From 10adb6d6d79d37db8a8a1533268b5310b3deb2a4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 31 Jul 1987 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2087-588=20du=2030=20juillet=2019?= =?UTF-8?q?87=20portant=20diverses=20mesures=20d'ordre=20social?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de la sécurité sociale, du code rural, du code général des impôts, du ‎code de la santé publique, du code du travail, du code pénal, du code de procédure pénale, du ‎code des débits de boisson et des mesures contre l'alcoolisme. ‎ Modification de la loi n° 62-897 du 4 août 1962 relative aux répartitions à accorder aux ‎jeunes gens ou aux militaires de la disponibilité ou des réserves victimes d'accidents de leur ‎participation à des séances d'instruction militaire : modification de l'article unique.‎ Modification du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs ‎et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de ‎locaux à usage commercial, industriel ou artisanal : modification des articles 3-1, 34-3-1.‎ Modification de la loi n° 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes ‎‎: modification de l'article 4. ‎ Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à ‎la fonction publique hospitalière : modification des articles 2, 11, 41, 60, 64, 84, 127 ; ‎abrogation de l'article 116. ‎ Modification de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement ‎supérieur : création des articles 46, 50 ; abrogation des articles 47, 49 ; modification des ‎articles 51, 52, 53, 56, 57, 58, 60. ‎ Modification de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur : ‎modification de l'article 68. ‎ Abrogation de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 définissant les conditions dans lesquelles ‎doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics ‎et autorisation l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois. ‎ Modification de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de ‎service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics : ‎abrogation des articles 1er, 2, 5 et 6. Modification de la loi de finances rectificative pour ‎‎1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961) : rétablissement de l'article 4. ‎ Modification de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en ‎matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit ‎public : modification de l'article 2. ‎ Modification de la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de ‎gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une cour ‎de discipline budgétaire : modification de l'article 6 bis. Modification de la loi du 24 mai ‎‎1825 relative à l'existence légale des congrégations et communautés religieuses de femmes : ‎modification de l'article 4 ; abrogation de l'article 5. ‎ Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : ‎modification de l'article 30.‎ Modification de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement à la ‎participation des salariés aux résultats de l'entreprise et l'actionnariat des salariés : ‎modification de l'article 1er.‎ Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur ‎public : modification de la liste figurant en annexe III.‎ Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à ‎la fonction publique de l'Etat : création de l'article 4, modification des articles 7, 15, 22, 54, ‎‎67.‎ Modification de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des militaires à ‎des emplois civils : modification de l'article 3.‎ Modification de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiant la loi du 13 juillet 1972 ‎portant statut général des militaires et édictant les dispositions concernant les militaires de ‎carrière ou servant en vertu d'un contrat : modification des articles 5 et 6.‎ Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de ‎communication : modification de l'article 14. ‎ Modification de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme ‎‎: modification de l'article 9.‎ Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000687467 NOR: ASEX8700089L Ancien identifiant: 1LX987588 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687467.xml --- .../titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md | 2 + .../section_2/article_l122-14-12.md | 21 ++++++++++ .../section_2/article_l122-14-13.md | 41 +++++++++++++++++++ .../titre_ii/chapitre_vii/article_l127-1.md | 24 ++++++----- .../titre_ii/chapitre_viii/article_l128.md | 22 +++++++--- .../livre_ii/README.md | 2 +- .../livre_ii/titre_iii/README.md | 10 ++--- .../livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/README.md | 8 ++-- .../titre_iii/chapitre_iii/article_l233-5.md | 32 +++++++++++---- .../livre_ix/README.md | 1 + .../livre_ix/article_l900-2-1.md | 18 ++++++++ .../livre_ix/titre_v/README.md | 1 + .../livre_ix/titre_v/article_l950-2-6.md | 17 ++++++++ .../livre_ix/titre_viii/article_l980-11-1.md | 25 ++++++----- .../livre_ix/titre_viii/article_l980-2.md | 16 ++++---- 15 files changed, 186 insertions(+), 54 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-14-12.md create mode 100644 partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-14-13.md create mode 100644 partie_legislative_ancienne/livre_ix/article_l900-2-1.md create mode 100644 partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/article_l950-2-6.md diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md index 77bda5a13f4..ca4b35ce598 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -28,3 +28,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169991 - [Article L122-14-9](article_l122-14-9.md) - [Article L122-14-10](article_l122-14-10.md) - [Article L122-14-11](article_l122-14-11.md) +- [Article L122-14-12](article_l122-14-12.md) +- [Article L122-14-13](article_l122-14-13.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-14-12.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-14-12.md new file mode 100644 index 00000000000..b4285922df3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-14-12.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1987-07-31 +Date de fin: 1991-01-20 +Identifiant: LEGIARTI000006645985 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L14MXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/59/LEGIARTI000006645985.xml +--- + +###### Article L122-14-12 + +Les dispositions relatives au départ à la retraite des salariés prévues par une +convention collective, un accord collectif de travail ou un contrat de travail +sont applicables sous réserve qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions +légales.
+ +Sont nulles et de nul effet toute disposition d'une convention ou d'un accord +collectif de travail et toute clause d'un contrat de travail prévoyant une +rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge +ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-14-13.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-14-13.md new file mode 100644 index 00000000000..0c31da422ba --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-14-13.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1987-07-31 +Date de fin: 1991-01-20 +Identifiant: LEGIARTI000006645987 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L14NXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/59/LEGIARTI000006645987.xml +--- + +###### Article L122-14-13 + +Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une +pension de vieillesse a droit, sous réserve des dispositions plus favorables +d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou du contrat de travail, à +l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article 6 de l'accord annexé à la +loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure +conventionnelle.
+ +Tout salarié dont la mise à la retraite résulte d'une décision de l'employeur a +droit, sous réserve des dispositions plus favorables en matière d'indemnité de +départ à la retraite contenues dans une convention ou un accord collectif de +travail ou un contrat de travail, au versement d'une indemnité de départ en +retraite équivalente soit à l'indemnité de licenciement prévue par l'article 5 +de l'accord mentionné au premier alinéa s'il remplit les conditions fixées pour +en bénéficier, soit à l'indemnité minimum de licenciement prévue à l'article L. +122-9 du présent code. Les indemnités de départ mentionnées au présent alinéa +obéissent au même régime fiscal et social que l'indemnité de licenciement.
+ +La mise à la retraite s'entend par la possibilité donnée à l'entreprise de +rompre le contrat de travail d'un salarié qui peut bénéficier d'une pension de +vieillesse à taux plein, au sens du chapitre Ier du titre V du livre III du code +de la sécurité sociale, et qui remplit les conditions d'ouverture à la pension +de vieillesse, ou, si elles existent, les conditions d'âge prévues par la +convention ou l'accord collectif, ou le contrat de travail. Si les conditions de +mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par +l'employeur constitue un licenciement.
+ +L'employeur ou le salarié, selon que l'initiative du départ à la retraite émane +de l'un ou de l'autre, est tenu de se conformer aux dispositions des 1°, 2°, 3° +et du dernier alinéa de l'article L. 122-6 du présent code. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l127-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l127-1.md index 24a8822607d..3a9bf378358 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l127-1.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l127-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-07-26 -Date de fin: 1987-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006646301 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X127L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646301.xml +Date de début: 1987-07-31 +Date de fin: 1993-12-21 +Identifiant: LEGIARTI000006646302 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X127L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646302.xml --- ###### Article L127-1 @@ -13,11 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646301.xml Des groupements de personnes physiques ou morales entrant dans le champ d'application d'une même convention collective peuvent être constitués dans le but exclusif de mettre à la disposition de leurs membres des salariés liés à ces -groupements par un contrat de travail Ces groupements ne peuvent effectuer que -des opérations à but non lucratif. Ils sont constitués sous la forme -d'associations déclarées de la loi du 1er juillet 1901 : dans les départements -du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ils sont constitués sous la forme -d'associations régies par le code civil local ou de coopératives artisanales.
+groupements par un contrat de travail.
+ +Ces groupements ne peuvent effectuer que des opérations à but non lucratif. Ils +sont constitués sous la forme d'associations déclarées de la loi du 1er juillet +1901 : dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ils +sont constitués sous la forme d'associations régies par le code civil local ou +de coopératives artisanales.
Lorsqu'un groupement d'employeurs se constitue, l'inspection du travail en est informée. La liste des membres du groupement est tenue en permanence à la @@ -29,7 +31,7 @@ distinctes enregistrées soit au registre du commerce, soit au registre des métiers, soit au registre de l'agriculture, peut, au titre de chacune de ses entreprises, appartenir à un groupement différent.
-Les employeurs occupant plus de dix salariés, ce seuil étant calculé +Les employeurs occupant plus de cent salariés, ce seuil étant calculé conformément aux dispositions de l'article L. 421-2, ne peuvent adhérer à un groupement ni en devenir membre.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l128.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l128.md index 38d323369c8..1c9ce360cf9 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l128.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l128.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1987-01-28 -Date de fin: 1987-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006646333 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X128L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646333.xml +Date de début: 1987-07-31 +Date de fin: 1990-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006646334 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X128L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646334.xml --- ###### Article L128 @@ -25,4 +25,14 @@ base d'un nombre d'heures forfaitaire déterminé dans le contrat, soit sur la base du nombre d'heures effectivement travaillées chez l'utilisateur.
3° L'activité de l'association intermédiaire est réputée non lucrative au regard -des articles L. 125-1 et suivants du présent code. +des articles L. 125-1 et suivants du présent code.
+ +La surveillance de la santé des personnes mentionnées au deuxième alinéa, au +titre de leur activité, est assurée par un examen de médecine préventive. Cet +examen est assuré par les services médicaux de main-d'oeuvre.
+ +A défaut d'un examen pratiqué par ces services dans les douze mois précédant +l'embauche, l'examen sera pratiqué au moment de l'embauche. Dans ce cas, il est +à la charge de l'association employeur. Il est valable pour une période de douze +mois consécutifs, quelles que soient les associations intermédiaires employeurs +successifs. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/README.md index 60d51f169cd..800f77d0fab 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/README.md @@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123874 - [Chapitre préliminaire](chapitre_preliminaire) - [Titre Ier : Conditions du travail](titre_ier) - [Titre II : Repos et congés](titre_ii) -- [Titre III : SECURITE](titre_iii) +- [Titre III : Hygiène, sécurité et conditions de travail](titre_iii) - [Titre IV : Médecine du travail.](titre_iv) - [Titre V : Service social du travail.](titre_v) - [Titre VI : Pénalités.](titre_vi) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_iii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_iii/README.md index d4201dc0ea5..b18355b12c3 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_iii/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_iii/README.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -Date de début: 1976-12-07 -Date de fin: 1987-07-31 -Identifiant: LEGISCTA000006139966 +Date de début: 1973-11-23 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGISCTA000006139793 --- -#### Titre III : SECURITE +#### Titre III : Hygiène, sécurité et conditions de travail - [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier) - [Chapitre II : Hygiène.](chapitre_ii) -- [Chapitre III : SECURITE.](chapitre_iii) +- [Chapitre III : Sécurité.](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Dispositions particulières aux femmes et aux jeunes travailleurs.](chapitre_iv) - [Chapitre V : Dispositions spéciales applicables aux opérations de construction dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité du travail.](chapitre_v) - [Chapitre VI : COMITES D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL](chapitre_vi) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/README.md index ca774bca5d9..e71014d6a9d 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 1976-12-07 -Date de fin: 1987-07-31 -Identifiant: LEGISCTA000006154432 +Date de début: 1973-11-23 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGISCTA000006154078 --- -##### Chapitre III : SECURITE. +##### Chapitre III : Sécurité. - [Article L233-1](article_l233-1.md) - [Article L233-2](article_l233-2.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-5.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-5.md index 912de322dea..656fca6ef3d 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-5.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1976-12-07 -Date de fin: 1987-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006647925 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X233L05AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647925.xml +Date de début: 1987-07-31 +Date de fin: 1992-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006647926 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X233L05AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647926.xml --- ###### Article L233-5 @@ -21,9 +21,9 @@ b) Des protecteurs de machines ainsi que des dispositifs, équipements ou produits de protection qui ne sont pas de nature à garantir les travailleurs contre les dangers de tous ordres auxquels ils sont exposés.
-Des règlements d'administration publique pris dans les conditions prévues à -l'alinéa 1er de l'article L. 231-3 et après avis des organisations -professionnelles d'employeurs et de salariés intéressés :
+Des décrets en Conseil d'Etat pris dans les conditions prévues à l'alinéa 1er de +l'article L. 231-3 et après avis des organisations professionnelles d'employeurs +et de salariés intéressés :
1. Déterminent les matériels y compris les matériels agricoles, auxquels s'appliquent les dispositions du premier alinéa du présent article ;
@@ -40,4 +40,18 @@ prescriptions techniques nécessaires à l'application de ces règles ;
4. Organisent une procédure d'urgence permettant de s'opposer à ce que des matériels ne répondant pas aux exigences définies aux a et b du premier alinéa ci-dessus fassent l'objet des opérations énumérées au premier alinéa du présent -article. +article.
+ +Des arrêtés du ministre chargé du travail peuvent établir la liste des normes +techniques de sécurité dont le respect permet de satisfaire aux règles édictées +par les décrets prévus aux 2° et 3° du deuxième alinéa. Ces arrêtés peuvent +rendre obligatoires certaines de ces normes.
+ +Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, sont autorisées, pour une +durée déterminée, l'importation aux fins d'exposition et l'exposition dans les +foires et salons autorisés de matériels et de produits ne satisfaisant pas aux +prescriptions d'hygiène et de sécurité définies au deuxième alinéa. Toutefois, +leur exposition est subordonnée à la présence d'un avertissement placé à +proximité pendant toute la durée de l'exposition, dont les caractéristiques sont +fixées par un arrêté du ministre chargé du travail pris après avis du Conseil +supérieur de la prévention des risques professionnels. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/README.md index 483b0d25df3..d7a90c877e3 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123903 - [Article L900-1](article_l900-1.md) - [Article L900-2](article_l900-2.md) +- [Article L900-2-1](article_l900-2-1.md) - [Article L900-3](article_l900-3.md) - [Article L900-4](article_l900-4.md) - [Titre Ier : Des institutions de la formation professionnelle.](titre_ier) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/article_l900-2-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/article_l900-2-1.md new file mode 100644 index 00000000000..dc36d99136e --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/article_l900-2-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1987-07-31 +Date de fin: 1989-01-14 +Identifiant: LEGIARTI000006651257 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X900L02BXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651257.xml +--- + +###### Article L900-2-1 + +Pendant la durée de sa présence en entreprise au titre de l'une des actions +prévues à l'article L. 900-2, le stagiaire non titulaire d'un contrat de travail +bénéficie des dispositions du code du travail et, le cas échéant, du code rural +relatives à la durée du travail ainsi que de celles relatives à l'hygiène, à la +sécurité et aux conditions de travail prévues au titre troisième du livre II du +présent code. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/README.md index 34b57369031..d652d76a29d 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/README.md @@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139913 - [Article L950-2-3](article_l950-2-3.md) - [Article L950-2-4](article_l950-2-4.md) - [Article L950-2-5](article_l950-2-5.md) +- [Article L950-2-6](article_l950-2-6.md) - [Article L950-3](article_l950-3.md) - [Article L950-4](article_l950-4.md) - [Article L950-5](article_l950-5.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/article_l950-2-6.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/article_l950-2-6.md new file mode 100644 index 00000000000..707b6898bde --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/article_l950-2-6.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1987-07-31 +Date de fin: 1992-01-04 +Identifiant: LEGIARTI000006651477 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X950L02GXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651477.xml +--- + +###### Article L950-2-6 + +Les dépenses supportées par l'employeur au titre du congé d'enseignement prévu +au premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 931-13, du fait du maintien +total ou partiel de la rémunération des salariés en congé et des cotisations de +sécurité sociale y afférentes qui sont à la charge de l'employeur, sont +déductibles du montant de la participation prévue à l'article L. 950-1. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/article_l980-11-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/article_l980-11-1.md index 21315c45d48..121dd70fb1b 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/article_l980-11-1.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/article_l980-11-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-01-04 -Date de fin: 1987-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006651645 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X980L11BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651645.xml +Date de début: 1987-07-31 +Date de fin: 1992-01-04 +Identifiant: LEGIARTI000006651646 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X980L11BXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651646.xml --- ###### Article L980-11-1 @@ -14,8 +14,13 @@ Dans le cas des stages d'orientation approfondie et d'initiation à la vie professionnelle, une indemnité complémentaire à la rémunération mentionnée à l'article L. 980-11 est versée par l'entreprise au jeune stagiaire. Le montant de cette indemnité, qui peut varier selon l'âge du stagiaire, est fixé par -décret.
+décret. Lorsque le jeune stagiaire est embauché à l'issue de la période de +stage, la durée de celle-ci est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté +dans l'entreprise. L'indemnité complémentaire versée, en application du premier +alinéa, par l'entreprise à un jeune qui suit un stage d'initiation à la vie +professionnelle n'entre pas dans l'assiette des cotisations d'assurances +sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales.
-Lorsque le jeune stagiaire est embauché à l'issue de la période de stage, la -durée de celle-ci est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté dans -l'entreprise. +Cette disposition est applicable aux stages d'initiation à la vie +professionnelle en cours au 1er juillet 1987 et à ceux qui seront conclus à +compter de cette date. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/article_l980-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/article_l980-2.md index fe1dc85b480..62f3424d6af 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/article_l980-2.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/article_l980-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-07-17 -Date de fin: 1987-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006651237 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X980L02AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651237.xml +Date de début: 1987-07-31 +Date de fin: 1992-01-04 +Identifiant: LEGIARTI000006651238 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X980L02AXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651238.xml --- ###### Article L980-2 @@ -29,10 +29,10 @@ Les enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés pendan la durée du contrat doivent être au minimum d'une durée égale à 25 p. 100 de la durée totale du contrat.
-Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-3-12 ne sont pas +Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-3-11 ne sont pas applicables au contrat de qualification.
-Les dispositions de l'article L. 122-3-11, premier alinéa, du présent code, ne +Les dispositions de l'article L. 122-3-10, premier alinéa, du présent code, ne s'appliquent pas au contrat de qualification.
Les entreprises de travail temporaire peuvent également embaucher des jeunes de