Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 67830 DU 27-9-1967 EN CE QUI CONCERNE LES TITRES-RESTAURANT

CONDITIONS D'EMISSION ET D'UTILISATION.
 FONCTIONNEMENT ET CONTROLE DES COMPTES.
 PEINES APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION.
 CREATION D'UNE COMMISSION.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000304268
Ancien identifiant: 1DX9671165
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/42/JORFTEXT000000304268.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-05
Date de fin: 2014-04-02
Identifiant: LEGIARTI000021926395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/63/LEGIARTI000021926395.xml
Date de début: 2014-04-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028699405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/94/LEGIARTI000028699405.xml
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###### Article R3262-1
Les titres-restaurant comportent, en caractères très apparents, les mentions
suivantes :<br />
1° Les nom et adresse de l'émetteur ;<br />
2° Les nom et adresse de la personne de l'établissement bancaire à qui les
titres sont présentés au remboursement par les restaurateurs ou les détaillants
en fruits et légumes ;<br />
3° Le montant de la valeur libératoire du titre ;<br />
4° L'année civile d'émission ;<br />
5° La période d'utilisation par les salariés bénéficiaires, telle qu'elle est
définie à l'article R. 3262-5 ;<br />
6° Le numéro dans une série continue de nombres caractérisant l'émission ;<br />
7° Les nom et adresse du restaurateur ou du détaillant en fruits et légumeschez
qui le repas a été consommé ou acheté.
Les titres-restaurant peuvent être émis sur un support papier ou sous forme
dématérialisée.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-05
Date de fin: 2014-04-02
Identifiant: LEGIARTI000021926392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/63/LEGIARTI000021926392.xml
Date de début: 2014-04-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028699411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/94/LEGIARTI000028699411.xml
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###### Article R3262-2
Les mentions prévues aux 1° à 4° et 6° de l'article R. 3262-1 sont apposées au
recto du titre par l'émetteur.<br />
Les mentions prévues aux 1° à 5° de l'article R. 3262-1-1 de l'article R. 3262-1
sont apposées au recto du titre émis sur un support papier par l'émetteur.<br />
L'employeur indique, avant de remettre les titres aux salariés, la période
d'utilisation mentionnée au 5° de ce même article si elle n'a pas été apposée
par l'émetteur.<br />
Les mentions prévues au 7° sont apposées par le restaurateur ou le détaillant en
fruits et légumes au moment de l'acceptation du titre.
Les mentions prévues au 6° de l'article R. 3262-1-1 sont apposées par le
restaurateur ou le détaillant en fruits et légumes au moment de l'acceptation du
titre émis sur un support papier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-04-02
Identifiant: LEGIARTI000018533510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/35/LEGIARTI000018533510.xml
Date de début: 2014-04-02
Date de fin: 2022-10-01
Identifiant: LEGIARTI000028699418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/94/LEGIARTI000028699418.xml
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###### Article R3262-10
Un même repas ne peut être payé avec plusieurs titres-restaurant.
L'utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum de dix-neuf
euros par jour.<br />
Lorsque les titres-restaurant sont émis sous forme dématérialisée, le salarié
est débité de la somme exacte à payer, dans la limite du montant maximum
journalier mentionné au premier alinéa.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-04-02
Identifiant: LEGIARTI000018533514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/35/LEGIARTI000018533514.xml
Date de début: 2014-04-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028699416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/94/LEGIARTI000028699416.xml
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###### Article R3262-8
Les titres-restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés,
sauf s'ils portent de manière très apparente une mention contraire apposée par
l'employeur, sous sa responsabilité, au bénéfice exclusif des salariés
travaillant pendant ces mêmes jours.
sauf décision contraire de l'employeur au bénéfice exclusif des salariés
travaillant pendant ces mêmes jours. Lorsque les titres sont émis sur support
papier, cette décision fait l'objet d'une mention très apparente sur les titres.
Lorsque les titres sont émis sous forme dématérialisée, l'employeur informe par
tout moyen les salariés concernés de la décision mentionnée ci-dessus, avant
l'émission du titre.