Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code

Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à ‎L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions ‎de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 ‎‎(hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs ‎handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre ‎étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), ‎articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article ‎L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), ‎articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 ‎‎(délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 ‎‎(conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux ‎publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, ‎compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
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République française 2006-07-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2006-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006648550
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X364L08AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648550.xml
Date de début: 2006-07-25
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648551
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X364L08AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648551.xml
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###### Article L364-8
Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles L. 364-3
et L. 364-5 encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au deuxième alinéa de
l'article L. 364-1 et aux articles L. 364-2, complémentaires suivantes :<br />
1° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou
par personne interposée l'activité professionnelle dans l'exercice ou à
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commettre l'infraction ou qui ont été utilisés à cette occasion à quelque
personne qu'ils appartiennent dès lors que leur propriétaire ne pouvait en
ignorer l'utilisation frauduleuse ainsi que des objets qui sont le produit de
l'infraction et qui appartiennent au condamné.<br />
l'infraction et qui appartiennent au condamné ;<br />
4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions
prévues par l'article 131-35 du code pénal ;<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-28
Date de fin: 2006-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006651078
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X831L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/10/LEGIARTI000006651078.xml
Date de début: 2006-07-25
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006651079
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X831L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/10/LEGIARTI000006651079.xml
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###### Article L831-1
Les dispositions du chapitre premier du titre IV du livre III, à l'exception du
quatrième alinéa de l'article L. 341-4, du présent code sont applicables dans
troisième alinéa de l'article L. 341-4, du présent code sont applicables dans
les départements d'outre-mer.