Décret n° 2016-1473 du 28 octobre 2016 relatif aux modalités de prise en compte des actions conduites par anticipation dans le cadre de l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033335187
NOR: ETSD1625852D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/33/51/JORFTEXT000033335187.xml
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République française 2016-11-04 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30 Date de début: 2016-11-04
Date de fin: 2016-11-04 Date de fin: 2017-12-23
Identifiant: LEGIARTI000029026621 Identifiant: LEGIARTI000033337894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/66/LEGIARTI000029026621.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/78/LEGIARTI000033337894.xml
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###### Article D1233-41 ###### Article D1233-41
Les mesures engagées avant la signature de la convention peuvent être prises en I. — Les mesures engagées avant la signature de la convention peuvent être
compte dans le cadre de cette dernière lorsqu'elles contribuent à la création prises en compte dans le cadre de cette dernière lorsqu'elles contribuent à la
d'activités, au développement des emplois et permettent d'atténuer les effets du création d'activités, au développement des emplois et permettent d'atténuer les
licenciement envisagé sur les autres entreprises dans le ou les bassins d'emploi effets du licenciement envisagé sur les autres entreprises dans le ou les
affectés par le licenciement.<br /> bassins d'emploi affectés par le licenciement.<br />
Les mesures envisagées sous la forme de l'octroi d'un prêt aux mêmes fins sont Les mesures envisagées sous la forme de l'octroi d'un prêt aux mêmes fins sont
valorisées à hauteur d'un coût prévisionnel tenant compte du coût de gestion du valorisées à hauteur d'un coût prévisionnel tenant compte du coût de gestion du
@ -23,4 +23,24 @@ ne peut dépasser 30 % des sommes engagées.<br />
Les mesures envisagées au même titre sous la forme de la cession d'un bien Les mesures envisagées au même titre sous la forme de la cession d'un bien
immobilier sont valorisées à hauteur de la différence entre la valeur de marché immobilier sont valorisées à hauteur de la différence entre la valeur de marché
du bien, déterminée après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, du bien, déterminée après avis du directeur départemental ou, le cas échéant,
régional des finances publiques, et sa valeur de cession. régional des finances publiques, et sa valeur de cession.<br />
II. — Les mesures prévues dans le cadre d'une démarche volontaire de
l'entreprise peuvent être prises en compte selon les modalités définies au I,
lorsqu'elles sont engagées dans les deux ans précédant la notification de la
décision prévue à l'article D. 1233-38 et qu'elles font l'objet d'un
document-cadre conclu avec le représentant de l'Etat dans le département. Ce
document-cadre détermine :<br />
1° Les limites géographiques du ou des bassins d'emplois d'intervention ;<br />
2° La nature des mesures et le montant auquel chacune est valorisée pour venir
en déduction du montant de la contribution prévue à l'article L. 1233-86 ;<br />
3° La date de début de mise en œuvre de chacune des mesures ;<br />
4° Les modalités de suivi et d'évaluation des mesures.<br />
L'entreprise transmet le bilan de la mise en œuvre des mesures au représentant
de l'Etat dans le département, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de
la notification de la décision prévue à l'article D. 1233-38.