Décret n° 2022-1665 du 27 décembre 2022 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable

Ministère: Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046820431
NOR: MTRD2230002D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/82/04/JORFTEXT000046820431.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042487799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/48/77/LEGIARTI000042487799.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046824694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/46/LEGIARTI000046824694.xml
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###### Article R5122-18
@ -39,4 +39,17 @@ de l'indemnité horaire due par l'employeur.<br />
L'indemnité nette versée par l'employeur ne peut excéder la rémunération nette
horaire habituelle du salarié. L'indemnité et la rémunération nettes s'entendent
après déduction des cotisations et contributions obligatoires retenues par
l'employeur.
l'employeur.<br />
Pour les salariés des entreprises de travail temporaire régis par le chapitre
premier du titre V du livre II de la première partie du présent code, à
l'exception de ceux mentionnés à l'article L. 1251-58-1, et pour les salariés
mentionnés à l'article L. 3123-1, le taux horaire de l'indemnité d'activité
partielle ne peut être inférieur au taux horaire du salaire minimum
interprofessionnel de croissance, sous réserve des dispositions du dernier
alinéa.<br />
Lorsque le taux horaire de rémunération d'un salarié mentionné au précédent
alinéa est inférieur au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de
croissance, le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle qui lui est
versée est égal à son taux horaire de rémunération.