diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_8/article_l2323-21.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_8/article_l2323-21.md index 96cbce9c240..8ce011cc1ee 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_8/article_l2323-21.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_8/article_l2323-21.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2014-04-02 -Identifiant: LEGIARTI000006901951 -Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2323L0210XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/19/LEGIARTI000006901951.xml +Date de début: 2014-04-02 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028813791 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/37/LEGIARTI000028813791.xml --- ###### Article L2323-21 @@ -19,5 +18,7 @@ L'employeur auteur de l'offre réunit le comité d'entreprise dans les condition prévues à l'article L. 2323-25.
Au cours de la réunion du comité de l'entreprise qui fait l'objet de l'offre, -celui-ci décide s'il souhaite entendre l'auteur de l'offre et peut se prononcer -sur le caractère amical ou hostile de l'offre. +l'employeur indique si l'offre a été sollicitée ou non. Le comité d'entreprise +décide s'il souhaite procéder à l'audition de l'auteur de l'offre et désigner un +expert-comptable dans les conditions prévues à l'article L. 2325-35. Il peut +également se prononcer sur le caractère amical ou hostile de l'offre. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_8/article_l2323-23.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_8/article_l2323-23.md index 02150aac29d..93c9aad322f 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_8/article_l2323-23.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_8/article_l2323-23.md @@ -1,32 +1,40 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2014-04-02 -Identifiant: LEGIARTI000006901953 -Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2323L0230XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/19/LEGIARTI000006901953.xml +Date de début: 2014-04-02 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028813831 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/38/LEGIARTI000028813831.xml --- ###### Article L2323-23 -Dans les quinze jours suivant la publication de la note d'information et avant -la date de convocation de l'assemblée générale réunie en application de -l'article L. 233-32 du code de commerce, le comité d'entreprise de l'entreprise -faisant l'objet de l'offre est réuni pour procéder à son examen et, le cas -échéant, à l'audition de son auteur.
+I. ― Préalablement à l'avis motivé rendu par le conseil d'administration ou le +conseil de surveillance sur l'intérêt de l'offre et sur les conséquences de +celle-ci pour la société visée, ses actionnaires et ses salariés, le comité de +l'entreprise faisant l'objet de l'offre est réuni et consulté sur le projet +d'offre. Au cours de cette réunion, il examine le rapport établi par +l'expert-comptable en application de l'article L. 2323-22-1 et peut demander la +présence de l'auteur de l'offre.
-Si le comité d'entreprise a décidé d'auditionner l'auteur de l'offre, la date de -la réunion est communiquée à ce dernier au moins trois jours à l'avance.
+Le comité d'entreprise émet son avis dans un délai d'un mois à compter du dépôt +du projet d'offre publique d'acquisition. En l'absence d'avis dans ces délais, +il est réputé avoir été consulté.
-Lors de la réunion, l'auteur de l'offre peut se faire assister des personnes de -son choix. Il présente au comité d'entreprise sa politique industrielle et -financière, ses plans stratégiques pour la société concernée et les -répercussions de la mise en oeuvre de l'offre sur l'ensemble des intérêts, -l'emploi, les sites d'activité et la localisation des centres de décision de -cette société.
+L'avis du comité d'entreprise ainsi que le rapport de l'expert-comptable sont +reproduits dans la note en réponse établie par la société faisant l'objet de +l'offre ou, s'il y a lieu, dans la note d'information commune établie par +l'auteur de l'offre et la société faisant l'objet de l'offre.
-L'auteur de l'offre prend connaissance des observations éventuellement formulées -par le comité d'entreprise. Ce dernier peut se faire assister préalablement et -lors de la réunion d'un expert de son choix dans les conditions prévue à -l'article L. 2325-41. +II. ― Les membres élus du comité d'entreprise peuvent, s'ils estiment ne pas +disposer d'éléments suffisants, saisir le président du tribunal de grande +instance statuant en la forme des référés en dernier ressort pour qu'il ordonne +la communication, par la société faisant l'objet de l'offre et par l'auteur de +l'offre, des éléments manquants. Le juge statue dans un délai de huit jours.
+ +Cette saisine n'a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité +pour rendre son avis. Toutefois, en cas de difficultés particulières d'accès aux +informations nécessaires à la formulation de l'avis du comité d'entreprise, le +juge peut décider la prolongation du délai prévu au deuxième alinéa du I, sauf +lorsque ces difficultés résultent d'une volonté manifeste de retenir ces +informations de la part de la société faisant l'objet de l'offre. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_8/article_l2323-25.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_8/article_l2323-25.md index f91a1601f0c..0160f3be826 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_8/article_l2323-25.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_8/article_l2323-25.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2014-04-02 -Identifiant: LEGIARTI000006901955 -Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2323L0250XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/19/LEGIARTI000006901955.xml +Date de début: 2014-04-02 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028813802 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/38/LEGIARTI000028813802.xml --- ###### Article L2323-25 @@ -15,6 +14,7 @@ d'acquisition portant sur le capital d'une entreprise n'est pas tenu de consulter le comité d'entreprise avant ce lancement.
En revanche, il réunit le comité d'entreprise dans les deux jours ouvrables -suivant la publication de l'offre en vue de lui transmettre des informations -écrites et précises sur le contenu de l'offre et sur les conséquences en matière -d'emploi qu'elle est susceptible d'entraîner. +suivant la publication de l'offre, ou de l'annonce de l'offre dans le cas prévu +à l'article L. 2323-23-1, en vue de lui transmettre des informations écrites et +précises sur le contenu de l'offre et sur les conséquences en matière d'emploi +qu'elle est susceptible d'entraîner. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_7/sous-section_1/paragraphe_1/article_l2325-37.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_7/sous-section_1/paragraphe_1/article_l2325-37.md index c37ff11f89e..1683501dcf4 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_7/sous-section_1/paragraphe_1/article_l2325-37.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_7/sous-section_1/paragraphe_1/article_l2325-37.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-01 -Date de fin: 2014-04-02 -Identifiant: LEGIARTI000027566270 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/62/LEGIARTI000027566270.xml +Date de début: 2014-04-02 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028813758 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/37/LEGIARTI000028813758.xml --- ###### Article L2325-37 @@ -14,6 +14,12 @@ missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire au comptes.
Lorsqu'il est saisi dans le cadre d'une opération de concentration prévue à -l'article L. 2323-20 ou d'une opération de recherche de repreneurs prévue à -l'article L. 1233-90-1, l'expert a accès aux documents de toutes les sociétés -intéressées par l'opération. +l'article L. 2323-20 ou d'une opération de recherche de repreneurs prévue à la +section 4 bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie, +l'expert a accès aux documents de toutes les sociétés intéressées par +l'opération.
+ +Lorsqu'il est saisi dans le cadre d'une offre publique d'acquisition dans les +conditions prévues aux articles L. 2323-21 à L. 2323-26-1 A, l'expert-comptable +a accès aux documents nécessaires à l'élaboration du rapport prévu à l'article +L. 2323-22-1.