Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code

Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à ‎L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions ‎de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 ‎‎(hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs ‎handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre ‎étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), ‎articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article ‎L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), ‎articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 ‎‎(délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 ‎‎(conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux ‎publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, ‎compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
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République française 1984-01-05 00:00:00 +01:00
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@ -12,6 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123893
- [Titre IV : Transports et télécommunications](titre_iv)
- [Titre V : Voyageurs, représentants et placiers.](titre_v)
- [Titre VI : Journalistes, artistes, mannequins](titre_vi)
- [Titre VII : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison, assistantes maternelles](titre_vii)
- [TITRE VII : ASSISTANTES MATERNELLES.](titre_vii)
- [Titre VIII : Dispositions relatives à certaines catégories de travailleurs et d'entreprises](titre_viii)
- [Titre IX : Pénalités](titre_ix)

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Date de début: 1973-01-03
Date de fin: 2005-06-28
Identifiant: LEGISCTA000006139868
Date de début: 1984-01-05
Date de fin: 1985-01-04
Identifiant: LEGISCTA000006139956
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#### Titre VII : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison, assistantes maternelles
#### TITRE VII : ASSISTANTES MATERNELLES.
- [Article L773-2](article_l773-2.md)
- [Chapitre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Employés de maison.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Assistantes maternelles](chapitre_iii)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-05
Date de fin: 1985-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006650950
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X773L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/09/LEGIARTI000006650950.xml
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###### Article L773-2
Sont applicables aux personnes relevant du présent chapitre les dispositions
suivantes du présent code :<br />
Livre Ier, Titre II, Chapitre II : Articles L. 122-28-1 à L. 122-31 Livre Ier,
titre III (conventions collectives) ;<br />
Livre Ier, titre IV : chapitre préliminaire (égalité de rémunération entre
hommes et femmes). Chapitre III (paiement du salaire). Chapitre V (saisie-arrêt
et cession de rémunérations dues par un employeur). Chapitre VI (salaire de la
femme mariée).<br />
Livre II, titre II, chapitre VI (Congés pour évènements familiaux).<br />
Livre III, titre V, chapitre Ier, section I.<br />
Livre IV, titre Ier (les syndicats professionnels), titre II (les délégués du
personnel) et titre III (les comités d'entreprise).<br />
Livre V (conflit du travail).<br />
Livre IX (formation professionnelle continue), à l'exception du titre VII.