Ordonnance n°67-580 du 13 juillet 1967 RELATIVE AUX GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
TITRE I (ART. 3 A 10) : ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE. TITRE II (ART. 11 A 20) : ALLOCATION D'ASSURANCE. TITRE III (ART. 21 A 24) : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS (FONCTION PUBLIQUE). UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ADAPTERA LES DISPOSITIONS DU TITRE I POUR LEUR APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM). MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 ET ABROGATION DES ART. 1 (AL. 1) ET 2 (AL. 1) DE L'ORDONNANCE 59129 DU 07-01-1959 RELATIVE A L'ACTION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SANS EMPLOI. ABROGATION DES ART. 7 (AL. 1 ET 3) ET 10 DE LA LOI VALIDEE DU 11-10-1940. ABROGATION DE LA LOI DU 26-08-1936 RELATIVE A L'INSAISISSABILITE ET L'INCESSIBILITE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000888453 Ancien identifiant: 1OR967580 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/84/JORFTEXT000000888453.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-01-01
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Date de fin: 2002-08-30
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Identifiant: LEGIARTI000006648946
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L14AXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648946.xml
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Date de début: 2002-08-30
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Date de fin: 2008-02-15
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Identifiant: LEGIARTI000006648947
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L14AXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648947.xml
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###### Article L351-14
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@ -15,4 +15,20 @@ conditions d'activité antérieure pour l'admission aux allocations prévues aux
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articles L. 351-3 et L. 351-10 ne sont pas remplies, des aménagements peuvent
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être apportés à ces conditions d'activité ainsi qu'à la durée d'indemnisation et
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aux taux de l'allocation dans des conditions fixées selon le cas par l'accord
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prévu à l'article L. 351-8 ou par décret en Conseil d'Etat.
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prévu à l'article L. 351-8 ou par décret en Conseil d'Etat.<br />
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Du fait de l'aménagement de leurs conditions d'indemnisation prévu au présent
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article, l'allocation d'assurance versée aux salariés involontairement privés
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d'emploi relevant des professions de la production cinématographique, de
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l'audiovisuel ou du spectacle peut, en sus de la contribution prévue à l'article
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L. 351-3-1, être financée par une contribution spécifique à la charge des
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employeurs et des salariés relevant de ces professions, assise sur la
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rémunération brute dans la limite d'un plafond, dans des conditions fixées par
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l'accord prévu à l'article L. 351-8. Ces dispositions sont applicables aux
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avenants aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er
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janvier 1997 relative à l'assurance chômage signés postérieurement à l'entrée en
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vigueur de la loi n° 2002-311 du 5 mars 2002 relative au régime d'assurance
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chômage des intermittents du spectacle.<br />
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La contribution spécifique mentionnée au deuxième alinéa est applicable à
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compter du 1er septembre 2002.
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