Loi n°70-1303 du 31 décembre 1970 MODIFIANT L'ART. 64 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET ABROGEANT LES ART. 64-C ET 64-D DU MEME LIVRE

INTERDICTION D'ENGAGER OU DE CONSERVER A SON SERVICE UN ETRANGER NON MUNI DU TITRE L'AUTORISANT A EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE EN FRANCE OU DANS UNE CATEGORIE PROFESSIONNELLE,UNE PROFESSION OU UNE ZONE GEOGRAPHIQUE AUTRES QUE CELLES QUI SONT MENTIONNEES,SUR LE TITRE PREVU A L'ALINEA PRECEDENT.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321401
Ancien identifiant: 1LX9701303
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/14/JORFTEXT000000321401.xml
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République française 2006-07-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 2006-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006648832
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X341L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648832.xml
Date de début: 2006-07-25
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648833
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X341L06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648833.xml
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###### Article L341-6
@ -17,4 +17,10 @@ l'autorisant à exercer une activité salariée en France.<br />
Il est également interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son
service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une
zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur le
titre prévu à l'alinéa précédent.
titre prévu à l'alinéa précédent.<br />
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'employeur est tenu de
s'assurer auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence
du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, sauf
si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par
l'Agence nationale pour l'emploi.