diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md
index 77bda5a13f4..ca4b35ce598 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -28,3 +28,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169991
- [Article L122-14-9](article_l122-14-9.md)
- [Article L122-14-10](article_l122-14-10.md)
- [Article L122-14-11](article_l122-14-11.md)
+- [Article L122-14-12](article_l122-14-12.md)
+- [Article L122-14-13](article_l122-14-13.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-14-12.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-14-12.md
new file mode 100644
index 00000000000..b4285922df3
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-14-12.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1987-07-31
+Date de fin: 1991-01-20
+Identifiant: LEGIARTI000006645985
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L14MXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/59/LEGIARTI000006645985.xml
+---
+
+###### Article L122-14-12
+
+Les dispositions relatives au départ à la retraite des salariés prévues par une
+convention collective, un accord collectif de travail ou un contrat de travail
+sont applicables sous réserve qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions
+légales.
+
+Sont nulles et de nul effet toute disposition d'une convention ou d'un accord
+collectif de travail et toute clause d'un contrat de travail prévoyant une
+rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge
+ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-14-13.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-14-13.md
new file mode 100644
index 00000000000..0c31da422ba
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-14-13.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1987-07-31
+Date de fin: 1991-01-20
+Identifiant: LEGIARTI000006645987
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L14NXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/59/LEGIARTI000006645987.xml
+---
+
+###### Article L122-14-13
+
+Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une
+pension de vieillesse a droit, sous réserve des dispositions plus favorables
+d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou du contrat de travail, à
+l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article 6 de l'accord annexé à la
+loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure
+conventionnelle.
+
+Tout salarié dont la mise à la retraite résulte d'une décision de l'employeur a
+droit, sous réserve des dispositions plus favorables en matière d'indemnité de
+départ à la retraite contenues dans une convention ou un accord collectif de
+travail ou un contrat de travail, au versement d'une indemnité de départ en
+retraite équivalente soit à l'indemnité de licenciement prévue par l'article 5
+de l'accord mentionné au premier alinéa s'il remplit les conditions fixées pour
+en bénéficier, soit à l'indemnité minimum de licenciement prévue à l'article L.
+122-9 du présent code. Les indemnités de départ mentionnées au présent alinéa
+obéissent au même régime fiscal et social que l'indemnité de licenciement.
+
+La mise à la retraite s'entend par la possibilité donnée à l'entreprise de
+rompre le contrat de travail d'un salarié qui peut bénéficier d'une pension de
+vieillesse à taux plein, au sens du chapitre Ier du titre V du livre III du code
+de la sécurité sociale, et qui remplit les conditions d'ouverture à la pension
+de vieillesse, ou, si elles existent, les conditions d'âge prévues par la
+convention ou l'accord collectif, ou le contrat de travail. Si les conditions de
+mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par
+l'employeur constitue un licenciement.
+
+L'employeur ou le salarié, selon que l'initiative du départ à la retraite émane
+de l'un ou de l'autre, est tenu de se conformer aux dispositions des 1°, 2°, 3°
+et du dernier alinéa de l'article L. 122-6 du présent code.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l127-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l127-1.md
index 24a8822607d..3a9bf378358 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l127-1.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l127-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-07-26
-Date de fin: 1987-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000006646301
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X127L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646301.xml
+Date de début: 1987-07-31
+Date de fin: 1993-12-21
+Identifiant: LEGIARTI000006646302
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X127L01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646302.xml
---
###### Article L127-1
@@ -13,11 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646301.xml
Des groupements de personnes physiques ou morales entrant dans le champ
d'application d'une même convention collective peuvent être constitués dans le
but exclusif de mettre à la disposition de leurs membres des salariés liés à ces
-groupements par un contrat de travail Ces groupements ne peuvent effectuer que
-des opérations à but non lucratif. Ils sont constitués sous la forme
-d'associations déclarées de la loi du 1er juillet 1901 : dans les départements
-du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ils sont constitués sous la forme
-d'associations régies par le code civil local ou de coopératives artisanales.
+groupements par un contrat de travail.
+
+Ces groupements ne peuvent effectuer que des opérations à but non lucratif. Ils
+sont constitués sous la forme d'associations déclarées de la loi du 1er juillet
+1901 : dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ils
+sont constitués sous la forme d'associations régies par le code civil local ou
+de coopératives artisanales.
Lorsqu'un groupement d'employeurs se constitue, l'inspection du travail en est
informée. La liste des membres du groupement est tenue en permanence à la
@@ -29,7 +31,7 @@ distinctes enregistrées soit au registre du commerce, soit au registre des
métiers, soit au registre de l'agriculture, peut, au titre de chacune de ses
entreprises, appartenir à un groupement différent.
-Les employeurs occupant plus de dix salariés, ce seuil étant calculé
+Les employeurs occupant plus de cent salariés, ce seuil étant calculé
conformément aux dispositions de l'article L. 421-2, ne peuvent adhérer à un
groupement ni en devenir membre.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l128.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l128.md
index 38d323369c8..1c9ce360cf9 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l128.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l128.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-01-28
-Date de fin: 1987-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000006646333
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X128L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646333.xml
+Date de début: 1987-07-31
+Date de fin: 1990-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006646334
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X128L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646334.xml
---
###### Article L128
@@ -25,4 +25,14 @@ base d'un nombre d'heures forfaitaire déterminé dans le contrat, soit sur la
base du nombre d'heures effectivement travaillées chez l'utilisateur.
3° L'activité de l'association intermédiaire est réputée non lucrative au regard
-des articles L. 125-1 et suivants du présent code.
+des articles L. 125-1 et suivants du présent code.
+
+La surveillance de la santé des personnes mentionnées au deuxième alinéa, au
+titre de leur activité, est assurée par un examen de médecine préventive. Cet
+examen est assuré par les services médicaux de main-d'oeuvre.
+
+A défaut d'un examen pratiqué par ces services dans les douze mois précédant
+l'embauche, l'examen sera pratiqué au moment de l'embauche. Dans ce cas, il est
+à la charge de l'association employeur. Il est valable pour une période de douze
+mois consécutifs, quelles que soient les associations intermédiaires employeurs
+successifs.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/README.md
index 60d51f169cd..800f77d0fab 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/README.md
@@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123874
- [Chapitre préliminaire](chapitre_preliminaire)
- [Titre Ier : Conditions du travail](titre_ier)
- [Titre II : Repos et congés](titre_ii)
-- [Titre III : SECURITE](titre_iii)
+- [Titre III : Hygiène, sécurité et conditions de travail](titre_iii)
- [Titre IV : Médecine du travail.](titre_iv)
- [Titre V : Service social du travail.](titre_v)
- [Titre VI : Pénalités.](titre_vi)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_iii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_iii/README.md
index d4201dc0ea5..b18355b12c3 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_iii/README.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
-Date de début: 1976-12-07
-Date de fin: 1987-07-31
-Identifiant: LEGISCTA000006139966
+Date de début: 1973-11-23
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGISCTA000006139793
---
-#### Titre III : SECURITE
+#### Titre III : Hygiène, sécurité et conditions de travail
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Hygiène.](chapitre_ii)
-- [Chapitre III : SECURITE.](chapitre_iii)
+- [Chapitre III : Sécurité.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières aux femmes et aux jeunes travailleurs.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions spéciales applicables aux opérations de construction dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité du travail.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : COMITES D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL](chapitre_vi)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/README.md
index ca774bca5d9..e71014d6a9d 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 1976-12-07
-Date de fin: 1987-07-31
-Identifiant: LEGISCTA000006154432
+Date de début: 1973-11-23
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGISCTA000006154078
---
-##### Chapitre III : SECURITE.
+##### Chapitre III : Sécurité.
- [Article L233-1](article_l233-1.md)
- [Article L233-2](article_l233-2.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-5.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-5.md
index 912de322dea..656fca6ef3d 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-5.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-5.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-12-07
-Date de fin: 1987-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000006647925
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X233L05AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647925.xml
+Date de début: 1987-07-31
+Date de fin: 1992-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006647926
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X233L05AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647926.xml
---
###### Article L233-5
@@ -21,9 +21,9 @@ b) Des protecteurs de machines ainsi que des dispositifs, équipements ou
produits de protection qui ne sont pas de nature à garantir les travailleurs
contre les dangers de tous ordres auxquels ils sont exposés.
-Des règlements d'administration publique pris dans les conditions prévues à
-l'alinéa 1er de l'article L. 231-3 et après avis des organisations
-professionnelles d'employeurs et de salariés intéressés :
+Des décrets en Conseil d'Etat pris dans les conditions prévues à l'alinéa 1er de
+l'article L. 231-3 et après avis des organisations professionnelles d'employeurs
+et de salariés intéressés :
1. Déterminent les matériels y compris les matériels agricoles, auxquels
s'appliquent les dispositions du premier alinéa du présent article ;
@@ -40,4 +40,18 @@ prescriptions techniques nécessaires à l'application de ces règles ;
4. Organisent une procédure d'urgence permettant de s'opposer à ce que des
matériels ne répondant pas aux exigences définies aux a et b du premier alinéa
ci-dessus fassent l'objet des opérations énumérées au premier alinéa du présent
-article.
+article.
+
+Des arrêtés du ministre chargé du travail peuvent établir la liste des normes
+techniques de sécurité dont le respect permet de satisfaire aux règles édictées
+par les décrets prévus aux 2° et 3° du deuxième alinéa. Ces arrêtés peuvent
+rendre obligatoires certaines de ces normes.
+
+Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, sont autorisées, pour une
+durée déterminée, l'importation aux fins d'exposition et l'exposition dans les
+foires et salons autorisés de matériels et de produits ne satisfaisant pas aux
+prescriptions d'hygiène et de sécurité définies au deuxième alinéa. Toutefois,
+leur exposition est subordonnée à la présence d'un avertissement placé à
+proximité pendant toute la durée de l'exposition, dont les caractéristiques sont
+fixées par un arrêté du ministre chargé du travail pris après avis du Conseil
+supérieur de la prévention des risques professionnels.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/README.md
index 483b0d25df3..d7a90c877e3 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/README.md
@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123903
- [Article L900-1](article_l900-1.md)
- [Article L900-2](article_l900-2.md)
+- [Article L900-2-1](article_l900-2-1.md)
- [Article L900-3](article_l900-3.md)
- [Article L900-4](article_l900-4.md)
- [Titre Ier : Des institutions de la formation professionnelle.](titre_ier)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/article_l900-2-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/article_l900-2-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..dc36d99136e
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/article_l900-2-1.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1987-07-31
+Date de fin: 1989-01-14
+Identifiant: LEGIARTI000006651257
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X900L02BXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651257.xml
+---
+
+###### Article L900-2-1
+
+Pendant la durée de sa présence en entreprise au titre de l'une des actions
+prévues à l'article L. 900-2, le stagiaire non titulaire d'un contrat de travail
+bénéficie des dispositions du code du travail et, le cas échéant, du code rural
+relatives à la durée du travail ainsi que de celles relatives à l'hygiène, à la
+sécurité et aux conditions de travail prévues au titre troisième du livre II du
+présent code.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/README.md
index 34b57369031..d652d76a29d 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/README.md
@@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139913
- [Article L950-2-3](article_l950-2-3.md)
- [Article L950-2-4](article_l950-2-4.md)
- [Article L950-2-5](article_l950-2-5.md)
+- [Article L950-2-6](article_l950-2-6.md)
- [Article L950-3](article_l950-3.md)
- [Article L950-4](article_l950-4.md)
- [Article L950-5](article_l950-5.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/article_l950-2-6.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/article_l950-2-6.md
new file mode 100644
index 00000000000..707b6898bde
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/article_l950-2-6.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1987-07-31
+Date de fin: 1992-01-04
+Identifiant: LEGIARTI000006651477
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X950L02GXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651477.xml
+---
+
+###### Article L950-2-6
+
+Les dépenses supportées par l'employeur au titre du congé d'enseignement prévu
+au premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 931-13, du fait du maintien
+total ou partiel de la rémunération des salariés en congé et des cotisations de
+sécurité sociale y afférentes qui sont à la charge de l'employeur, sont
+déductibles du montant de la participation prévue à l'article L. 950-1.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/article_l980-11-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/article_l980-11-1.md
index 21315c45d48..121dd70fb1b 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/article_l980-11-1.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/article_l980-11-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-01-04
-Date de fin: 1987-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000006651645
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X980L11BXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651645.xml
+Date de début: 1987-07-31
+Date de fin: 1992-01-04
+Identifiant: LEGIARTI000006651646
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X980L11BXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651646.xml
---
###### Article L980-11-1
@@ -14,8 +14,13 @@ Dans le cas des stages d'orientation approfondie et d'initiation à la vie
professionnelle, une indemnité complémentaire à la rémunération mentionnée à
l'article L. 980-11 est versée par l'entreprise au jeune stagiaire. Le montant
de cette indemnité, qui peut varier selon l'âge du stagiaire, est fixé par
-décret.
+décret. Lorsque le jeune stagiaire est embauché à l'issue de la période de
+stage, la durée de celle-ci est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté
+dans l'entreprise. L'indemnité complémentaire versée, en application du premier
+alinéa, par l'entreprise à un jeune qui suit un stage d'initiation à la vie
+professionnelle n'entre pas dans l'assiette des cotisations d'assurances
+sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales.
-Lorsque le jeune stagiaire est embauché à l'issue de la période de stage, la
-durée de celle-ci est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté dans
-l'entreprise.
+Cette disposition est applicable aux stages d'initiation à la vie
+professionnelle en cours au 1er juillet 1987 et à ceux qui seront conclus à
+compter de cette date.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/article_l980-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/article_l980-2.md
index fe1dc85b480..62f3424d6af 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/article_l980-2.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/article_l980-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-07-17
-Date de fin: 1987-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000006651237
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X980L02AXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651237.xml
+Date de début: 1987-07-31
+Date de fin: 1992-01-04
+Identifiant: LEGIARTI000006651238
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X980L02AXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651238.xml
---
###### Article L980-2
@@ -29,10 +29,10 @@ Les enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés pendan
la durée du contrat doivent être au minimum d'une durée égale à 25 p. 100 de la
durée totale du contrat.
-Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-3-12 ne sont pas
+Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-3-11 ne sont pas
applicables au contrat de qualification.
-Les dispositions de l'article L. 122-3-11, premier alinéa, du présent code, ne
+Les dispositions de l'article L. 122-3-10, premier alinéa, du présent code, ne
s'appliquent pas au contrat de qualification.
Les entreprises de travail temporaire peuvent également embaucher des jeunes de