diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ier/article_l910-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ier/article_l910-1.md index dc734d59141..e0c5b50c561 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ier/article_l910-1.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ier/article_l910-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1976-01-01 -Date de fin: 1993-12-21 -Identifiant: LEGIARTI000006651109 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X910L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651109.xml +Date de début: 1993-12-21 +Date de fin: 1994-07-27 +Identifiant: LEGIARTI000006651110 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X910L01AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651110.xml --- ###### Article L910-1 @@ -29,6 +29,27 @@ Sont institués, suivant les mêmes principes, des comités régionaux et des comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
+Dans des conditions définies par décret, les comités régionaux de la formation +professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi sont consultés sur les +programmes et les moyens mis en oeuvre dans chaque région par l'Agence nationale +pour l'emploi et par l'Association nationale pour la formation professionnelle +des adultes.
+ +Chaque comité régional est informé notamment des contrats de progrès +quinquennaux conclus entre l'Etat et ces deux organismes et est consulté sur les +projets de conventions tripartites à conclure entre l'Etat, la région et chacun +de ces organismes en vue de l'adaptation de ces contrats de progrès à la +situation particulière de la région. Il est consulté sur les projets +d'investissement et les moyens d'intervention dont disposeront les services +régionaux des mêmes organismes.
+ +Les comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion +sociale et de l'emploi comprennent des représentants élus des collectivités +territoriales. Ces comités se réunissent au moins une fois par an sous la +présidence du préfet du département qui, à cette occasion, présente le bilan de +la politique de l'emploi et de la formation professionnelle dans le +département.
+ Les membres non fonctionnaires des comités visés à l'alinéa précédent bénéficient pendant les heures qu'ils consacrent à leur mission d'une rémunération, dans le cas où elle n'est pas prévue par ailleurs, et perçoivent