diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l5122-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l5122-1.md index 1fbdc0cef8..6e92ef4c00 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l5122-1.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l5122-1.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-31 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000042915239 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/52/LEGIARTI000042915239.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046873593 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/35/LEGIARTI000046873593.xml --- ###### Article L5122-1 -I. - Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après -autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent -une perte de rémunération imputable :
+I.-Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation +expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent une perte de +rémunération imputable :
-soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ;
@@ -23,7 +23,7 @@ En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement.
-II. - Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, +II.-Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d'Etat. L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance @@ -33,7 +33,7 @@ modalités de financement de cette allocation.
Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité.
-III. - L'autorité administrative peut définir des engagements spécifiquement +III.-L'autorité administrative peut définir des engagements spécifiquement souscrits par l'employeur en contrepartie de l'allocation qui lui est versée, en tenant compte des stipulations de l'accord collectif d'entreprise relatif à l'activité partielle, lorsqu'un tel accord existe. Un décret en Conseil d'Etat @@ -51,4 +51,24 @@ travail sur une période de référence supérieure au délai mentionné au prem alinéa du présent IV peuvent régulariser les demandes d'indemnisation correspondant à la période couverte par l'autorisation de recours à l'activité partielle dans un délai de six mois à compter de l'expiration du délai mentionné -au même premier alinéa. +au même premier alinéa.
+ +V.-Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 peuvent placer en position +d'activité partielle, dans les conditions prévues au présent chapitre, leurs +salariés de droit privé pour lesquels ils ont adhéré au régime d'assurance +chômage en application de l'article L. 5424-2, dès lors qu'ils exercent à titre +principal une activité industrielle et commerciale dont le produit constitue la +part majoritaire de leurs ressources.
+ +Ces employeurs bénéficient d'une allocation d'activité partielle selon les +modalités prévues au présent chapitre.
+ +VI.-Les salariés mentionnés à l'article L. 243-1-2 du code de la sécurité +sociale qui sont employés par une entreprise ne comportant pas d'établissement +en France peuvent être placés en position d'activité partielle lorsque +l'employeur est soumis, pour ces salariés, aux contributions et cotisations +sociales d'origine légale ou conventionnelle et aux obligations d'assurance +contre le risque de privation d'emploi au titre de la législation française.
+ +Ces employeurs bénéficient d'une allocation d'activité partielle selon les +modalités prévues au présent chapitre. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/README.md index 93c07f4f3f..39d5ba9885 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195946 - [Article L6331-48](article_l6331-48.md) - [Article L6331-48-1](article_l6331-48-1.md) +- [Article L6331-50](article_l6331-50.md) - [Article L6331-51](article_l6331-51.md) - [Article L6331-52](article_l6331-52.md) - [Article L6331-53](article_l6331-53.md) diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l6331-50.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l6331-50.md new file mode 100644 index 0000000000..a05a78c92a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l6331-50.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2023-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000046907881 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/90/78/LEGIARTI000046907881.xml +--- + +###### Article L6331-50 + +Les contributions mentionnées à l'article L. 6331-48 sont recouvrées par les +organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité +sociale et sont reversées à France compétences, dans la limite du plafond prévu +à l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 +s'agissant de la contribution prévue au 2° de l'article L. 6331-48 du présent +code et selon les modalités définies à l'article L. 6123-5 du présent code. +France compétences procède à la répartition et à l'affectation des fonds, selon +les modalités prévues au même article L. 6123-5 :
+ +1° Aux fonds d'assurance formation de non-salariés mentionnés à l'article L. +6332-9 ;
+ +2° A l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1, pour le financement du compte +personnel de formation des travailleurs indépendants ;
+ +3° Aux opérateurs chargés de la mise en œuvre du conseil en évolution +professionnelle.
+ +Pour l'affectation des fonds dans les conditions prévues au 1° du présent +article, les organismes mentionnés au premier alinéa identifient les montants +des contributions dues :
+ +a) Par les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 6331-48 qui ont +l'obligation de s'immatriculer au registre national des entreprises en tant +qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou qui y demeurent +immatriculés en tant que telle ;
+ +b) Par les personnes exerçant les professions mentionnées à l'article L. 640-1 +du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° +2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, +et à l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale ;
+ +c) Par les autres travailleurs indépendants qui ont notamment obligation de +s'inscrire au registre du commerce et des sociétés.