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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-01-01
-Date de fin: 1993-12-21
-Identifiant: LEGIARTI000006651109
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X910L01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651109.xml
+Date de début: 1993-12-21
+Date de fin: 1994-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000006651110
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X910L01AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651110.xml
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###### Article L910-1
@@ -29,6 +29,27 @@ Sont institués, suivant les mêmes principes, des comités régionaux et des
comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale
et de l'emploi.
+Dans des conditions définies par décret, les comités régionaux de la formation
+professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi sont consultés sur les
+programmes et les moyens mis en oeuvre dans chaque région par l'Agence nationale
+pour l'emploi et par l'Association nationale pour la formation professionnelle
+des adultes.
+
+Chaque comité régional est informé notamment des contrats de progrès
+quinquennaux conclus entre l'Etat et ces deux organismes et est consulté sur les
+projets de conventions tripartites à conclure entre l'Etat, la région et chacun
+de ces organismes en vue de l'adaptation de ces contrats de progrès à la
+situation particulière de la région. Il est consulté sur les projets
+d'investissement et les moyens d'intervention dont disposeront les services
+régionaux des mêmes organismes.
+
+Les comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion
+sociale et de l'emploi comprennent des représentants élus des collectivités
+territoriales. Ces comités se réunissent au moins une fois par an sous la
+présidence du préfet du département qui, à cette occasion, présente le bilan de
+la politique de l'emploi et de la formation professionnelle dans le
+département.
+
Les membres non fonctionnaires des comités visés à l'alinéa précédent
bénéficient pendant les heures qu'ils consacrent à leur mission d'une
rémunération, dans le cas où elle n'est pas prévue par ailleurs, et perçoivent