Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural, du code général des impôts, du ‎code de la santé publique, du code du travail, du code pénal, du code de procédure pénale, du ‎code des débits de boisson et des mesures contre l'alcoolisme. ‎
Modification de la loi n° 62-897 du 4 août 1962 relative aux répartitions à accorder aux ‎jeunes gens ou aux militaires de la disponibilité ou des réserves victimes d'accidents de leur ‎participation à des séances d'instruction militaire : modification de l'article unique.‎
Modification du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs ‎et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de ‎locaux à usage commercial, industriel ou artisanal : modification des articles 3-1, 34-3-1.‎
Modification de la loi n° 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes ‎‎:  modification de l'article 4. ‎
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à ‎la fonction publique hospitalière : modification des articles 2, 11, 41, 60, 64, 84, 127 ; ‎abrogation de l'article 116. ‎
Modification de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement ‎supérieur : création des articles 46, 50 ; abrogation des articles 47, 49 ; modification des ‎articles 51, 52, 53, 56, 57, 58, 60. ‎
Modification de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur : ‎modification de l'article 68. ‎
Abrogation de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 définissant les conditions dans lesquelles ‎doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics ‎et autorisation l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois. ‎
Modification de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de ‎service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics : ‎abrogation des articles 1er, 2, 5 et 6. Modification de la loi de finances rectificative pour ‎‎1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961) : rétablissement de l'article 4. ‎
Modification de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en ‎matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit ‎public : modification de l'article 2. ‎
Modification de la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de ‎gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une cour ‎de discipline budgétaire : modification de l'article 6 bis. Modification de la loi du 24 mai ‎‎1825 relative à l'existence légale des congrégations et communautés religieuses de femmes : ‎modification de l'article 4 ; abrogation de l'article 5. ‎
Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : ‎modification de l'article 30.‎
Modification de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement à la ‎participation des salariés aux résultats de l'entreprise et l'actionnariat des salariés : ‎modification de l'article 1er.‎
Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur ‎public : modification de la liste figurant en annexe III.‎
Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à ‎la fonction publique de l'Etat : création de l'article 4, modification des articles 7, 15, 22, 54, ‎‎67.‎
Modification de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des militaires à ‎des emplois civils : modification de l'article 3.‎
Modification de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiant la loi du 13 juillet 1972 ‎portant statut général des militaires et édictant les dispositions concernant les militaires de ‎carrière ou servant en vertu d'un contrat : modification des articles 5 et 6.‎
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de ‎communication : modification de l'article 14. ‎
Modification de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme ‎‎: modification de l'article 9.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687467
NOR: ASEX8700089L
Ancien identifiant: 1LX987588
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687467.xml
This commit is contained in:
République française 1987-07-31 00:00:00 +02:00
parent 041bda8104
commit 10adb6d6d7
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@ -28,3 +28,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169991
- [Article L122-14-9](article_l122-14-9.md)
- [Article L122-14-10](article_l122-14-10.md)
- [Article L122-14-11](article_l122-14-11.md)
- [Article L122-14-12](article_l122-14-12.md)
- [Article L122-14-13](article_l122-14-13.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-31
Date de fin: 1991-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006645985
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L14MXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/59/LEGIARTI000006645985.xml
---
###### Article L122-14-12
Les dispositions relatives au départ à la retraite des salariés prévues par une
convention collective, un accord collectif de travail ou un contrat de travail
sont applicables sous réserve qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions
légales.<br />
Sont nulles et de nul effet toute disposition d'une convention ou d'un accord
collectif de travail et toute clause d'un contrat de travail prévoyant une
rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge
ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse.

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-31
Date de fin: 1991-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006645987
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L14NXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/59/LEGIARTI000006645987.xml
---
###### Article L122-14-13
Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une
pension de vieillesse a droit, sous réserve des dispositions plus favorables
d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou du contrat de travail, à
l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article 6 de l'accord annexé à la
loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure
conventionnelle.<br />
Tout salarié dont la mise à la retraite résulte d'une décision de l'employeur a
droit, sous réserve des dispositions plus favorables en matière d'indemnité de
départ à la retraite contenues dans une convention ou un accord collectif de
travail ou un contrat de travail, au versement d'une indemnité de départ en
retraite équivalente soit à l'indemnité de licenciement prévue par l'article 5
de l'accord mentionné au premier alinéa s'il remplit les conditions fixées pour
en bénéficier, soit à l'indemnité minimum de licenciement prévue à l'article L.
122-9 du présent code. Les indemnités de départ mentionnées au présent alinéa
obéissent au même régime fiscal et social que l'indemnité de licenciement.<br />
La mise à la retraite s'entend par la possibilité donnée à l'entreprise de
rompre le contrat de travail d'un salarié qui peut bénéficier d'une pension de
vieillesse à taux plein, au sens du chapitre Ier du titre V du livre III du code
de la sécurité sociale, et qui remplit les conditions d'ouverture à la pension
de vieillesse, ou, si elles existent, les conditions d'âge prévues par la
convention ou l'accord collectif, ou le contrat de travail. Si les conditions de
mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par
l'employeur constitue un licenciement.<br />
L'employeur ou le salarié, selon que l'initiative du départ à la retraite émane
de l'un ou de l'autre, est tenu de se conformer aux dispositions des 1°, 2°, 3°
et du dernier alinéa de l'article L. 122-6 du présent code.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-26
Date de fin: 1987-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006646301
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X127L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646301.xml
Date de début: 1987-07-31
Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006646302
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X127L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646302.xml
---
###### Article L127-1
@ -13,11 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646301.xml
Des groupements de personnes physiques ou morales entrant dans le champ
d'application d'une même convention collective peuvent être constitués dans le
but exclusif de mettre à la disposition de leurs membres des salariés liés à ces
groupements par un contrat de travail Ces groupements ne peuvent effectuer que
des opérations à but non lucratif. Ils sont constitués sous la forme
d'associations déclarées de la loi du 1er juillet 1901 : dans les départements
du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ils sont constitués sous la forme
d'associations régies par le code civil local ou de coopératives artisanales.<br />
groupements par un contrat de travail.<br />
Ces groupements ne peuvent effectuer que des opérations à but non lucratif. Ils
sont constitués sous la forme d'associations déclarées de la loi du 1er juillet
1901 : dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ils
sont constitués sous la forme d'associations régies par le code civil local ou
de coopératives artisanales.<br />
Lorsqu'un groupement d'employeurs se constitue, l'inspection du travail en est
informée. La liste des membres du groupement est tenue en permanence à la
@ -29,7 +31,7 @@ distinctes enregistrées soit au registre du commerce, soit au registre des
métiers, soit au registre de l'agriculture, peut, au titre de chacune de ses
entreprises, appartenir à un groupement différent.<br />
Les employeurs occupant plus de dix salariés, ce seuil étant calculé
Les employeurs occupant plus de cent salariés, ce seuil étant calculé
conformément aux dispositions de l'article L. 421-2, ne peuvent adhérer à un
groupement ni en devenir membre.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-28
Date de fin: 1987-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006646333
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X128L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646333.xml
Date de début: 1987-07-31
Date de fin: 1990-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006646334
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X128L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646334.xml
---
###### Article L128
@ -25,4 +25,14 @@ base d'un nombre d'heures forfaitaire déterminé dans le contrat, soit sur la
base du nombre d'heures effectivement travaillées chez l'utilisateur.<br />
3° L'activité de l'association intermédiaire est réputée non lucrative au regard
des articles L. 125-1 et suivants du présent code.
des articles L. 125-1 et suivants du présent code.<br />
La surveillance de la santé des personnes mentionnées au deuxième alinéa, au
titre de leur activité, est assurée par un examen de médecine préventive. Cet
examen est assuré par les services médicaux de main-d'oeuvre.<br />
A défaut d'un examen pratiqué par ces services dans les douze mois précédant
l'embauche, l'examen sera pratiqué au moment de l'embauche. Dans ce cas, il est
à la charge de l'association employeur. Il est valable pour une période de douze
mois consécutifs, quelles que soient les associations intermédiaires employeurs
successifs.

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@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123874
- [Chapitre préliminaire](chapitre_preliminaire)
- [Titre Ier : Conditions du travail](titre_ier)
- [Titre II : Repos et congés](titre_ii)
- [Titre III : SECURITE](titre_iii)
- [Titre III : Hygiène, sécurité et conditions de travail](titre_iii)
- [Titre IV : Médecine du travail.](titre_iv)
- [Titre V : Service social du travail.](titre_v)
- [Titre VI : Pénalités.](titre_vi)

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@ -1,14 +1,14 @@
---
Date de début: 1976-12-07
Date de fin: 1987-07-31
Identifiant: LEGISCTA000006139966
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006139793
---
#### Titre III : SECURITE
#### Titre III : Hygiène, sécurité et conditions de travail
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Hygiène.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : SECURITE.](chapitre_iii)
- [Chapitre III : Sécurité.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières aux femmes et aux jeunes travailleurs.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions spéciales applicables aux opérations de construction dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité du travail.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : COMITES D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL](chapitre_vi)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1976-12-07
Date de fin: 1987-07-31
Identifiant: LEGISCTA000006154432
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006154078
---
##### Chapitre III : SECURITE.
##### Chapitre III : Sécurité.
- [Article L233-1](article_l233-1.md)
- [Article L233-2](article_l233-2.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-07
Date de fin: 1987-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006647925
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X233L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647925.xml
Date de début: 1987-07-31
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006647926
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X233L05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647926.xml
---
###### Article L233-5
@ -21,9 +21,9 @@ b) Des protecteurs de machines ainsi que des dispositifs, équipements ou
produits de protection qui ne sont pas de nature à garantir les travailleurs
contre les dangers de tous ordres auxquels ils sont exposés.<br />
Des règlements d'administration publique pris dans les conditions prévues à
l'alinéa 1er de l'article L. 231-3 et après avis des organisations
professionnelles d'employeurs et de salariés intéressés :<br />
Des décrets en Conseil d'Etat pris dans les conditions prévues à l'alinéa 1er de
l'article L. 231-3 et après avis des organisations professionnelles d'employeurs
et de salariés intéressés :<br />
1. Déterminent les matériels y compris les matériels agricoles, auxquels
s'appliquent les dispositions du premier alinéa du présent article ;<br />
@ -40,4 +40,18 @@ prescriptions techniques nécessaires à l'application de ces règles ;<br />
4. Organisent une procédure d'urgence permettant de s'opposer à ce que des
matériels ne répondant pas aux exigences définies aux a et b du premier alinéa
ci-dessus fassent l'objet des opérations énumérées au premier alinéa du présent
article.
article.<br />
Des arrêtés du ministre chargé du travail peuvent établir la liste des normes
techniques de sécurité dont le respect permet de satisfaire aux règles édictées
par les décrets prévus aux 2° et 3° du deuxième alinéa. Ces arrêtés peuvent
rendre obligatoires certaines de ces normes.<br />
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, sont autorisées, pour une
durée déterminée, l'importation aux fins d'exposition et l'exposition dans les
foires et salons autorisés de matériels et de produits ne satisfaisant pas aux
prescriptions d'hygiène et de sécurité définies au deuxième alinéa. Toutefois,
leur exposition est subordonnée à la présence d'un avertissement placé à
proximité pendant toute la durée de l'exposition, dont les caractéristiques sont
fixées par un arrêté du ministre chargé du travail pris après avis du Conseil
supérieur de la prévention des risques professionnels.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123903
- [Article L900-1](article_l900-1.md)
- [Article L900-2](article_l900-2.md)
- [Article L900-2-1](article_l900-2-1.md)
- [Article L900-3](article_l900-3.md)
- [Article L900-4](article_l900-4.md)
- [Titre Ier : Des institutions de la formation professionnelle.](titre_ier)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-31
Date de fin: 1989-01-14
Identifiant: LEGIARTI000006651257
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X900L02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651257.xml
---
###### Article L900-2-1
Pendant la durée de sa présence en entreprise au titre de l'une des actions
prévues à l'article L. 900-2, le stagiaire non titulaire d'un contrat de travail
bénéficie des dispositions du code du travail et, le cas échéant, du code rural
relatives à la durée du travail ainsi que de celles relatives à l'hygiène, à la
sécurité et aux conditions de travail prévues au titre troisième du livre II du
présent code.

View file

@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139913
- [Article L950-2-3](article_l950-2-3.md)
- [Article L950-2-4](article_l950-2-4.md)
- [Article L950-2-5](article_l950-2-5.md)
- [Article L950-2-6](article_l950-2-6.md)
- [Article L950-3](article_l950-3.md)
- [Article L950-4](article_l950-4.md)
- [Article L950-5](article_l950-5.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-31
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006651477
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X950L02GXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651477.xml
---
###### Article L950-2-6
Les dépenses supportées par l'employeur au titre du congé d'enseignement prévu
au premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 931-13, du fait du maintien
total ou partiel de la rémunération des salariés en congé et des cotisations de
sécurité sociale y afférentes qui sont à la charge de l'employeur, sont
déductibles du montant de la participation prévue à l'article L. 950-1.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-04
Date de fin: 1987-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006651645
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X980L11BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651645.xml
Date de début: 1987-07-31
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006651646
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X980L11BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651646.xml
---
###### Article L980-11-1
@ -14,8 +14,13 @@ Dans le cas des stages d'orientation approfondie et d'initiation à la vie
professionnelle, une indemnité complémentaire à la rémunération mentionnée à
l'article L. 980-11 est versée par l'entreprise au jeune stagiaire. Le montant
de cette indemnité, qui peut varier selon l'âge du stagiaire, est fixé par
décret.<br />
décret. Lorsque le jeune stagiaire est embauché à l'issue de la période de
stage, la durée de celle-ci est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté
dans l'entreprise. L'indemnité complémentaire versée, en application du premier
alinéa, par l'entreprise à un jeune qui suit un stage d'initiation à la vie
professionnelle n'entre pas dans l'assiette des cotisations d'assurances
sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales.<br />
Lorsque le jeune stagiaire est embauché à l'issue de la période de stage, la
durée de celle-ci est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté dans
l'entreprise.
Cette disposition est applicable aux stages d'initiation à la vie
professionnelle en cours au 1er juillet 1987 et à ceux qui seront conclus à
compter de cette date.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 1987-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006651237
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X980L02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651237.xml
Date de début: 1987-07-31
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006651238
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X980L02AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651238.xml
---
###### Article L980-2
@ -29,10 +29,10 @@ Les enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés pendan
la durée du contrat doivent être au minimum d'une durée égale à 25 p. 100 de la
durée totale du contrat.<br />
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-3-12 ne sont pas
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-3-11 ne sont pas
applicables au contrat de qualification.<br />
Les dispositions de l'article L. 122-3-11, premier alinéa, du présent code, ne
Les dispositions de l'article L. 122-3-10, premier alinéa, du présent code, ne
s'appliquent pas au contrat de qualification.<br />
Les entreprises de travail temporaire peuvent également embaucher des jeunes de