From 08e2e0c77d7181ddec2258307c56a3c3b7608e5b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 30 Aug 2002 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B067-580=20du=2013=20juillet?= =?UTF-8?q?=201967=20RELATIVE=20AUX=20GARANTIES=20DE=20RESSOURCES=20DES=20?= =?UTF-8?q?TRAVAILLEURS=20PRIVES=20D'EMPLOI?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I (ART. 3 A 10) : ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE. TITRE II (ART. 11 A 20) : ALLOCATION D'ASSURANCE. TITRE III (ART. 21 A 24) : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS (FONCTION PUBLIQUE). UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ADAPTERA LES DISPOSITIONS DU TITRE I POUR LEUR APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM). MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 ET ABROGATION DES ART. 1 (AL. 1) ET 2 (AL. 1) DE L'ORDONNANCE 59129 DU 07-01-1959 RELATIVE A L'ACTION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SANS EMPLOI. ABROGATION DES ART. 7 (AL. 1 ET 3) ET 10 DE LA LOI VALIDEE DU 11-10-1940. ABROGATION DE LA LOI DU 26-08-1936 RELATIVE A L'INSAISISSABILITE ET L'INCESSIBILITE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000888453 Ancien identifiant: 1OR967580 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/84/JORFTEXT000000888453.xml --- .../chapitre_ier/section_3/article_l351-14.md | 28 +++++++++++++++---- 1 file changed, 22 insertions(+), 6 deletions(-) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l351-14.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l351-14.md index 128e0dd26..95bfe9b1a 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l351-14.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l351-14.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-01 -Date de fin: 2002-08-30 -Identifiant: LEGIARTI000006648946 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L14AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648946.xml +Date de début: 2002-08-30 +Date de fin: 2008-02-15 +Identifiant: LEGIARTI000006648947 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L14AXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648947.xml --- ###### Article L351-14 @@ -15,4 +15,20 @@ conditions d'activité antérieure pour l'admission aux allocations prévues aux articles L. 351-3 et L. 351-10 ne sont pas remplies, des aménagements peuvent être apportés à ces conditions d'activité ainsi qu'à la durée d'indemnisation et aux taux de l'allocation dans des conditions fixées selon le cas par l'accord -prévu à l'article L. 351-8 ou par décret en Conseil d'Etat. +prévu à l'article L. 351-8 ou par décret en Conseil d'Etat.
+ +Du fait de l'aménagement de leurs conditions d'indemnisation prévu au présent +article, l'allocation d'assurance versée aux salariés involontairement privés +d'emploi relevant des professions de la production cinématographique, de +l'audiovisuel ou du spectacle peut, en sus de la contribution prévue à l'article +L. 351-3-1, être financée par une contribution spécifique à la charge des +employeurs et des salariés relevant de ces professions, assise sur la +rémunération brute dans la limite d'un plafond, dans des conditions fixées par +l'accord prévu à l'article L. 351-8. Ces dispositions sont applicables aux +avenants aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er +janvier 1997 relative à l'assurance chômage signés postérieurement à l'entrée en +vigueur de la loi n° 2002-311 du 5 mars 2002 relative au régime d'assurance +chômage des intermittents du spectacle.
+ +La contribution spécifique mentionnée au deuxième alinéa est applicable à +compter du 1er septembre 2002.