Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
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République française 2016-01-28 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000029336719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/67/LEGIARTI000029336719.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031928914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/89/LEGIARTI000031928914.xml
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###### Article L1225-16
@ -14,10 +14,17 @@ médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé
publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites
de l'accouchement.<br />
Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par
un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie
également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens
médicaux obligatoires au maximum.<br />
La salariée bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation dans les
conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième
partie du code de la santé publique bénéficie d'une autorisation d'absence pour
les actes médicaux nécessaires.<br />
Le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d'une assistance
médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil
de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une
autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux
obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du
parcours d'assistance médicale au maximum.<br />
Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont
assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006903300
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4612L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/33/LEGIARTI000006903300.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000031927811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/78/LEGIARTI000031927811.xml
---
###### Article L4612-1
@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/33/LEGIARTI000006903300.xml
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission
:<br />
1° De contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la
sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par
une entreprise extérieure ;<br />
1° De contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et
mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à
sa disposition par une entreprise extérieure ;<br />
2° De contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de
faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-25
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000024396489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/64/LEGIARTI000024396489.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000031927805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/78/LEGIARTI000031927805.xml
---
###### Article L4623-1
@ -17,4 +17,11 @@ les services de santé au travail peuvent recruter, après délivrance d'une
licence de remplacement et autorisation par les conseils départementaux
compétents de l'ordre des médecins, à titre temporaire, un interne de la
spécialité qui exerce sous l'autorité d'un médecin du travail du service de
santé au travail expérimenté.
santé au travail expérimenté.<br />
Par dérogation au premier alinéa, un décret fixe les conditions dans lesquelles
un collaborateur médecin, médecin non spécialiste en médecine du travail et
engagé dans une formation en vue de l'obtention de cette qualification auprès de
l'ordre des médecins, exerce, sous l'autorité d'un médecin du travail d'un
service de santé au travail et dans le cadre d'un protocole écrit et validé par
ce dernier, les fonctions dévolues aux médecins du travail.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000031086858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/68/LEGIARTI000031086858.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031927814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/78/LEGIARTI000031927814.xml
---
###### Article L4624-1
@ -23,4 +23,10 @@ suite.<br />
En cas de difficulté ou de désaccord, l'employeur ou le salarié peut exercer un
recours devant l'inspecteur du travail. Il en informe l'autre partie.
L'inspecteur du travail prend sa décision après avis du médecin inspecteur du
travail.<br />
Le rapport annuel d'activité, établi par le médecin du travail, pour les
entreprises dont il a la charge, comporte des données selon le sexe. Un arrêté
du ministre chargé du travail fixe les modèles de rapport annuel d'activité du
médecin du travail et de synthèse annuelle de l'activité du service de santé au
travail.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189964
- [Article L7123-24](article_l7123-24.md)
- [Article L7123-25](article_l7123-25.md)
- [Article L7123-26](article_l7123-26.md)
- [Article L7123-27](article_l7123-27.md)
- [Article L7123-28](article_l7123-28.md)
- [Article L7123-29](article_l7123-29.md)
- [Article L7123-30](article_l7123-30.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031927706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/77/LEGIARTI000031927706.xml
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###### Article L7123-27
Le fait, pour toute personne exploitant une agence de mannequins ou s'assurant,
moyennant rémunération, le concours d'un mannequin, de ne pas respecter
l'obligation prévue à l'article L. 7123-2-1 est puni de six mois
d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.