Loi n°84-9 du 4 janvier 1984 PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF AU CONGE PARENTAL D'EDUCATION ET AU TRAVAIL A MI-TEMPS DES PARENTS D'UN JEUNE ENFANT

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320889
Ancien identifiant: 1LX9849
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/08/JORFTEXT000000320889.xml
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République française 1984-01-05 00:00:00 +01:00
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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154043
- [CONTRAT A DUREE DETERMINEE.](contrat_a_duree_determinee)
- [RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE .](resiliation_du_contrat_de_travail_a_duree_indeterminee)
- [PROTECTION DE LA MATERNITE ET EDUCATION DES ENFANTS .](protection_de_la_maternite_et_education_des_enfants)
- [(REGLES PARTICULIERES AUX FEMMES EN COUCHES ET AUX MERES ADOPTIVES)](regles_particulieres_aux_femmes_en_couches_et_aux_meres_adoptives)

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@ -7,7 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170050
###### PROTECTION DE LA MATERNITE ET EDUCATION DES ENFANTS .
- [Article L122-26](article_l122-26.md)
- [Article L122-28-1](article_l122-28-1.md)
- [Article L122-28-2](article_l122-28-2.md)
- [Article L122-28-3](article_l122-28-3.md)
- [Article L122-28-4](article_l122-28-4.md)

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@ -1,39 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-13
Date de fin: 1984-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006646791
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L28BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646791.xml
---
###### Article L122-28-1
Dans les entreprises employant habituellement plus de deux cents salariés, la
femme salariée qui justifie d'une ancienneté minimale d'une année à la date de
la naissance ou de l'arrivée au foyer de l'enfant, de moins de trois ans, confié
en vue de son adoption a droit, pour élever son enfant, à l'expiration du congé
de maternité ou d'adoption prévu à l'article L. 122-26, à un congé parental
d'éducation d'une durée maximale de deux ans pendant lequel le contrat de
travail demeure suspendu.<br />
La femme salariée doit, un mois au moins avant le terme du congé de maternité ou
d'adoption informer son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, de la durée du congé dont elle entend bénéficier.<br />
Elle peut l'écourter en cas de décès de l'enfant ou de diminution importante du
revenu du ménage.<br />
A l'issue de son congé ou dans le mois suivant sa demande motivée de reprise du
travail, la femme salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire
assorti d'une rémunération équivalente.<br />
Le droit au congé parental d'éducation peut être ouvert au père salarié qui
remplit les mêmes conditions /M/si la mère y renonce ou ne peut en
bénéficier/M/Loi 0753 17-07-1978 : si la mère renonce à ce congé ou au congé
postnatal prévu par l'article 47 bis de l'ordonnance n. 59-244 du 4 février
1959, l'article 65-1 de la loi n. 72-662 du 13 juillet 1972, les articles 415-30
à 415-33 du code des communes et l'article 881-1 du code de la santé publique ou
si elle ne peut en bénéficier//. Dans ce dernier cas, le congé commence deux
mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-13
Date de fin: 1984-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006646798
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L28CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646798.xml
---
###### Article L122-28-2
La durée du congé parental d'éducation prévue au premier alinéa de l'article L.
122-28-1 est prise en compte pour moitié dans la détermination des avantages
liés à l'ancienneté. Le salarié conserve, en outre, le bénéfice de tous les
avantages qu'il avait acquis avant le début de ce congé (1).<br />
(1) : Les dispositions des articles L. 122-28-1 à L. 122-28-4 du code du travail
seront applicables, à compter du 1er janvier 1981 aux entreprises employant
habituellement plus de cent salariés.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-13
Date de fin: 1984-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006646801
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L28DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/68/LEGIARTI000006646801.xml
---
###### Article L122-28-3
Le salarié a droit au congé parental d'éducation à l'occasion de chaque
naissance ou de chaque adoption, à la condition qu'à l'expiration du précédent
congé parental d'éducation dont il a bénéficié, il ait repris son travail
pendant au moins un an à la date de la naissance ou de l'arrivée au foyer de
l'enfant de moins de trois ans confié en vue de son adoption.<br />
Les périodes de suspension du contrat de travail autres que le congé parental
d'éducation sont assimilées à des périodes de travail pour l'application du
présent article (1).<br />
(1) : Les dispositions des articles L. 122-28-1 à L. 122-28-4 du code du travail
seront applicables, à compter du 1er janvier 1981 aux entreprises employant
habituellement plus de cent salariés.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-13
Date de fin: 1984-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006646807
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L28EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/68/LEGIARTI000006646807.xml
---
###### Article L122-28-4
Le salarié réembauché dans l'entreprise en application de l'article L. 122-28 et
celui qui reprend son activité à l'issue du congé parental d'éducation prévu à
l'article L. 122-28-1, bénéficient d'une réadaptation professionnelle en cas de
changement de techniques ou de méthodes de travail.<br />
Les salariés visés à l'alinéa précédent ne sont pas comptés dans les 2 p. 100 de
travailleurs qui peuvent bénéficier simultanément du congé de formation prévu à
l'article L. 930-1 du code du travail (1).<br />
(1) : Les dispositions des articles L. 122-28-1 à L. 122-28-4 du code du travail
seront applicables, à compter du 1er janvier 1981 aux entreprises employant
habituellement plus de cent salariés.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1984-01-05
Identifiant: LEGISCTA000006170049
---
###### (REGLES PARTICULIERES AUX FEMMES EN COUCHES ET AUX MERES ADOPTIVES)
- [PROTECTION DE LA MATERNITE ET EDUCATION DES ENFANTS .](protection_de_la_maternite_et_education_des_enfants)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1984-01-05
Identifiant: LEGISCTA000006184557
---
###### PROTECTION DE LA MATERNITE ET EDUCATION DES ENFANTS .
- [Article L122-31](article_l122-31.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1984-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006646787
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L31AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646787.xml
---
###### Article L122-31
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des
dispositions /M/qui précèdent/M/LOI 0766 12-07-1977 : des articles L. 122-25 à
L. 122-28-4// et le régime des sanctions applicables à l'employeur qui a méconnu
lesdites dispositions.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153998
##### Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- [Article L122-30](article_l122-30.md)
- [SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE.](section_1)
- [Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée](section_2)
- [Section 3 : Conséquences de la rupture du contrat.](section_3)

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@ -11,5 +11,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170001
- [Article L122-25-2](article_l122-25-2.md)
- [Article L122-27](article_l122-27.md)
- [Article L122-28](article_l122-28.md)
- [Article L122-28-1](article_l122-28-1.md)
- [Article L122-28-2](article_l122-28-2.md)
- [Article L122-28-3](article_l122-28-3.md)
- [Article L122-28-4](article_l122-28-4.md)
- [Article L122-28-5](article_l122-28-5.md)
- [Article L122-28-6](article_l122-28-6.md)
- [Article L122-28-7](article_l122-28-7.md)
- [Article L122-29](article_l122-29.md)
- [Article L122-30](article_l122-30.md)
- [Article L122-31](article_l122-31.md)
- [Article L122-32](article_l122-32.md)

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-05
Date de fin: 1986-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006646792
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L28BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646792.xml
---
###### Article L122-28-1
Pendant la période de deux ans qui suit l'expiration du congé de maternité ou
d'adoption prévu par l'article L. 122-26 ou par une convention ou un accord
collectif, tout salarié qui justifie d'une ancienneté minimale d'une année à la
date de la naissance de son enfant ou de l'arrivée au foyer d'un enfant de moins
de trois ans confié en vue de son adoption a le droit, sous réserve des
dispositions de l'article L. 122-28-4, soit de bénéficier d'un congé parental
d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu, soit de réduire sa
durée de travail à la moitié de celle qui est applicable à l'établissement.<br />
Le congé parental et la période d'activité à mi-temps ont une durée initiale
d'un an au plus ; ils peuvent être prolongés une fois pour prendre fin, au plus
tard, au terme de la période de deux ans définie à l'alinéa 1er, quelle que soit
la date de leur début. Cette possibilité est ouverte au père et à la mère, ainsi
qu'aux adoptants.<br />
Le salarié doit informer son employeur, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, du point de départ et de la durée de la période pendant
laquelle il entend bénéficier des dispositions de l'alinéa 1er du présent
article.<br />
Lorsque cette période suit immédiatement le congé de maternité ou congé
d'adoption, le salarié doit informer l'employeur, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, au moins un mois avant le début du congé parental
d'éducation ou de l'activité à mi-temps.<br />
Lorsque le salarié entend prolonger son congé parental d'éducation ou sa période
d'activité à mi-temps, il doit avertir l'employeur de cette prolongation, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins un mois avant le
terme initialement prévu et l'informer, le cas échéant, de son intention soit de
transformer le congé parental en activité à mi-temps, soit de transformer
l'activité à mi-temps en congé parental.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-05
Date de fin: 1991-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006646799
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L28CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646799.xml
---
###### Article L122-28-2
En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du ménage
:<br />
1° Le salarié bénéficiaire du congé parental d'éducation a le droit soit de
reprendre son activité initiale, soit d'exercer son activité à mi-temps ;<br />
2° Le salarié exerçant à mi-temps pour élever un enfant a le droit de reprendre
son activité initiale.<br />
Le salarié doit adresser une demande motivée à l'employeur par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant la date à
laquelle il entend bénéficier de dispositions du présent article.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-05
Date de fin: 1991-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006646802
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L28DXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/68/LEGIARTI000006646802.xml
---
###### Article L122-28-3
A l'issue du congé parental d'éducation ou de la période d'exercice de son
activité à mi-temps ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de
l'activité initiale mentionnée à l'article L. 122-28-2, le salarié retrouve son
précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins
équivalente.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-05
Date de fin: 1991-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006646808
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L28EXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/68/LEGIARTI000006646808.xml
---
###### Article L122-28-4
Dans les entreprises de moins de cent salariés, au sens de l'article L. 412-5 du
présent code, l'employeur peut refuser au salarié le bénéfice des dispositions
de l'article L. 122-28-1 s'il estime, après avis du comité d'entreprise ou, s'il
n'en existe pas, des délégués du personnel, que le congé parental ou l'activité
à mi-temps du salarié auront des conséquences préjudiciables à la production et
à la bonne marche de l'entreprise. A peine de nullité, l'employeur précise le
motif de son refus. Sous la même sanction, ce refus motivé est porté à la
connaissance du salarié, soit par lettre remise en main propre contre décharge,
soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
A défaut de réponse dans les trois semaines qui suivent présentation de la
lettre recommandée mentionnée à l'article L. 122-28-1, l'accord de l'employeur
est réputé acquis.<br />
Le refus de l'employeur peut être directement contesté dans les quinze jours
suivant la réception de la lettre prévue au premier alinéa du présent article,
devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, qui est saisi et statue
en dernier ressort, selon les formes applicables au référé.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-05
Date de fin: 1991-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006646064
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L28FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646064.xml
---
###### Article L122-28-5
Le salarié en congé parental d'éducation ou qui travaille à mi-temps pour élever
un enfant ne peut exercer , par ailleurs aucune activité professionnelle autre
que des activités d'assistance maternelle définies par les articles L. 123-1 à
L. 123-8 du code de la famille et de l'aide sociale

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-05
Date de fin: 2000-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006646067
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L28GXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646067.xml
---
###### Article L122-28-6
La durée du congé parental d'éducation prévue au premier alinéa de l'article L.
122-28-1 est prise en compte pour moitié dans la détermination des avantages
liés à l'ancienneté. Le salarié conserve, en outre, le bénéfice de tous les
avantages qu'il avait acquis avant le début de ce congé.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-05
Date de fin: 1991-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006646071
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L28HXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646071.xml
---
###### Article L122-28-7
Le salarié réembauché dans l'entreprise en application de l'article L. 122-28 et
celui qui reprend son activité à l'issue du congé parental d'éducation ou d'un
travail à mi-temps pour élever un enfant prévus à l'article L. 122-28-1,
bénéficient, en tant que de besoin notamment en cas de changement de techniques
ou de méthodes de travail, d'une réadaptation professionnelle.<br />
Les salariés visés à l'alinéa précédent ne sont pas comptés dans les 2 p. 100 de
travailleurs qui peuvent bénéficier simultanément du congé de formation prévu à
l'article L. 930-1 du code du travail

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-13
Date de fin: 1984-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006645891
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L30AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645891.xml
Date de début: 1984-01-05
Date de fin: 2005-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006645892
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L30AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645892.xml
---
###### Article L122-30
L'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 122-25 à L.
122-28 peut donner lieu à l'attribution de dommages intérêts au profit du
122-28-7 peut donner lieu à l'attribution de dommages intérêts au profit du
bénéficiaire, en sus de l'indemnité de licenciement.<br />
En outre, lorsque, en application des dispositions précitées, le licenciement

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-05
Date de fin: 1995-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006646788
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L31AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646788.xml
---
###### Article L122-31
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des
dispositions des articles L. 122-25 à L. 122-28-7 et le régime des sanctions
applicables à l'employeur qui a méconnu lesdites dispositions.