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@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2014-04-02
-Identifiant: LEGIARTI000006901951
-Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2323L0210XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/19/LEGIARTI000006901951.xml
+Date de début: 2014-04-02
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028813791
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/37/LEGIARTI000028813791.xml
---
###### Article L2323-21
@@ -19,5 +18,7 @@ L'employeur auteur de l'offre réunit le comité d'entreprise dans les condition
prévues à l'article L. 2323-25.
Au cours de la réunion du comité de l'entreprise qui fait l'objet de l'offre,
-celui-ci décide s'il souhaite entendre l'auteur de l'offre et peut se prononcer
-sur le caractère amical ou hostile de l'offre.
+l'employeur indique si l'offre a été sollicitée ou non. Le comité d'entreprise
+décide s'il souhaite procéder à l'audition de l'auteur de l'offre et désigner un
+expert-comptable dans les conditions prévues à l'article L. 2325-35. Il peut
+également se prononcer sur le caractère amical ou hostile de l'offre.
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_8/article_l2323-23.md
@@ -1,32 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2014-04-02
-Identifiant: LEGIARTI000006901953
-Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2323L0230XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/19/LEGIARTI000006901953.xml
+Date de début: 2014-04-02
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028813831
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/38/LEGIARTI000028813831.xml
---
###### Article L2323-23
-Dans les quinze jours suivant la publication de la note d'information et avant
-la date de convocation de l'assemblée générale réunie en application de
-l'article L. 233-32 du code de commerce, le comité d'entreprise de l'entreprise
-faisant l'objet de l'offre est réuni pour procéder à son examen et, le cas
-échéant, à l'audition de son auteur.
+I. ― Préalablement à l'avis motivé rendu par le conseil d'administration ou le
+conseil de surveillance sur l'intérêt de l'offre et sur les conséquences de
+celle-ci pour la société visée, ses actionnaires et ses salariés, le comité de
+l'entreprise faisant l'objet de l'offre est réuni et consulté sur le projet
+d'offre. Au cours de cette réunion, il examine le rapport établi par
+l'expert-comptable en application de l'article L. 2323-22-1 et peut demander la
+présence de l'auteur de l'offre.
-Si le comité d'entreprise a décidé d'auditionner l'auteur de l'offre, la date de
-la réunion est communiquée à ce dernier au moins trois jours à l'avance.
+Le comité d'entreprise émet son avis dans un délai d'un mois à compter du dépôt
+du projet d'offre publique d'acquisition. En l'absence d'avis dans ces délais,
+il est réputé avoir été consulté.
-Lors de la réunion, l'auteur de l'offre peut se faire assister des personnes de
-son choix. Il présente au comité d'entreprise sa politique industrielle et
-financière, ses plans stratégiques pour la société concernée et les
-répercussions de la mise en oeuvre de l'offre sur l'ensemble des intérêts,
-l'emploi, les sites d'activité et la localisation des centres de décision de
-cette société.
+L'avis du comité d'entreprise ainsi que le rapport de l'expert-comptable sont
+reproduits dans la note en réponse établie par la société faisant l'objet de
+l'offre ou, s'il y a lieu, dans la note d'information commune établie par
+l'auteur de l'offre et la société faisant l'objet de l'offre.
-L'auteur de l'offre prend connaissance des observations éventuellement formulées
-par le comité d'entreprise. Ce dernier peut se faire assister préalablement et
-lors de la réunion d'un expert de son choix dans les conditions prévue à
-l'article L. 2325-41.
+II. ― Les membres élus du comité d'entreprise peuvent, s'ils estiment ne pas
+disposer d'éléments suffisants, saisir le président du tribunal de grande
+instance statuant en la forme des référés en dernier ressort pour qu'il ordonne
+la communication, par la société faisant l'objet de l'offre et par l'auteur de
+l'offre, des éléments manquants. Le juge statue dans un délai de huit jours.
+
+Cette saisine n'a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité
+pour rendre son avis. Toutefois, en cas de difficultés particulières d'accès aux
+informations nécessaires à la formulation de l'avis du comité d'entreprise, le
+juge peut décider la prolongation du délai prévu au deuxième alinéa du I, sauf
+lorsque ces difficultés résultent d'une volonté manifeste de retenir ces
+informations de la part de la société faisant l'objet de l'offre.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_8/article_l2323-25.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_8/article_l2323-25.md
index f91a1601f0c..0160f3be826 100644
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_8/article_l2323-25.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2014-04-02
-Identifiant: LEGIARTI000006901955
-Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2323L0250XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/19/LEGIARTI000006901955.xml
+Date de début: 2014-04-02
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028813802
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/38/LEGIARTI000028813802.xml
---
###### Article L2323-25
@@ -15,6 +14,7 @@ d'acquisition portant sur le capital d'une entreprise n'est pas tenu de
consulter le comité d'entreprise avant ce lancement.
En revanche, il réunit le comité d'entreprise dans les deux jours ouvrables
-suivant la publication de l'offre en vue de lui transmettre des informations
-écrites et précises sur le contenu de l'offre et sur les conséquences en matière
-d'emploi qu'elle est susceptible d'entraîner.
+suivant la publication de l'offre, ou de l'annonce de l'offre dans le cas prévu
+à l'article L. 2323-23-1, en vue de lui transmettre des informations écrites et
+précises sur le contenu de l'offre et sur les conséquences en matière d'emploi
+qu'elle est susceptible d'entraîner.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_7/sous-section_1/paragraphe_1/article_l2325-37.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_7/sous-section_1/paragraphe_1/article_l2325-37.md
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--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_7/sous-section_1/paragraphe_1/article_l2325-37.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_7/sous-section_1/paragraphe_1/article_l2325-37.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-01
-Date de fin: 2014-04-02
-Identifiant: LEGIARTI000027566270
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/62/LEGIARTI000027566270.xml
+Date de début: 2014-04-02
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028813758
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/37/LEGIARTI000028813758.xml
---
###### Article L2325-37
@@ -14,6 +14,12 @@ missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire au
comptes.
Lorsqu'il est saisi dans le cadre d'une opération de concentration prévue à
-l'article L. 2323-20 ou d'une opération de recherche de repreneurs prévue à
-l'article L. 1233-90-1, l'expert a accès aux documents de toutes les sociétés
-intéressées par l'opération.
+l'article L. 2323-20 ou d'une opération de recherche de repreneurs prévue à la
+section 4 bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie,
+l'expert a accès aux documents de toutes les sociétés intéressées par
+l'opération.
+
+Lorsqu'il est saisi dans le cadre d'une offre publique d'acquisition dans les
+conditions prévues aux articles L. 2323-21 à L. 2323-26-1 A, l'expert-comptable
+a accès aux documents nécessaires à l'élaboration du rapport prévu à l'article
+L. 2323-22-1.