diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l5122-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l5122-1.md
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@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-31
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000042915239
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/52/LEGIARTI000042915239.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046873593
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/35/LEGIARTI000046873593.xml
---
###### Article L5122-1
-I. - Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après
-autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent
-une perte de rémunération imputable :
+I.-Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation
+expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent une perte de
+rémunération imputable :
-soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement
;
@@ -23,7 +23,7 @@ En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent
être placés en position d'activité partielle individuellement et
alternativement.
-II. - Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur,
+II.-Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur,
correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est
fixé par décret en Conseil d'Etat. L'employeur perçoit une allocation financée
conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance
@@ -33,7 +33,7 @@ modalités de financement de cette allocation.
Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu
pendant les périodes où ils ne sont pas en activité.
-III. - L'autorité administrative peut définir des engagements spécifiquement
+III.-L'autorité administrative peut définir des engagements spécifiquement
souscrits par l'employeur en contrepartie de l'allocation qui lui est versée, en
tenant compte des stipulations de l'accord collectif d'entreprise relatif à
l'activité partielle, lorsqu'un tel accord existe. Un décret en Conseil d'Etat
@@ -51,4 +51,24 @@ travail sur une période de référence supérieure au délai mentionné au prem
alinéa du présent IV peuvent régulariser les demandes d'indemnisation
correspondant à la période couverte par l'autorisation de recours à l'activité
partielle dans un délai de six mois à compter de l'expiration du délai mentionné
-au même premier alinéa.
+au même premier alinéa.
+
+V.-Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 peuvent placer en position
+d'activité partielle, dans les conditions prévues au présent chapitre, leurs
+salariés de droit privé pour lesquels ils ont adhéré au régime d'assurance
+chômage en application de l'article L. 5424-2, dès lors qu'ils exercent à titre
+principal une activité industrielle et commerciale dont le produit constitue la
+part majoritaire de leurs ressources.
+
+Ces employeurs bénéficient d'une allocation d'activité partielle selon les
+modalités prévues au présent chapitre.
+
+VI.-Les salariés mentionnés à l'article L. 243-1-2 du code de la sécurité
+sociale qui sont employés par une entreprise ne comportant pas d'établissement
+en France peuvent être placés en position d'activité partielle lorsque
+l'employeur est soumis, pour ces salariés, aux contributions et cotisations
+sociales d'origine légale ou conventionnelle et aux obligations d'assurance
+contre le risque de privation d'emploi au titre de la législation française.
+
+Ces employeurs bénéficient d'une allocation d'activité partielle selon les
+modalités prévues au présent chapitre.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/README.md
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@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195946
- [Article L6331-48](article_l6331-48.md)
- [Article L6331-48-1](article_l6331-48-1.md)
+- [Article L6331-50](article_l6331-50.md)
- [Article L6331-51](article_l6331-51.md)
- [Article L6331-52](article_l6331-52.md)
- [Article L6331-53](article_l6331-53.md)
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index 0000000000..a05a78c92a
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l6331-50.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2023-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000046907881
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/90/78/LEGIARTI000046907881.xml
+---
+
+###### Article L6331-50
+
+Les contributions mentionnées à l'article L. 6331-48 sont recouvrées par les
+organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité
+sociale et sont reversées à France compétences, dans la limite du plafond prévu
+à l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
+s'agissant de la contribution prévue au 2° de l'article L. 6331-48 du présent
+code et selon les modalités définies à l'article L. 6123-5 du présent code.
+France compétences procède à la répartition et à l'affectation des fonds, selon
+les modalités prévues au même article L. 6123-5 :
+
+1° Aux fonds d'assurance formation de non-salariés mentionnés à l'article L.
+6332-9 ;
+
+2° A l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1, pour le financement du compte
+personnel de formation des travailleurs indépendants ;
+
+3° Aux opérateurs chargés de la mise en œuvre du conseil en évolution
+professionnelle.
+
+Pour l'affectation des fonds dans les conditions prévues au 1° du présent
+article, les organismes mentionnés au premier alinéa identifient les montants
+des contributions dues :
+
+a) Par les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 6331-48 qui ont
+l'obligation de s'immatriculer au registre national des entreprises en tant
+qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou qui y demeurent
+immatriculés en tant que telle ;
+
+b) Par les personnes exerçant les professions mentionnées à l'article L. 640-1
+du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n°
+2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018,
+et à l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale ;
+
+c) Par les autres travailleurs indépendants qui ont notamment obligation de
+s'inscrire au registre du commerce et des sociétés.