LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046845631
NOR: ECOX2225087L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/84/56/JORFTEXT000046845631.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042915239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/52/LEGIARTI000042915239.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046873593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/35/LEGIARTI000046873593.xml
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###### Article L5122-1
I. - Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après
autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent
une perte de rémunération imputable :<br />
I.-Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation
expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent une perte de
rémunération imputable :<br />
-soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement
;<br />
@ -23,7 +23,7 @@ En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent
être placés en position d'activité partielle individuellement et
alternativement.<br />
II. - Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur,
II.-Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur,
correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est
fixé par décret en Conseil d'Etat. L'employeur perçoit une allocation financée
conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance
@ -33,7 +33,7 @@ modalités de financement de cette allocation.<br />
Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu
pendant les périodes où ils ne sont pas en activité.<br />
III. - L'autorité administrative peut définir des engagements spécifiquement
III.-L'autorité administrative peut définir des engagements spécifiquement
souscrits par l'employeur en contrepartie de l'allocation qui lui est versée, en
tenant compte des stipulations de l'accord collectif d'entreprise relatif à
l'activité partielle, lorsqu'un tel accord existe. Un décret en Conseil d'Etat
@ -51,4 +51,24 @@ travail sur une période de référence supérieure au délai mentionné au prem
alinéa du présent IV peuvent régulariser les demandes d'indemnisation
correspondant à la période couverte par l'autorisation de recours à l'activité
partielle dans un délai de six mois à compter de l'expiration du délai mentionné
au même premier alinéa.
au même premier alinéa.<br />
V.-Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 peuvent placer en position
d'activité partielle, dans les conditions prévues au présent chapitre, leurs
salariés de droit privé pour lesquels ils ont adhéré au régime d'assurance
chômage en application de l'article L. 5424-2, dès lors qu'ils exercent à titre
principal une activité industrielle et commerciale dont le produit constitue la
part majoritaire de leurs ressources.<br />
Ces employeurs bénéficient d'une allocation d'activité partielle selon les
modalités prévues au présent chapitre.<br />
VI.-Les salariés mentionnés à l'article L. 243-1-2 du code de la sécurité
sociale qui sont employés par une entreprise ne comportant pas d'établissement
en France peuvent être placés en position d'activité partielle lorsque
l'employeur est soumis, pour ces salariés, aux contributions et cotisations
sociales d'origine légale ou conventionnelle et aux obligations d'assurance
contre le risque de privation d'emploi au titre de la législation française.<br />
Ces employeurs bénéficient d'une allocation d'activité partielle selon les
modalités prévues au présent chapitre.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195946
- [Article L6331-48](article_l6331-48.md)
- [Article L6331-48-1](article_l6331-48-1.md)
- [Article L6331-50](article_l6331-50.md)
- [Article L6331-51](article_l6331-51.md)
- [Article L6331-52](article_l6331-52.md)
- [Article L6331-53](article_l6331-53.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000046907881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/90/78/LEGIARTI000046907881.xml
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###### Article L6331-50
Les contributions mentionnées à l'article L. 6331-48 sont recouvrées par les
organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité
sociale et sont reversées à France compétences, dans la limite du plafond prévu
à l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
s'agissant de la contribution prévue au 2° de l'article L. 6331-48 du présent
code et selon les modalités définies à l'article L. 6123-5 du présent code.
France compétences procède à la répartition et à l'affectation des fonds, selon
les modalités prévues au même article L. 6123-5 :<br />
1° Aux fonds d'assurance formation de non-salariés mentionnés à l'article L.
6332-9 ;<br />
2° A l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1, pour le financement du compte
personnel de formation des travailleurs indépendants ;<br />
3° Aux opérateurs chargés de la mise en œuvre du conseil en évolution
professionnelle.<br />
Pour l'affectation des fonds dans les conditions prévues au 1° du présent
article, les organismes mentionnés au premier alinéa identifient les montants
des contributions dues :<br />
a) Par les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 6331-48 qui ont
l'obligation de s'immatriculer au registre national des entreprises en tant
qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou qui y demeurent
immatriculés en tant que telle ;<br />
b) Par les personnes exerçant les professions mentionnées à l'article L. 640-1
du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n°
2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018,
et à l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
c) Par les autres travailleurs indépendants qui ont notamment obligation de
s'inscrire au registre du commerce et des sociétés.