diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1233-41.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1233-41.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-30
-Date de fin: 2016-11-04
-Identifiant: LEGIARTI000029026621
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/66/LEGIARTI000029026621.xml
+Date de début: 2016-11-04
+Date de fin: 2017-12-23
+Identifiant: LEGIARTI000033337894
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/78/LEGIARTI000033337894.xml
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###### Article D1233-41
-Les mesures engagées avant la signature de la convention peuvent être prises en
-compte dans le cadre de cette dernière lorsqu'elles contribuent à la création
-d'activités, au développement des emplois et permettent d'atténuer les effets du
-licenciement envisagé sur les autres entreprises dans le ou les bassins d'emploi
-affectés par le licenciement.
+I. — Les mesures engagées avant la signature de la convention peuvent être
+prises en compte dans le cadre de cette dernière lorsqu'elles contribuent à la
+création d'activités, au développement des emplois et permettent d'atténuer les
+effets du licenciement envisagé sur les autres entreprises dans le ou les
+bassins d'emploi affectés par le licenciement.
Les mesures envisagées sous la forme de l'octroi d'un prêt aux mêmes fins sont
valorisées à hauteur d'un coût prévisionnel tenant compte du coût de gestion du
@@ -23,4 +23,24 @@ ne peut dépasser 30 % des sommes engagées.
Les mesures envisagées au même titre sous la forme de la cession d'un bien
immobilier sont valorisées à hauteur de la différence entre la valeur de marché
du bien, déterminée après avis du directeur départemental ou, le cas échéant,
-régional des finances publiques, et sa valeur de cession.
+régional des finances publiques, et sa valeur de cession.
+
+II. — Les mesures prévues dans le cadre d'une démarche volontaire de
+l'entreprise peuvent être prises en compte selon les modalités définies au I,
+lorsqu'elles sont engagées dans les deux ans précédant la notification de la
+décision prévue à l'article D. 1233-38 et qu'elles font l'objet d'un
+document-cadre conclu avec le représentant de l'Etat dans le département. Ce
+document-cadre détermine :
+
+1° Les limites géographiques du ou des bassins d'emplois d'intervention ;
+
+2° La nature des mesures et le montant auquel chacune est valorisée pour venir
+en déduction du montant de la contribution prévue à l'article L. 1233-86 ;
+
+3° La date de début de mise en œuvre de chacune des mesures ;
+
+4° Les modalités de suivi et d'évaluation des mesures.
+
+L'entreprise transmet le bilan de la mise en œuvre des mesures au représentant
+de l'Etat dans le département, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de
+la notification de la décision prévue à l'article D. 1233-38.