diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l351-14.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l351-14.md index 128e0dd26..95bfe9b1a 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l351-14.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l351-14.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-01 -Date de fin: 2002-08-30 -Identifiant: LEGIARTI000006648946 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L14AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648946.xml +Date de début: 2002-08-30 +Date de fin: 2008-02-15 +Identifiant: LEGIARTI000006648947 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L14AXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648947.xml --- ###### Article L351-14 @@ -15,4 +15,20 @@ conditions d'activité antérieure pour l'admission aux allocations prévues aux articles L. 351-3 et L. 351-10 ne sont pas remplies, des aménagements peuvent être apportés à ces conditions d'activité ainsi qu'à la durée d'indemnisation et aux taux de l'allocation dans des conditions fixées selon le cas par l'accord -prévu à l'article L. 351-8 ou par décret en Conseil d'Etat. +prévu à l'article L. 351-8 ou par décret en Conseil d'Etat.
+ +Du fait de l'aménagement de leurs conditions d'indemnisation prévu au présent +article, l'allocation d'assurance versée aux salariés involontairement privés +d'emploi relevant des professions de la production cinématographique, de +l'audiovisuel ou du spectacle peut, en sus de la contribution prévue à l'article +L. 351-3-1, être financée par une contribution spécifique à la charge des +employeurs et des salariés relevant de ces professions, assise sur la +rémunération brute dans la limite d'un plafond, dans des conditions fixées par +l'accord prévu à l'article L. 351-8. Ces dispositions sont applicables aux +avenants aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er +janvier 1997 relative à l'assurance chômage signés postérieurement à l'entrée en +vigueur de la loi n° 2002-311 du 5 mars 2002 relative au régime d'assurance +chômage des intermittents du spectacle.
+ +La contribution spécifique mentionnée au deuxième alinéa est applicable à +compter du 1er septembre 2002.