Décret n° 2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel

Transposition complète de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032796091
NOR: ETST1611655D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/79/60/JORFTEXT000032796091.xml
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République française 2016-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -7,9 +7,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000024354239
###### Section 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- [Article R2242-2](article_r2242-2.md)
- [Article R2242-2-1](article_r2242-2-1.md)
- [Article R2242-2-2](article_r2242-2-2.md)
- [Article R2242-3](article_r2242-3.md)
- [Article R2242-4](article_r2242-4.md)
- [Article R2242-5](article_r2242-5.md)
- [Article R2242-6](article_r2242-6.md)
- [Article R2242-7](article_r2242-7.md)
- [Article R2242-8](article_r2242-8.md)
- [Article R2242-9](article_r2242-9.md)
- [Article R2242-10](article_r2242-10.md)
- [Article R2242-11](article_r2242-11.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-12-18
Identifiant: LEGIARTI000032821343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/82/13/LEGIARTI000032821343.xml
---
###### Article R2242-10
La demande est réputée complète si, dans un délai de quinze jours à compter de
sa réception, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi n'a pas fait connaître à l'employeur la
liste des pièces ou des informations manquantes.<br />
A réception de ces pièces ou informations, le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
notifie au demandeur que la demande est complète. En l'absence de réception des
pièces et informations manquantes dans un délai d'un mois, la demande est
réputée caduque.<br />
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de
réception de la demande complète pour notifier à l'employeur sa réponse
établissant la conformité mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
2242-9-1.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-12-18
Identifiant: LEGIARTI000032821586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/82/15/LEGIARTI000032821586.xml
---
###### Article R2242-11
Les notifications mentionnées à l'article R. 2242-10 sont effectuées par tout
moyen permettant de rapporter la preuve de leur date de réception.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-12-18
Identifiant: LEGIARTI000032820853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/82/08/LEGIARTI000032820853.xml
---
###### Article R2242-2-1
Le plan d'action mentionné à l'article au 2° de l'article L. 2242-8 est déposé
par l'employeur dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-12-18
Identifiant: LEGIARTI000032820862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/82/08/LEGIARTI000032820862.xml
---
###### Article R2242-2-2
La synthèse du plan d'action mentionné au 2° de l'article L. 2242-8 comprend au
minimum des indicateurs par catégories professionnelles portant sur la situation
respective des femmes et des hommes par rapport :<br />
1° Au salaire médian ou au salaire moyen ;<br />
2° A la durée moyenne entre deux promotions ;<br />
3° A l'exercice de fonctions d'encadrement ou décisionnelles.<br />
La synthèse comprend également les objectifs de progression et les actions,
accompagnés d'indicateurs chiffrés, mentionnés à l'article R. 2242-2.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-20
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026793961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/39/LEGIARTI000026793961.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-12-18
Identifiant: LEGIARTI000032822706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/82/27/LEGIARTI000032822706.xml
---
###### Article R2242-2
L'accord collectif ou, à défaut, le plan d'action prévu à l'article L. 2242-5-1
fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre
portant sur au moins trois des domaines d'action mentionnés au troisième alinéa
de l'article L. 2323-47 pour les entreprises de moins de 300 salariés et sur au
moins quatre des domaines mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2323-57
pour les entreprises de 300 salariés et plus. Ces objectifs et ces actions sont
L'accord collectif ou, à défaut, le plan d'action prévu au 2° de l'article L.
2242-8 fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les
atteindre portant sur au moins trois des domaines d'action mentionnés au 1° bis
de l'article L. 2323-8 pour les entreprises de moins de 300 salariés et sur au
moins quatre des domaines mentionnés au 1° bis de l'article L. 2323-8 pour les
entreprises de 300 salariés et plus. Ces objectifs et ces actions sont
accompagnés d'indicateurs chiffrés.<br />
La rémunération effective est obligatoirement comprise dans les domaines

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024354260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/42/LEGIARTI000024354260.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-12-18
Identifiant: LEGIARTI000032822703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/82/27/LEGIARTI000032822703.xml
---
###### Article R2242-3
Lorsque l'inspecteur ou le contrôleur du travail constate qu'une entreprise
n'est pas couverte par l'accord collectif ou, à défaut, le plan d'action prévu à
l'article L. 2242-5-1, il met en demeure l'employeur, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, de remédier à cette situation dans un délai de
six mois.
n'est pas couverte par l'accord collectif ou, à défaut, le plan d'action prévu
au 2° de l'article L. 2242-8, il met en demeure l'employeur, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, de remédier à cette situation dans
un délai de six mois.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024354279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/42/LEGIARTI000024354279.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-12-18
Identifiant: LEGIARTI000032822700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/82/27/LEGIARTI000032822700.xml
---
###### Article R2242-5
@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/42/LEGIARTI000024354279.xml
A l'issue du délai prévu à l'article R. 2242-3, le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
décide s'il y a lieu d'appliquer la pénalité mentionnée au premier alinéa de
l'article L. 2242-5-1 et en fixe le taux.
l'article L. 2242-9 et en fixe le taux.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024354289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/42/LEGIARTI000024354289.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-12-18
Identifiant: LEGIARTI000032822697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/82/26/LEGIARTI000032822697.xml
---
###### Article R2242-6
@ -16,7 +16,7 @@ l'employeur.<br />
Au titre des motifs de défaillance, sont pris en compte pour diminuer le taux
tous motifs indépendants de la volonté de l'employeur susceptibles de justifier
le non-respect de l'obligation prévue à l'article L. 2242-5-1, et notamment :<br />
le non-respect de l'obligation prévue à l'article L. 2242-9, et notamment :<br />
1° La survenance de difficultés économiques de l'entreprise ;<br />
@ -24,6 +24,6 @@ le non-respect de l'obligation prévue à l'article L. 2242-5-1, et notamment :<
3° L'existence d'une procédure collective en cours ;<br />
4° Le franchissement du seuil d'effectifs prévu à l'article L. 2242-5-1 au cours
4° Le franchissement du seuil d'effectifs prévu à l'article L. 2242-9 au cours
des douze mois précédant celui de l'envoi de la mise en demeure mentionnée à
l'article R. 2242-3.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024354299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/42/LEGIARTI000024354299.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-12-18
Identifiant: LEGIARTI000032822688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/82/26/LEGIARTI000032822688.xml
---
###### Article R2242-7
La pénalité mentionnée à l'article L. 2242-5-1 est calculée sur la base des
La pénalité mentionnée à l'article L. 2242-9 est calculée sur la base des
rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code
de la sécurité sociale ou du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural
et de la pêche maritime versés pour chaque mois entier à compter du terme de la
mise en demeure mentionnée à l'article R. 2242-3. Elle est due jusqu'à la
réception par l'inspection du travail de l'accord relatif à l'égalité
professionnelle ou du plan d'action mentionnés à l'article L. 2242-5-1.
professionnelle ou du plan d'action mentionnés au 2° de l'article L. 2242-8.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024354311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/43/LEGIARTI000024354311.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-12-18
Identifiant: LEGIARTI000032822694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/82/26/LEGIARTI000032822694.xml
---
###### Article R2242-8
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/43/LEGIARTI000024354311.xml
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi adresse à l'employeur qui n'a pas rempli les obligations
en matière d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes
définies à l'article L. 2242-5-1, par lettre recommandée avec demande d'avis de
définies à l'article L. 2242-9, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, une notification motivée du taux de la pénalité qui lui est appliqué,
dans le délai d'un mois à compter de la date d'expiration de la mise en demeure
prévue à l'article R. 2242-3, et lui demande de communiquer en retour le montant

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-12-18
Identifiant: LEGIARTI000032821301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/82/13/LEGIARTI000032821301.xml
---
###### Article R2242-9
La demande de l'employeur mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2242-9-1
est adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception à
par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi.<br />
La demande doit comporter :<br />
1° La raison sociale de l'établissement, ses adresses postale et électronique le
cas échéant ;<br />
2° Son numéro de SIRET ;<br />
3° Les références aux dispositions législatives ou réglementaires au regard
desquelles la demande est à apprécier ;<br />
4° L'accord ou le plan d'action mentionnés à l'article L. 2242-8. Le plan
d'action est accompagné, le cas échéant, du procès-verbal de désaccord mentionné
à l'article L. 2242-9.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018535683
###### Chapitre premier : Négociation de branche et professionnelle
- [Section 1 : Négociation annuelle](section_1)
- [Section 2 : Négociation triennale](section_2)
- [Section 1 : Négociation annuelle](section_1)

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018535681
###### Section 1 : Négociation annuelle
- [Article R2241-2](article_r2241-2.md)
- [Article D2241-1](article_d2241-1.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018535677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/56/LEGIARTI000018535677.xml
---
###### Article R2241-2
Afin de parvenir, en application de l'article L. 2242-7, à la suppression des
écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, un diagnostic des écarts
éventuels de rémunération est établi sur la base des éléments mentionnés au
deuxième alinéa de l'article L. 2323-57.<br />
Par rémunération, il faut entendre la rémunération au sens de l'article L.
3221-3.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018535391
- [Sous-section 1 : Délais de consultation](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Base de données](sous-section_2)
- [Sous-section 2 bis : Informations en vue des consultations annuelles du comité d'entreprise](sous-section_2_bis)
- [Sous-section 3 : Information sur les conditions de travail](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Information en matière de formation professionnelle et d'apprentissage](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Information et consultation sur les interventions publiques directes](sous-section_5)

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@ -1,27 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028425821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/58/LEGIARTI000028425821.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032822476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/82/24/LEGIARTI000032822476.xml
---
###### Article R2323-1-1
Pour les consultations mentionnées à l'article R. 2323-1, à défaut d'accord, le
comité d'entreprise est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif
à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date fixée à cet article.<br />
I.-Pour les consultations mentionnées à l'article R. 2323-1, à défaut d'accord,
le comité d'entreprise est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis
négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date fixée à cet
article.<br />
En cas d'intervention d'un expert, le délai mentionné au premier alinéa est
porté à deux mois.<br />
Le délai mentionné au premier alinéa est porté à trois mois en cas de saisine
d'un ou de plusieurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
et à quatre mois si une instance de coordination des comités d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail est mise en place à cette occasion, que le
comité d'entreprise soit assisté ou non d'un expert.<br />
par l'employeur ou le comité d'entreprise d'un ou de plusieurs comités
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et à quatre mois si une
instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail est mise en place à cette occasion, que le comité d'entreprise soit
assisté ou non d'un expert.<br />
L'avis du ou des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est
transmis au comité d'entreprise au plus tard sept jours avant l'expiration du
délai mentionné au troisième alinéa.
L'avis du ou des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et,
le cas échéant, de l'instance de coordination est transmis au comité
d'entreprise au plus tard sept jours avant l'expiration du délai mentionné au
troisième alinéa.<br />
II.-Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le comité central d'entreprise et
un ou plusieurs comités d'établissement en application du troisième alinéa de
l'article L. 2327-15, les délais prévus au I du présent article s'appliquent au
comité central d'entreprise. Dans ce cas, l'avis de chaque comité
d'établissement est rendu et transmis au comité central d'entreprise, le cas
échéant accompagné de l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
de travail ou de l'instance de coordination, au plus tard sept jours avant la
date à laquelle le comité central d'entreprise est réputé avoir été consulté et
avoir rendu un avis négatif en application du I du présent article. A défaut,
l'avis du comité d'établissement est réputé négatif.

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028425828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/58/LEGIARTI000028425828.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032822555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/82/25/LEGIARTI000032822555.xml
---
###### Article R2323-1-2
La base de données prévue à l'article L. 2323-7-2 permet la mise à disposition
des informations nécessaires à la consultation sur les orientations stratégiques
de l'entreprise. L'ensemble des informations de la base de données contribue à
donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la
valeur créée par l'activité de l'entreprise.<br />
La base de données prévue à l'article L. 2323-8 permet la mise à disposition des
informations nécessaires aux trois consultations annuelles prévues à l'article
L. 2323-6. L'ensemble des informations de la base de données contribue à donner
une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur
créée par l'activité de l'entreprise.<br />
La base comporte également l'ensemble des informations communiquées de manière
récurrente au comité d'entreprise.
récurrente au comité d'entreprise et au comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028425841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/58/LEGIARTI000028425841.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000032822544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/82/25/LEGIARTI000032822544.xml
---
###### Article R2323-1-3
Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, la base de données prévue
à l'article L. 2323-7-2 comporte une présentation de la situation de
l'entreprise, notamment le chiffre d'affaires, la valeur ajoutée, le résultat
d'exploitation et le résultat net.<br />
à l'article L. 2323-8 comporte une présentation de la situation de l'entreprise,
notamment le chiffre d'affaires, la valeur ajoutée, le résultat d'exploitation
et le résultat net.<br />
Elle rassemble les informations suivantes :<br />
@ -52,6 +52,37 @@ l'article L. 225-102-1 du code de commerce, informations environnementales
présentées en application de cet alinéa et mentionnées au 2° du I de l'article
R. 225-105-1 de ce code.<br />
A bis.-Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de
l'entreprise ;<br />
1° Diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes
pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise dans les domaines
suivants :<br />
a) Embauche ;<br />
b) Formation ;<br />
c) Promotion professionnelle ;<br />
d) Qualification ;<br />
e) Classification ;<br />
f) Conditions de travail ;<br />
g) Sécurité et santé au travail ;<br />
h) Rémunération effective ;<br />
i) Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle ;<br />
2° Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de
l'âge, de la qualification et de l'ancienneté ;<br />
3° Evolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par
métiers dans l'entreprise.<br />
B.-Fonds propres, endettement et impôts :<br />
1° Capitaux propres de l'entreprise ;<br />

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028425895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/58/LEGIARTI000028425895.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032822537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/82/25/LEGIARTI000032822537.xml
---
###### Article R2323-1-4
Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, la base de données prévue
à l'article L. 2323-7-2 comporte une présentation de la situation de
l'entreprise, notamment le chiffre d'affaires, la valeur ajoutée, le résultat
d'exploitation, le résultat net et les informations suivantes :<br />
à l'article L. 2323-8 comporte une présentation de la situation de l'entreprise,
notamment le chiffre d'affaires, la valeur ajoutée, le résultat d'exploitation,
le résultat net et les informations suivantes :<br />
A.-Investissements :<br />
@ -43,6 +43,37 @@ a) Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles
b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement.<br />
A bis.-Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de
l'entreprise ;<br />
1° Diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes
pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise dans les domaines
suivants :<br />
a) Embauche ;<br />
b) Formation ;<br />
c) Promotion professionnelle ;<br />
d) Qualification ;<br />
e) Classification ;<br />
f) Conditions de travail ;<br />
g) Sécurité et santé au travail ;<br />
h) Rémunération effective ;<br />
i) Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle ;<br />
2° Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de
l'âge, de la qualification et de l'ancienneté ;<br />
3° Evolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par
métiers dans l'entreprise.<br />
B.-Fonds propres, endettement et impôts :<br />
1° Capitaux propres de l'entreprise ;<br />

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028425950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/59/LEGIARTI000028425950.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032822571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/82/25/LEGIARTI000032822571.xml
---
###### Article R2323-1-6
La base de données prévue à l'article L. 2323-7-2 est constituée au niveau de
La base de données prévue à l'article L. 2323-8 est constituée au niveau de
l'entreprise. Dans les entreprises dotées d'un comité central d'entreprise, la
base de données comporte les informations que l'employeur met à disposition de
ce comité et des comités d'établissement.<br />

View file

@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028425959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/59/LEGIARTI000028425959.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032822566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/82/25/LEGIARTI000032822566.xml
---
###### Article R2323-1-7
La base de données est tenue à la disposition des personnes mentionnées au
dernier alinéa de l'article L. 2323-7-2 sur un support informatique ou
papier.<br />
dernier alinéa de l'article L. 2323-8 sur un support informatique ou papier.<br />
L'employeur informe ces personnes de l'actualisation de la base de données selon
des modalités qu'il détermine et fixe les modalités d'accès, de consultation et
d'utilisation de la base.<br />
Ces modalités permettent aux personnes mentionnées au dernier alinéa de
l'article L. 2323-7-2 d'exercer utilement leurs compétences respectives.
l'article L. 2323-8 d'exercer utilement leurs compétences respectives.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028426050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/60/LEGIARTI000028426050.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032822561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/82/25/LEGIARTI000032822561.xml
---
###### Article R2323-1-8
@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/60/LEGIARTI000028426050.xml
Les informations figurant dans la base de données qui revêtent un caractère
confidentiel doivent être présentées comme telles par l'employeur qui indique la
durée du caractère confidentiel de ces informations que les personnes
mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2323-7-2 sont tenues de respecter.
mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2323-8 sont tenues de respecter.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032804708
---
###### Sous-section 2 bis : Informations en vue des consultations annuelles du comité d'entreprise
- [Paragraphe 1 : Informations en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Informations en vue de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi](paragraphe_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032804713
---
###### Paragraphe 1 : Informations en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise
- [Article R2323-1-11](article_r2323-1-11.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032804720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/47/LEGIARTI000032804720.xml
---
###### Article R2323-1-11
En vue de la consultation prévue à l'article L. 2323-12 dans les entreprises de
moins de 300 salariés, l'employeur met à la disposition du comité d'entreprise
dans les conditions prévues à l'article L. 2323-9, les informations prévues à
l'article R. 2323-8.<br />
Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, l'employeur met à disposition du
comité d'entreprise les informations prévues à l'article R. 2323-11.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032805770
---
###### Paragraphe 2 : Informations en vue de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
- [Article R2323-1-12](article_r2323-1-12.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032805777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/57/LEGIARTI000032805777.xml
---
###### Article R2323-1-12
En vue de la consultation prévue à l'article L. 2323-15, l'employeur met à la
disposition du comité d'entreprise, dans les conditions prévues à l'article L.
2323-9, les informations prévues aux articles D. 2323-5 et D. 2323-6.<br />
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, il met également à disposition
les informations prévues à l'article R. 2323-9.<br />
Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, il met également à disposition les
informations prévues aux articles R. 2323-12 et R. 2323-17.

View file

@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032822576
###### Sous-section 3 : Information sur les conditions de travail
- [Article R2323-1-11](article_r2323-1-11.md)
- [Article R2323-1-13](article_r2323-1-13.md)

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028425801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/58/LEGIARTI000028425801.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032806055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/60/LEGIARTI000032806055.xml
---
###### Article R2323-1-11
###### Article R2323-1-13
Le comité d'entreprise est informé et consulté préalablement à la mise en place
d'une garantie collective mentionnée à l'article L. 911-2 du code de la sécurité

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018535375
- [Article D2323-5](article_d2323-5.md)
- [Article D2323-6](article_d2323-6.md)
- [Article D2323-7](article_d2323-7.md)

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029451386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/45/13/LEGIARTI000029451386.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032822522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/82/25/LEGIARTI000032822522.xml
---
###### Article D2323-5
Pour la consultation sur le plan de formation, prévue à l'article L. 2323-34,
l'employeur communique aux membres du comité d'entreprise, ou à défaut aux
délégués du personnel, aux délégués syndicaux et, le cas échéant, aux membres de
la commission prévue à l'article L. 2325-22 :<br />
En vue de la consultation prévue à l'article L. 2323-15, l'employeur communique
aux membres du comité d'entreprise, ou à défaut aux délégués du personnel, aux
délégués syndicaux et, le cas échéant, aux membres de la commission prévue à
l'article L. 2325-22 :<br />
1° Les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles
qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L. 2323-33 ;<br />
qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L. 2323-10 ;<br />
2° Le résultat éventuel des négociations prévues à l'article L. 2241-6 ;<br />
@ -23,7 +23,7 @@ qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L. 2323-33 ;<br />
professionnelle des salariés transmises par l'employeur à l'autorité
administrative en application de l'article L. 6331-32 ainsi que, le cas échéant,
les informations sur la formation figurant au bilan social mentionné à l'article
L. 2323-68 ;<br />
L. 2323-20 ;<br />
4° Les conclusions éventuelles des services de contrôle faisant suite aux
vérifications effectuées en application de l'article L. 6361-4 ;<br />
@ -37,11 +37,11 @@ a) Aux organismes de formation et aux organismes chargés de réaliser des bilan
de compétences ou des validations des acquis de l'expérience ;<br />
b) A la nature et aux conditions d'organisation de ces actions, au regard
notamment des dispositions des articles L. 2323-36 et L. 6321-2 à L. 6321-12.
Ces informations précisent la nature des actions de formation proposées par
l'employeur en application de l'article L. 6321-1 en distinguant, d'une part,
les actions d'adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l'évolution
ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise et, d'autre part, les actions de
notamment des dispositions des articles L. 6321-2 à L. 6321-12. Ces informations
précisent la nature des actions de formation proposées par l'employeur en
application de l'article L. 6321-1 en distinguant, d'une part, les actions
d'adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l'évolution ou au
maintien dans l'emploi dans l'entreprise et, d'autre part, les actions de
développement des compétences des salariés ;<br />
c) Aux conditions financières de leur exécution ;<br />

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029451666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/45/16/LEGIARTI000029451666.xml
---
###### Article D2323-7
La consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle
est réalisée au cours de deux réunions.<br />
La première réunion porte sur la présentation et la discussion des documents
prévus aux 1° à 7° de l'article D. 2323-5.<br />
La seconde réunion est relative au plan de formation, aux conditions de mise en
œuvre des périodes et des contrats de professionnalisation et à la mise en œuvre
du compte personnel de formation mentionné au 8° de l'article précité.<br />
Sauf si un accord d'entreprise en dispose autrement, ces deux réunions doivent
intervenir respectivement avant le 1er octobre et avant le 31 décembre de
l'année en cours. Toutefois, dans les branches du transport aérien, les deux
dates limites de consultation du comité peuvent être modifiées par un accord de
branche étendu ou, à défaut, par un accord d'entreprise.

View file

@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000032822607
- [Article R2323-8](article_r2323-8.md)
- [Article R2323-9](article_r2323-9.md)
- [Article D2323-9-1](article_d2323-9-1.md)
- [Article D2323-9-2](article_d2323-9-2.md)

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-20
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026793966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/39/LEGIARTI000026793966.xml
---
###### Article D2323-9-1
La synthèse du plan d'action défini dans le rapport prévu à l'article L. 2323-47
comprend au minimum des indicateurs par catégories professionnelles portant sur
la situation respective des femmes et des hommes par rapport :<br />
1° Au salaire médian ou au salaire moyen ;<br />
2° A la durée moyenne entre deux promotions ;<br />
3° A l'exercice de fonctions d'encadrement ou décisionnelles.<br />
La synthèse comprend également les objectifs de progression et les actions,
accompagnés d'indicateurs chiffrés, mentionnés à l'article R. 2242-2.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-20
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026793507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/35/LEGIARTI000026793507.xml
---
###### Article D2323-9-2
Le plan d'action mentionné à l'article L. 2323-47 est déposé par l'employeur
dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4.

View file

@ -1,27 +1,117 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020464556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/45/LEGIARTI000020464556.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032822602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/82/26/LEGIARTI000032822602.xml
---
###### Article R2323-8
Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le rapport annuel sur la
situation économique et les perspectives de l'entreprise prévu à l'article L.
2323-47 porte sur :<br />
En vue de la consultation prévue à l'article L. 2323-12, dans les entreprises de
moins de 300 salariés, l'employeur met à la disposition du comité d'entreprise
les informations suivantes :<br />
1° L'activité et la situation financière de l'entreprise ;<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<td align="left" valign="bottom">
<br />
2° Le bilan du travail à temps partiel dans l'entreprise ;<br />
1° Données chiffrées.<br />
</td>
<td align="left" valign="bottom">
<br />
3° L'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires
;<br />
a) Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés ;<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left">
<br />
4° La situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des
femmes et des hommes ;<br />
b) Résultats d'activité en valeur et en volume ;<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left">
<br />
5° Les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés dans
l'entreprise.
c) Transferts de capitaux importants entre la société mère et les
filiales ;<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left">
<br />
d) Situation de la sous-traitance ;<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left">
<br />
e) Affectation des bénéfices réalisés ;<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td>
<br />
f) Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union
européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs
établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de
service public, et leur utilisation. Pour chacune de ces aides, il est
indiqué la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de
versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique
qui l'attribue et son emploi ;<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left">
<br />
g) Investissements ;<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
2° Autres informations.<br />
</td>
<td align="left">
<br />
a) Perspectives économiques de l'entreprise pour l'année à venir ;<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left">
<br />
b) Mesures envisagées pour l'amélioration, le renouvellement ou la
transformation des équipements ;<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left">
<br />
c) Mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le
renouvellement ou la transformation des méthodes de production et
d'exploitation ;<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -1,154 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024355653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/56/LEGIARTI000024355653.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032822598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/82/25/LEGIARTI000032822598.xml
---
###### Article R2323-9
Le rapport annuel comporte les informations suivantes :<br />
I. ― Activité et situation financière de l'entreprise<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<td align="left" valign="top">
<p align="left">1° Données chiffrées.<br /></p>
</td>
<td align="left" valign="top">
<p align="left">
a) Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés ;<br />
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="top">
<p align="left"><br /></p>
</td>
<td align="left" valign="top">
<p align="left">
b) Résultats d'activité en valeur et en volume ;<br />
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="top">
<p align="left"><br /></p>
</td>
<td align="left" valign="top">
<p align="left">
c) Transferts de capitaux importants entre la société mère et les
filiales ;<br />
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="top">
<p align="left"><br /></p>
</td>
<td align="left" valign="top">
<p align="left">d) Situation de la sous-traitance ;<br /></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="top">
<p align="left"><br /></p>
</td>
<td align="left" valign="top">
<p align="left">e) Affectation des bénéfices réalisés ;<br /></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="top">
<p align="left"><br /></p>
</td>
<td align="left" valign="top">
<p align="left">
f) Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union
européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs
établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de
service public, et leur utilisation. Pour chacune de ces aides qui
entre dans le champ d'application de l'obligation mentionnée à
l'article R. 2323-9-1, le rapport indique la nature de l'aide, son
objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le
cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son emploi
;<br />
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="top">
<p align="left"><br /></p>
</td>
<td align="left" valign="top">
<p align="left">g) Investissements ;<br /></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="top">
<p align="left"><br /></p>
</td>
<td align="left" valign="top">
<p align="left">
h) Evolution de la structure et du montant des salaires.<br />
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="top">
<p align="left">2° Autres informations.<br /></p>
</td>
<td align="left" valign="top">
<p align="left">
a) Perspectives économiques de l'entreprise pour l'année à venir ;<br />
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="top">
<p align="left"><br /></p>
</td>
<td align="left" valign="top">
<p align="left">
b) Mesures envisagées pour l'amélioration, le renouvellement ou la
transformation des équipements ;<br />
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="top">
<p align="left"><br /></p>
</td>
<td align="left" valign="top">
<p align="left">
c) Mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le
renouvellement ou la transformation des méthodes de production et
d'exploitation ;<br />
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="top">
<p align="left"><br /></p>
</td>
<td align="left" valign="top">
<p align="left">
d) Incidence de ces mesures sur les conditions de travail et
d'emploi.<br />
</p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
II. ― Evolution de l'emploi, des qualifications<br />
et de la formation<br />
En vue de la consultation prévue à l'article L. 2323-15, dans les entreprises de
moins de 300 salariés, l'employeur met à la disposition du comité d'entreprise
les informations suivantes :<br />
<table border="1">
<tbody>
@ -207,6 +70,14 @@ et de la formation<br />
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td />
<td>
<p align="left">
d) Evolution de la structure et du montant des salaires.
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="top">
<p align="left">2° Données explicatives.<br /></p>
@ -216,7 +87,13 @@ et de la formation<br />
Motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux contrats de travail à
durée déterminée, aux contrats de travail temporaire, aux contrats de
travail à temps partiel, ainsi qu'à des salariés appartenant à une
entreprise extérieure.<br />
entreprise extérieure.
</p>
<p align="left">
Incidence des mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le
renouvellement ou la transformation des méthodes de production et
d'exploitation prévues au c du 2° du R. 2323-8 sur les conditions de
travail et l'emploi.<br />
</p>
</td>
</tr>
@ -242,9 +119,7 @@ et de la formation<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="top">
<p align="left"><br /></p>
</td>
<td align="left" valign="top" />
<td align="left" valign="top">
<p align="left">
c) Explications de l'employeur sur les écarts éventuellement constatés
@ -265,9 +140,13 @@ et de la formation<br />
a) Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la
situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche,
de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de
classification, de conditions de travail, de rémunération effective et
d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la
responsabilité familiale ;
classification, de conditions de travail, de santé et de sécurité au
travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité
professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale analyse
des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de
leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté ; description de
l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes
par métiers dans l'entreprise ;
</p>
</td>
</tr>
@ -276,12 +155,14 @@ et de la formation<br />
<p align="left"></p>
</td>
<td align="left" valign="top">
b) Plan d'action : - mesures prises au cours de l'année écoulée en vue
d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année
écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente lorsqu'un plan
d'actions a été antérieurement mis en œuvre par l'entreprise par accord
collectif ou de manière unilatérale. Evaluation du niveau de réalisation
des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les
<p align="left">
b) Stratégie d'action : A partir de l'analyse des données chiffrées
mentionnées au a du 4°, la stratégie comprend les éléments suivants :
</p>
- mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité
professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas
échéant, de l'année précédente. Evaluation du niveau de réalisation des
objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les
actions prévues non réalisées ;<br />
- objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés.
@ -302,9 +183,7 @@ et de la formation<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="top">
<p align="left"><br /></p>
</td>
<td align="left" valign="top" />
<td align="left" valign="top">
<p align="left">
b) La déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5 à l'exclusion

View file

@ -9,5 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000032822595
- [Article R2323-10](article_r2323-10.md)
- [Article R2323-11](article_r2323-11.md)
- [Article R2323-12](article_r2323-12.md)
- [Article D2323-12-1](article_d2323-12-1.md)
- [Article D2323-12-2](article_d2323-12-2.md)

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-20
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026793975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/39/LEGIARTI000026793975.xml
---
###### Article D2323-12-1
La synthèse du plan d'action défini dans le rapport prévu à l'article L. 2323-57
comprend au minimum des indicateurs par catégories professionnelles portant sur
la situation respective des femmes et des hommes par rapport :<br />
1° Au salaire médian ou au salaire moyen ;<br />
2° A la durée moyenne entre deux promotions ;<br />
3° A l'exercice de fonctions d'encadrement ou décisionnelles.<br />
La synthèse comprend également les objectifs de progression et les actions,
accompagnés d'indicateurs chiffrés, mentionnés à l'article R. 2242-2.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-20
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026793542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/35/LEGIARTI000026793542.xml
---
###### Article D2323-12-2
Le plan d'action mentionné à l'article L. 2323-57 est déposé par l'employeur
dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4.

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020464546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/45/LEGIARTI000020464546.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032822641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/82/26/LEGIARTI000032822641.xml
---
###### Article R2323-10
Dans les entreprises de trois cents salariés et plus, l'information
trimestrielle du comité d'entreprise sur la situation de l'emploi prévue à
l'article L. 2323-51 est analysée en retraçant, mois par mois, l'évolution des
effectifs et de la qualification des salariés par sexe en faisant apparaître
:<br />
Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, les informations trimestrielles du
comité d'entreprise prévues à l'article L. 2323-60 retracent mois par mois,
l'évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe en
faisant apparaître :<br />
1° Le nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée
;<br />

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020464549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/45/LEGIARTI000020464549.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032822632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/82/26/LEGIARTI000032822632.xml
---
###### Article R2323-11
Le rapport annuel d'ensemble sur la situation économique et les perspectives de
l'entreprise prévu à l'article L. 2323-55 porte sur :<br />
En vue de la consultation prévue à l'article L. 2323-12, dans les entreprises
d'au moins 300 salariés, l'employeur met à la disposition du comité d'entreprise
les informations suivantes :<br />
1° L'activité de l'entreprise ;<br />
@ -40,6 +41,7 @@ utilisation ; ;<br />
production, lorsque ces éléments sont mesurables dans l'entreprise.<br />
Pour chacune des aides mentionnées au 8° qui entre dans le champ d'application
de la procédure décrite à l'article R. 2323-7-1, le rapport indique la nature de
l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées,
le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son utilisation.
de la procédure décrite à l'article R. 2323-7-1, l'employeur indique la nature
de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi
fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son
utilisation.

View file

@ -1,170 +1,237 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024354352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/43/LEGIARTI000024354352.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000032822628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/82/26/LEGIARTI000032822628.xml
---
###### Article R2323-12
Le rapport annuel prévu à l'article L. 2323-57 comporte des indicateurs
permettant d'analyser la situation comparée des femmes et des hommes dans
l'entreprise et son évolution ainsi que des indicateurs permettant d'analyser
les conditions dans lesquelles s'articulent l'activité professionnelle et
l'exercice de la responsabilité familiale des salariés. Ces indicateurs énumérés
ci-dessous comprennent des données chiffrées permettant de mesurer les écarts et
des données explicatives sur les évolutions constatées.<br />
En vue de la consultation prévue à l'article L. 2323-15, dans les entreprises
d'au moins 300 salariés, l'employeur met à disposition du comité d'entreprise,
dans la rubrique A bis de la base de données économiques et sociales prévue à
l'article L. 2323-8 les indicateurs permettant d'analyser la situation comparée
des femmes et des hommes dans l'entreprise et son évolution. Ces indicateurs
permettent également d'analyser les conditions dans lesquelles s'articulent
l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale des
salariés.<br />
Ce rapport établit un plan d'action destiné à assurer l'égalité professionnelle
entre les hommes et les femmes fondé sur des critères clairs, précis et
opérationnels.<br />
Ces indicateurs comprennent des données chiffrées permettant de mesurer les
écarts. Ils contiennent également des données explicatives sur les évolutions
constatées ou à prévoir.<br />
I. ― Indicateurs sur la situation comparée des femmes<br />
I.-Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans
l'entreprise<br />
et des hommes dans l'entreprise<br />
<div align="center">
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<td align="left" valign="top">
1° Conditions générales d'emploi.<br />
</td>
<td align="left" valign="top">
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<td align="left" valign="top">
<p align="left">1° Conditions générales d'emploi.<br /></p>
</td>
<td align="left" valign="top">
<p align="left">
a) Effectifs :<br />
Données chiffrées par sexe :<br />
- Répartition par catégorie professionnelle selon les différents
-Répartition par catégorie professionnelle selon les différents
contrats de travail (CDI ou CDD) ;<br />
- Age moyen par catégorie professionnelle ;<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="top"><br /></td>
<td align="left" valign="top">
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="top"><br /></td>
<td align="left" valign="top">
<p align="left">
b) Durée et organisation du travail :<br />
Données chiffrées par sexe :<br />
- Répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet,
-Répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet,
temps partiel (compris entre 20 et 30 heures et autres formes de temps
partiel) ;<br />
- Répartition des effectifs selon l'organisation du travail : travail
-Répartition des effectifs selon l'organisation du travail : travail
posté, travail de nuit, horaires variables, travail atypique dont
travail durant le week-end ;<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="top"><br /></td>
<td align="left" valign="top">
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="top"><br /></td>
<td align="left" valign="top">
<p align="left">
c) Données sur les congés :<br />
Données chiffrées par sexe :<br />
- Répartition par catégorie professionnelle ;<br />
-Répartition par catégorie professionnelle ;<br />
- Selon le nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à
-Selon le nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à
six mois : compte épargne-temps, congé parental, congé sabbatique ;<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="top"><br /></td>
<td align="left" valign="top">
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="top"><br /></td>
<td align="left" valign="top">
<p align="left">
d) Données sur les embauches et les départs :<br />
Données chiffrées par sexe :<br />
- Répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de
-Répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de
contrat de travail ;<br />
- Répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs :
-Répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs :
retraite, démission, fin de contrat de travail à durée déterminée,
licenciement ;<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="top"><br /></td>
<td align="left" valign="top">
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="top"><br /></td>
<td align="left" valign="top">
<p align="left">
e) Positionnement dans l'entreprise :<br />
Données chiffrées par sexe :<br />
- Répartition des effectifs par catégorie professionnelle ;<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="top"><br /></td>
<td align="left" valign="top">
f) Promotion :<br />
-Répartition des effectifs par catégorie professionnelle ;
</p>
<p align="left">
-répartition des effectifs par niveau ou coefficient hiérarchique ;<br />
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="top">
<p align="left">2° Rémunérations et déroulement de carrière :</p>
</td>
<td align="left" valign="top">
<p align="left">
a) Promotion :<br />
Données chiffrées par sexe :<br />
- Nombre de promotions par catégorie professionnelle ;<br />
-nombre et taux de promotions par catégorie professionnelle ;<br />
- Durée moyenne entre deux promotions.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="top" />
<td align="left" valign="top">
<p align="left">g) Ancienneté :</p>
<p align="left">Données chiffrées par sexe :</p>
- Ancienneté moyenne dans l'entreprise par catégorie professionnelle
;<br />
-durée moyenne entre deux promotions ;<br />
- Ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="top">2° Rémunérations.<br /></td>
<td align="left" valign="top">
Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle :<br />
b) Ancienneté :<br />
- Eventail des rémunérations ;<br />
Données chiffrées par sexe :<br />
- Rémunération moyenne ou médiane mensuelle ;<br />
-ancienneté moyenne par catégorie professionnelle ;<br />
- Nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="top">3° Formation.<br /></td>
<td align="left" valign="top">
Données chiffrées par sexe : Répartition par catégorie professionnelle
selon :<br />
-ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle ;<br />
- le nombre moyen d'heures d'actions de formation par salarié et par
an ;<br />
-ancienneté moyenne par niveau ou coefficient hiérarchique ;<br />
- la répartition par type d'action : adaptation au poste, maintien
dans l'emploi, développement des compétences.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="top">4° Conditions de travail.<br /></td>
<td align="left" valign="top">
-ancienneté moyenne dans le niveau ou le coefficient hiérarchique ;<br />
c) Age :<br />
Données chiffrées par sexe :<br />
-âge moyen par catégorie professionnelle ;<br />
-âge moyen par niveau ou coefficient hiérarchique ;<br />
d) Rémunérations :<br />
Données chiffrées par sexe :<br />
-rémunération moyenne ou médiane mensuelle par catégorie
professionnelle ;<br />
-rémunération moyenne ou médiane mensuelle par niveau ou coefficient
hiérarchique. Cet indicateur n'a pas à être renseigné lorsque sa
mention est de nature à porter atteinte à la confidentialité des
données correspondantes, compte tenu notamment du nombre réduit
d'individus dans un niveau ou coefficient hiérarchique ;<br />
-rémunération moyenne ou médiane mensuelle par tranche d'âge ;<br />
-nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations.<br />
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="top">
<p align="left">3° Formation.<br /></p>
</td>
<td align="left" valign="top">
<p align="left">Données chiffrées par sexe :</p>
<p align="left">Répartition par catégorie professionnelle selon :</p>
<p align="left">
-le nombre moyen d'heures d'actions de formation par salarié et par an
;
</p>
<p align="left">
-la répartition par type d'action : adaptation au poste, maintien dans
l'emploi, développement des compétences.
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="top">
<p align="left">
4° Conditions de travail, santé et sécurité au travail :
</p>
</td>
<td align="left" valign="top">
<p align="left">
Données générales par sexe :<br />
Répartition par poste de travail selon :<br />
-répartition par poste de travail selon :<br />
- L'exposition à des risques professionnels ;<br />
-l'exposition à des risques professionnels ;<br />
- La pénibilité, dont le caractère répétitif des tâches.<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
-la pénibilité, dont le caractère répétitif des tâches ;<br />
Données chiffrées par sexe :<br />
-accidents de travail, accidents de trajet et maladies
professionnelles :<br />
-nombre d'accidents de travail ayant entraîné un arrêt de travail ;<br />
-nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail ;<br />
-répartition des accidents par éléments matériels selon les modalités
définies au 3.2 de l'article R. 2323-17 ;<br />
-nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la
Sécurité sociale au cours de l'année ;<br />
-nombre de journée d'absence pour accidents de travail, accidents de
trajet ou maladies professionnelles ;<br />
-maladies :<br />
-nombre d'arrêts de travail ;<br />
-nombre de journées d'absence ;<br />
-maladies ayant donné lieu à un examen de reprise du travail en
application du 3° (e) l'article R. 4624-22 :<br />
-nombre d'arrêts de travail ;<br />
-nombre de journées d'absence.
</p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
II. ― Indicateurs relatifs à l'articulation entre l'activité<br />
professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale<br />
II.-Indicateurs relatifs à l'articulation entre l'activité professionnelle et
l'exercice de la responsabilité familiale<br />
<div align="center">
<table border="1">
@ -181,7 +248,7 @@ professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale<br />
<td align="left" valign="top">
b) Données chiffrées par catégorie professionnelle :<br />
- Nombre de jours de congés de paternité pris par le salarié par
-Nombre de jours de congés de paternité pris par le salarié par
rapport au nombre de jours de congés théoriques.<br />
</td>
</tr>
@ -199,9 +266,9 @@ professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale<br />
<td align="left" valign="top">
b) Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle :<br />
- Nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi ;<br />
-Nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi ;<br />
- Nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à
-Nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à
temps plein.<br />
</td>
</tr>
@ -210,10 +277,10 @@ professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale<br />
<td align="left" valign="top">
c) Services de proximité :<br />
- Participation de l'entreprise et du comité d'entreprise aux modes
-Participation de l'entreprise et du comité d'entreprise aux modes
d'accueil de la petite enfance ;<br />
- Evolution des dépenses éligibles au crédit d'impôt famille.<br />
-Evolution des dépenses éligibles au crédit d'impôt famille.<br />
</td>
</tr>
</tbody>
@ -234,16 +301,16 @@ Toutefois, l'indicateur relatif à la rémunération moyenne ou médiane mensuel
comprend au moins deux niveaux de comparaison dont celui mentionné au a
ci-dessus.<br />
III. - Plan d'action :<br />
III.-Stratégie d'action : A partir de l'analyse des indicateurs mentionnés aux I
et II, la stratégie d'action comprend les éléments suivants :<br />
- mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité
-mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité
professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de
l'année précédente lorsqu'un plan d'actions a été antérieurement mis en œuvre
par l'entreprise par accord collectif ou de manière unilatérale. Evaluation du
niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus.
Explications sur les actions prévues non réalisées ;<br />
l'année précédente. Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la
base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées
;<br />
- objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés.
-objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés.
Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre
conformément à l'article R. 2242-2. Evaluation de leur coût. Echéancier des
mesures prévues.

View file

@ -1,16 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030422235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/22/LEGIARTI000030422235.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032822655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/82/26/LEGIARTI000032822655.xml
---
###### Article R2323-17
La liste des informations prévues à l'article L. 2323-71 est établie
conformément au tableau suivant :<br />
La liste des informations prévues à l'article L. 2323-23 et mises à disposition
par l'employeur dans les entreprises d'au moins 300 salariés en vue de la
consultation prévue à l'article L. 2323-15 est établie conformément au tableau
suivant :<br />
<div align="center">
<table border="1">
@ -35,7 +37,7 @@ conformément au tableau suivant :<br />
Répartition de l'effectif total au 31/12 selon l'ancienneté (5) I.<br />
Répartition de l'effectif total au 31/12 selon la nationalité I :
français/étrangers.<br />
français/ étrangers.<br />
Répartition de l'effectif total au 31/12 selon une structure de
qualification détaillée II.<br />
@ -43,9 +45,7 @@ conformément au tableau suivant :<br />
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="top"><br /></td>
<td align="left" valign="top">
<p align="left">1.2. Travailleurs extérieurs.<br /></p>
</td>
<td align="left" valign="top">1.2. Travailleurs extérieurs.<br /></td>
<td align="left" valign="top">
Travailleurs extérieurs.<br />
@ -279,8 +279,8 @@ conformément au tableau suivant :<br />
<td align="left" valign="top">
Montant global de la réserve de participation (25).<br />
Montant moyen de la participation et/ou de l'intéressement par salarié
bénéficiaire (26) I.<br />
Montant moyen de la participation et/ ou de l'intéressement par
salarié bénéficiaire (26) I.<br />
Part du capital détenu par les salariés (27) grâce à un système de
participation (participation aux résultats, intéressement,
@ -301,7 +301,7 @@ conformément au tableau suivant :<br />
Nombre d'heures travaillées.<br />
Nombre d'accidents de travail avec arrêt × 10<sup>6</sup><br />
Nombre d'accidents de travail avec arrêt × 10<sup>6 </sup><br />
Nombre d'heures travaillées.<br />
</td>
@ -601,7 +601,7 @@ conformément au tableau suivant :<br />
6.1. Représentants du personnel et délégués syndicaux.<br />
</td>
<td align="left" valign="top">
Composition des comités d'entreprise et/ou d'établissement avec
Composition des comités d'entreprise et/ ou d'établissement avec
indication, s'il y a lieu, de l'appartenance syndicale.<br />
Participation aux élections (par collège) par catégories de
@ -684,16 +684,15 @@ conformément au tableau suivant :<br />
<td align="left" colspan="3" valign="top">
Notes :<br />
I. - Une structure de qualification détaillée, en trois ou quatre
postes minimum, est requise. Il est souhaitable de faire référence à
la classification de la convention collective, de l'accord
d'entreprise et aux pratiques habituellement retenues dans
l'entreprise.<br />
I.-Une structure de qualification détaillée, en trois ou quatre postes
minimum, est requise. Il est souhaitable de faire référence à la
classification de la convention collective, de l'accord d'entreprise
et aux pratiques habituellement retenues dans l'entreprise.<br />
A titre d'exemple la répartition suivante peut être retenue : cadres ;
employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) ; et ouvriers.<br />
II. - Une structure de qualification détaillée en cinq ou six postes
II.-Une structure de qualification détaillée en cinq ou six postes
minimum est requise. Il est souhaitable de faire référence à la
classification de la convention collective, de l'accord d'entreprise
et aux pratiques habituellement retenues dans l'entreprise.<br />
@ -792,7 +791,7 @@ conformément au tableau suivant :<br />
charge de l'entreprise.<br />
(25) Le montant global de la réserve de participation est le montant
de la réserve dégagée - ou de la provision constituée - au titre de la
de la réserve dégagée-ou de la provision constituée-au titre de la
participation sur les résultats de l'exercice considéré.<br />
(26) La participation est envisagée ici au sens du titre II du livre
@ -828,18 +827,18 @@ conformément au tableau suivant :<br />
(36) Article 70-3 c du décret du 29 décembre 1945 : Sont considérés
comme travaux à la chaîne :<br />
- les travaux effectués dans une organisation comportant un dispositif
-les travaux effectués dans une organisation comportant un dispositif
automatique d'avancement à cadence constante des pièces en cours de
fabrication ou de montage en vue de la réalisation d'opérations
élémentaires et successives aux différents postes de travail ;<br />
- les travaux effectués sur des postes de travail indépendants
-les travaux effectués sur des postes de travail indépendants
consistant en la conduite ou l'approvisionnement de machines à cycle
automatique et à cadence préréglée en vue de la réalisation
d'opérations élémentaires et successives aux différents postes de
travail ;<br />
- les travaux effectués sur des postes indépendants sans dispositif
-les travaux effectués sur des postes indépendants sans dispositif
automatique d'avancement des pièces où la cadence est imposée par le
mode de rémunération ou le temps alloué pour chaque opération
élémentaire.<br />
@ -852,7 +851,7 @@ conformément au tableau suivant :<br />
régulière à une forte chaleur ambiante ou rayonnante résultant de
l'utilisation d'un traitement thermique, d'un processus de cuisson, de
la transformation de produits en état de fusion, d'ignition ou
d'incandescence ou de la production d'énergie thermique .<br />
d'incandescence ou de la production d'énergie thermique.<br />
(39) Article 70-3 e du décret du 29 décembre 1945 : Sont considérés
comme travaux exposant aux intempéries sur les chantiers, les travaux
@ -860,7 +859,7 @@ conformément au tableau suivant :<br />
suivants du code du travail ainsi que les travaux effectués de façon
habituelle et régulière sur les chantiers souterrains ou
subaquatiques, ou en plein air sur les constructions et ouvrages, les
aires de stockage et de manutention. .<br />
aires de stockage et de manutention..<br />
(40) Renseignements tirés du rapport annuel du médecin du travail
(arrêté du 10 décembre 1971).
@ -900,7 +899,7 @@ conformément au tableau suivant :<br />
</tbody>
</table>
</div>
<p align="left"></p>
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<p align="left"></p>
<p align="left"><br /></p>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>

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@ -1,17 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018528780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/87/LEGIARTI000018528780.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032822518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/82/25/LEGIARTI000032822518.xml
---
###### Article R4613-5
Les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail sont désignés pour une durée de deux ans. Leur mandat est
renouvelable.<br />
Le mandat des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail est renouvelable. Il peut être prorogé par accord unanime
des membres élus du comité d'entreprise nouvellement élu, après la fin du mandat
des membres élus du comité d'entreprise les ayant désignés et jusqu'à la
désignation d'une nouvelle délégation du personnel au comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail, dans la limite de six mois suivant la fin
des mandats.<br />
Lorsque, pendant la durée normale de son mandat, un représentant du personnel
cesse ses fonctions, il est remplacé dans le délai d'un mois, pour la période du

View file

@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018528761
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Réunions.](section_2)
- [Section 2 bis : Délais de consultation](section_2_bis)
- [Section 3 : Recours à un expert.](section_3)
- [Section 4 : Formation.](section_4)

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@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027628571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/85/LEGIARTI000027628571.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032822486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/82/24/LEGIARTI000032822486.xml
---
###### Article R4614-3
L'ordre du jour de la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
de travail et, le cas échéant, les documents s'y rapportant sont transmis par le
président aux membres du comité et à l'inspecteur du travail quinze jours au
moins avant la date fixée pour la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par
président aux membres du comité et à l'inspecteur du travail huit jours au moins
avant la date fixée pour la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par
l'urgence.<br />
Toutefois, lorsque le comité est réuni dans le cadre d'un projet de
restructuration et de compression des effectifs mentionné à l'article L.
2323-15, l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents s'y rapportant sont
2323-31, l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents s'y rapportant sont
transmis trois jours au moins avant la date fixée pour la réunion.<br />
L'ordre du jour est transmis dans les mêmes conditions aux agents des services

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032804575
---
###### Section 2 bis : Délais de consultation
- [Article R4614-5-2](article_r4614-5-2.md)
- [Article R4614-5-3](article_r4614-5-3.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032804582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/45/LEGIARTI000032804582.xml
---
###### Article R4614-5-2
Pour l'exercice de ses attributions consultatives mentionnées à l'article L.
4612-8 pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai de
consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail court
à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le
présent code pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur
mise à disposition dans la base de données dans les conditions prévues aux
articles R. 2323-1-5 et suivants.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032804590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/45/LEGIARTI000032804590.xml
---
###### Article R4614-5-3
I.-Pour l'exercice de ses attributions consultatives mentionnées à l'article L.
4612-8, à défaut d'accord, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à
l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date fixée à l'article R.
4614-5-2.<br />
En cas d'intervention d'un expert mentionné à l'article L. 4614-12, le délai
mentionné au premier alinéa est porté à deux mois.<br />
II.-Dans le cas prévu au troisième alinéa du I de l'article R. 2323-1-1 :<br />
1° Les délais prévus au I du présent article s'appliquent au comité d'hygiène,
de sécurité et des conditions de travail ;<br />
2° L'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est
transmis au comité d'entreprise au plus tard sept jours avant la date à laquelle
ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027628578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/85/LEGIARTI000027628578.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032822497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/82/24/LEGIARTI000032822497.xml
---
###### Article R4614-18
@ -14,7 +14,7 @@ le délai d'un mois. Ce délai peut être prolongé pour tenir compte des néces
de l'expertise. Le délai total ne peut excéder quarante-cinq jours.<br />
Lorsque cette expertise est organisée dans le cadre d'un projet de
restructuration et de compression des effectifs mentionné à l'article L. 2323-15
restructuration et de compression des effectifs mentionné à l'article L. 2323-31
et selon les modalités définies à l'article L. 4614-12-1, l'absence de remise du
rapport de l'expert désigné n'a pas pour effet de prolonger le délai prévu à
l'article L. 1233-30. En cas de contestation, les dispositions de l'article R.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027621853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/18/LEGIARTI000027621853.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032822492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/82/24/LEGIARTI000032822492.xml
---
###### Article R4616-5
L'ordre du jour des réunions de l'instance et, le cas échéant, les documents s'y
rapportant sont transmis par le président aux membres de cette instance quinze
rapportant sont transmis par le président aux membres de cette instance huit
jours au moins avant la date fixée pour la réunion, sauf cas exceptionnel
justifié par l'urgence.<br />
Toutefois, lorsque l'instance est réunie dans le cadre d'un projet de
restructuration et de compression des effectifs mentionné à l'article L.
2323-15, l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents s'y rapportant sont
transmis sept jours au moins avant la date fixée pour la réunion.
Lorsque l'instance est réunie dans le cadre d'un projet de restructuration et de
compression des effectifs mentionné à l'article L. 2323-31, l'ordre du jour et,
le cas échéant, les documents s'y rapportant sont transmis huit jours au moins
avant la date fixée pour la réunion.

View file

@ -1,21 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027621893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/18/LEGIARTI000027621893.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-12-19
Identifiant: LEGIARTI000032822510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/82/25/LEGIARTI000032822510.xml
---
###### Article R4616-8
Lorsque l'employeur met en place, en application de l'article L. 4616-1,
l'instance de coordination, celle-ci indique lors de la première réunion si elle
rendra un avis. Cet avis est, le cas échéant, rendu dans un délai de quinze
jours après la remise du rapport d'expertise.<br />
I.-Pour l'exercice de ses attributions consultatives mentionnées à l'article L.
4612-8, l'instance de coordination est réputée avoir été consultée et avoir
rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
communication par l'employeur des informations prévues par le présent code pour
sa consultation.<br />
Toutefois, lorsque cette expertise est organisée dans le cadre d'un projet de
restructuration et de compression des effectifs mentionné à l'article L. 2323-15
et selon les modalités définies à l'article L. 4614-12-1, l'avis est, le cas
échéant, rendu dans un délai de sept jours après la remise du rapport de
l'expert.
En cas d'intervention d'un expert mentionné à l'article L. 4614-12, ce délai est
porté à trois mois.<br />
II.-Dans le cas prévu au troisième alinéa du I de l'article R. 2323-1-1 :<br />
1° Les délais prévus au I du présent article s'appliquent à l'instance de
coordination ;<br />
2° L'avis de l'instance est transmis au comité d'entreprise au plus tard sept
jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir
rendu un avis négatif.<br />
III.-Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois l'instance de coordination et un
ou plusieurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les
délais prévus au I du présent article s'appliquent à l'instance de
coordination.<br />
Dans ce cas, l'avis de chaque comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail est réputé avoir été rendu et transmis à l'instance de coordination au
plus tard sept jours avant la date à laquelle cette dernière est réputée avoir
été consultée et avoir rendu un avis négatif.