Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE

ART. 1 : DEFINITION.
ART. 2 ET 3 : DES INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 4 A 6 : DES CONVENTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
 ART. 7 A 8 : CONGE DE FORMATION.
ART. 9 A 12 : DE L'AIDE DE L'ETAT.
ART. 13 A 22 : PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
ART. 23 A 40 : AIDES FINANCIERES ACCORDEES AUX STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 41 A 45 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS DE L'ETAT ET AUX AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES.
ART. 46 A 54 : DISPOSITIONS DIVERSES.
 ABROGATION :
DE L'ART. 4 BIS DE LA LOI 63-1240 DU 18-12-1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI,
 DE LA LOI 59-960 DU 31-07-1959 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS TENDANT A LA PROMOTION SOCIALE,
 DE LA LOI 66-892 DU 03-12-1966 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMME SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE,
 ET DE LA LOI 68-1249 DU 31-12-1968 RELATIVE A LA REMUNERATION DE S STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687666
Ancien identifiant: 1LX971575
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687666.xml
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République française 1993-12-21 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006651109
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X910L01AXXAB
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Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 1994-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006651110
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X910L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651110.xml
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###### Article L910-1
@ -29,6 +29,27 @@ Sont institués, suivant les mêmes principes, des comités régionaux et des
comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale
et de l'emploi.<br />
Dans des conditions définies par décret, les comités régionaux de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi sont consultés sur les
programmes et les moyens mis en oeuvre dans chaque région par l'Agence nationale
pour l'emploi et par l'Association nationale pour la formation professionnelle
des adultes.<br />
Chaque comité régional est informé notamment des contrats de progrès
quinquennaux conclus entre l'Etat et ces deux organismes et est consulté sur les
projets de conventions tripartites à conclure entre l'Etat, la région et chacun
de ces organismes en vue de l'adaptation de ces contrats de progrès à la
situation particulière de la région. Il est consulté sur les projets
d'investissement et les moyens d'intervention dont disposeront les services
régionaux des mêmes organismes.<br />
Les comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion
sociale et de l'emploi comprennent des représentants élus des collectivités
territoriales. Ces comités se réunissent au moins une fois par an sous la
présidence du préfet du département qui, à cette occasion, présente le bilan de
la politique de l'emploi et de la formation professionnelle dans le
département.<br />
Les membres non fonctionnaires des comités visés à l'alinéa précédent
bénéficient pendant les heures qu'ils consacrent à leur mission d'une
rémunération, dans le cas où elle n'est pas prévue par ailleurs, et perçoivent