le caractère amical ou hostile de l'offre.
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@ -1,32 +1,40 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-05-01
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Date de début: 2014-04-02
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Date de fin: 2014-04-02
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006901953
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Identifiant: LEGIARTI000028813831
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Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2323L0230XX0A
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###### Article L2323-23
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###### Article L2323-23
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Dans les quinze jours suivant la publication de la note d'information et avant
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I. ― Préalablement à l'avis motivé rendu par le conseil d'administration ou le
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la date de convocation de l'assemblée générale réunie en application de
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conseil de surveillance sur l'intérêt de l'offre et sur les conséquences de
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l'article L. 233-32 du code de commerce, le comité d'entreprise de l'entreprise
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celle-ci pour la société visée, ses actionnaires et ses salariés, le comité de
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faisant l'objet de l'offre est réuni pour procéder à son examen et, le cas
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l'entreprise faisant l'objet de l'offre est réuni et consulté sur le projet
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échéant, à l'audition de son auteur.<br />
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d'offre. Au cours de cette réunion, il examine le rapport établi par
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l'expert-comptable en application de l'article L. 2323-22-1 et peut demander la
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présence de l'auteur de l'offre.<br />
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Si le comité d'entreprise a décidé d'auditionner l'auteur de l'offre, la date de
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Le comité d'entreprise émet son avis dans un délai d'un mois à compter du dépôt
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la réunion est communiquée à ce dernier au moins trois jours à l'avance.<br />
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du projet d'offre publique d'acquisition. En l'absence d'avis dans ces délais,
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il est réputé avoir été consulté.<br />
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Lors de la réunion, l'auteur de l'offre peut se faire assister des personnes de
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L'avis du comité d'entreprise ainsi que le rapport de l'expert-comptable sont
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son choix. Il présente au comité d'entreprise sa politique industrielle et
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reproduits dans la note en réponse établie par la société faisant l'objet de
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financière, ses plans stratégiques pour la société concernée et les
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l'offre ou, s'il y a lieu, dans la note d'information commune établie par
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répercussions de la mise en oeuvre de l'offre sur l'ensemble des intérêts,
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l'auteur de l'offre et la société faisant l'objet de l'offre.<br />
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l'emploi, les sites d'activité et la localisation des centres de décision de
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cette société.<br />
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L'auteur de l'offre prend connaissance des observations éventuellement formulées
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II. ― Les membres élus du comité d'entreprise peuvent, s'ils estiment ne pas
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par le comité d'entreprise. Ce dernier peut se faire assister préalablement et
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disposer d'éléments suffisants, saisir le président du tribunal de grande
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lors de la réunion d'un expert de son choix dans les conditions prévue à
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instance statuant en la forme des référés en dernier ressort pour qu'il ordonne
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l'article L. 2325-41.
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la communication, par la société faisant l'objet de l'offre et par l'auteur de
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l'offre, des éléments manquants. Le juge statue dans un délai de huit jours.<br />
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Cette saisine n'a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité
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pour rendre son avis. Toutefois, en cas de difficultés particulières d'accès aux
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informations nécessaires à la formulation de l'avis du comité d'entreprise, le
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juge peut décider la prolongation du délai prévu au deuxième alinéa du I, sauf
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lorsque ces difficultés résultent d'une volonté manifeste de retenir ces
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informations de la part de la société faisant l'objet de l'offre.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-05-01
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Date de début: 2014-04-02
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Date de fin: 2014-04-02
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006901955
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Identifiant: LEGIARTI000028813802
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Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2323L0250XX0A
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###### Article L2323-25
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###### Article L2323-25
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@ -15,6 +14,7 @@ d'acquisition portant sur le capital d'une entreprise n'est pas tenu de
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consulter le comité d'entreprise avant ce lancement.<br />
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consulter le comité d'entreprise avant ce lancement.<br />
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En revanche, il réunit le comité d'entreprise dans les deux jours ouvrables
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En revanche, il réunit le comité d'entreprise dans les deux jours ouvrables
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suivant la publication de l'offre en vue de lui transmettre des informations
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suivant la publication de l'offre, ou de l'annonce de l'offre dans le cas prévu
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écrites et précises sur le contenu de l'offre et sur les conséquences en matière
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à l'article L. 2323-23-1, en vue de lui transmettre des informations écrites et
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d'emploi qu'elle est susceptible d'entraîner.
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précises sur le contenu de l'offre et sur les conséquences en matière d'emploi
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qu'elle est susceptible d'entraîner.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-01
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Date de début: 2014-04-02
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Date de fin: 2014-04-02
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027566270
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Identifiant: LEGIARTI000028813758
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###### Article L2325-37
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###### Article L2325-37
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@ -14,6 +14,12 @@ missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire au
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comptes.<br />
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comptes.<br />
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Lorsqu'il est saisi dans le cadre d'une opération de concentration prévue à
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Lorsqu'il est saisi dans le cadre d'une opération de concentration prévue à
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l'article L. 2323-20 ou d'une opération de recherche de repreneurs prévue à
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l'article L. 2323-20 ou d'une opération de recherche de repreneurs prévue à la
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l'article L. 1233-90-1, l'expert a accès aux documents de toutes les sociétés
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section 4 bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie,
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intéressées par l'opération.
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l'expert a accès aux documents de toutes les sociétés intéressées par
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l'opération.<br />
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Lorsqu'il est saisi dans le cadre d'une offre publique d'acquisition dans les
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conditions prévues aux articles L. 2323-21 à L. 2323-26-1 A, l'expert-comptable
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a accès aux documents nécessaires à l'élaboration du rapport prévu à l'article
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L. 2323-22-1.
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