From 143d36085d0536dc67e4e7acbb6787dd1582f24a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 4 Nov 2016 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202016-1473=20du=2028=20o?= =?UTF-8?q?ctobre=202016=20relatif=20aux=20modalit=C3=A9s=20de=20prise=20e?= =?UTF-8?q?n=20compte=20des=20actions=20conduites=20par=20anticipation=20d?= =?UTF-8?q?ans=20le=20cadre=20de=20l'obligation=20de=20revitalisation=20de?= =?UTF-8?q?s=20bassins=20d'emploi?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000033335187 NOR: ETSD1625852D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/33/51/JORFTEXT000033335187.xml --- .../paragraphe_1/article_d1233-41.md | 40 ++++++++++++++----- 1 file changed, 30 insertions(+), 10 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1233-41.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1233-41.md index 3bcc773df..0d9a3148e 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1233-41.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1233-41.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-30 -Date de fin: 2016-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000029026621 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/66/LEGIARTI000029026621.xml +Date de début: 2016-11-04 +Date de fin: 2017-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000033337894 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/78/LEGIARTI000033337894.xml --- ###### Article D1233-41 -Les mesures engagées avant la signature de la convention peuvent être prises en -compte dans le cadre de cette dernière lorsqu'elles contribuent à la création -d'activités, au développement des emplois et permettent d'atténuer les effets du -licenciement envisagé sur les autres entreprises dans le ou les bassins d'emploi -affectés par le licenciement.
+I. — Les mesures engagées avant la signature de la convention peuvent être +prises en compte dans le cadre de cette dernière lorsqu'elles contribuent à la +création d'activités, au développement des emplois et permettent d'atténuer les +effets du licenciement envisagé sur les autres entreprises dans le ou les +bassins d'emploi affectés par le licenciement.
Les mesures envisagées sous la forme de l'octroi d'un prêt aux mêmes fins sont valorisées à hauteur d'un coût prévisionnel tenant compte du coût de gestion du @@ -23,4 +23,24 @@ ne peut dépasser 30 % des sommes engagées.
Les mesures envisagées au même titre sous la forme de la cession d'un bien immobilier sont valorisées à hauteur de la différence entre la valeur de marché du bien, déterminée après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, -régional des finances publiques, et sa valeur de cession. +régional des finances publiques, et sa valeur de cession.
+ +II. — Les mesures prévues dans le cadre d'une démarche volontaire de +l'entreprise peuvent être prises en compte selon les modalités définies au I, +lorsqu'elles sont engagées dans les deux ans précédant la notification de la +décision prévue à l'article D. 1233-38 et qu'elles font l'objet d'un +document-cadre conclu avec le représentant de l'Etat dans le département. Ce +document-cadre détermine :
+ +1° Les limites géographiques du ou des bassins d'emplois d'intervention ;
+ +2° La nature des mesures et le montant auquel chacune est valorisée pour venir +en déduction du montant de la contribution prévue à l'article L. 1233-86 ;
+ +3° La date de début de mise en œuvre de chacune des mesures ;
+ +4° Les modalités de suivi et d'évaluation des mesures.
+ +L'entreprise transmet le bilan de la mise en œuvre des mesures au représentant +de l'Etat dans le département, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de +la notification de la décision prévue à l'article D. 1233-38.