From 07fe7f46339ffe9d5ff9ce127965dd7b3ccc1d10 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 21 Dec 1993 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B071-575=20du=2016=20juillet=201971?= =?UTF-8?q?=20ORGANISATION=20DE=20LA=20FORMATION=20PROFESSIONNELLE=20CONTI?= =?UTF-8?q?NUE=20DANS=20LE=20CADRE=20DE=20L'EDUCATION=20PERMANENTE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 1 : DEFINITION. ART. 2 ET 3 : DES INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE. ART. 4 A 6 : DES CONVENTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE. ART. 7 A 8 : CONGE DE FORMATION. ART. 9 A 12 : DE L'AIDE DE L'ETAT. ART. 13 A 22 : PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE. ART. 23 A 40 : AIDES FINANCIERES ACCORDEES AUX STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE. ART. 41 A 45 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS DE L'ETAT ET AUX AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES. ART. 46 A 54 : DISPOSITIONS DIVERSES. ABROGATION : DE L'ART. 4 BIS DE LA LOI 63-1240 DU 18-12-1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI, DE LA LOI 59-960 DU 31-07-1959 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS TENDANT A LA PROMOTION SOCIALE, DE LA LOI 66-892 DU 03-12-1966 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMME SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE, ET DE LA LOI 68-1249 DU 31-12-1968 RELATIVE A LA REMUNERATION DE S STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000687666 Ancien identifiant: 1LX971575 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687666.xml --- .../livre_ix/titre_ier/article_l910-1.md | 31 ++++++++++++++++--- 1 file changed, 26 insertions(+), 5 deletions(-) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ier/article_l910-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ier/article_l910-1.md index dc734d5914..e0c5b50c56 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ier/article_l910-1.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ier/article_l910-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1976-01-01 -Date de fin: 1993-12-21 -Identifiant: LEGIARTI000006651109 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X910L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651109.xml +Date de début: 1993-12-21 +Date de fin: 1994-07-27 +Identifiant: LEGIARTI000006651110 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X910L01AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651110.xml --- ###### Article L910-1 @@ -29,6 +29,27 @@ Sont institués, suivant les mêmes principes, des comités régionaux et des comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
+Dans des conditions définies par décret, les comités régionaux de la formation +professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi sont consultés sur les +programmes et les moyens mis en oeuvre dans chaque région par l'Agence nationale +pour l'emploi et par l'Association nationale pour la formation professionnelle +des adultes.
+ +Chaque comité régional est informé notamment des contrats de progrès +quinquennaux conclus entre l'Etat et ces deux organismes et est consulté sur les +projets de conventions tripartites à conclure entre l'Etat, la région et chacun +de ces organismes en vue de l'adaptation de ces contrats de progrès à la +situation particulière de la région. Il est consulté sur les projets +d'investissement et les moyens d'intervention dont disposeront les services +régionaux des mêmes organismes.
+ +Les comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion +sociale et de l'emploi comprennent des représentants élus des collectivités +territoriales. Ces comités se réunissent au moins une fois par an sous la +présidence du préfet du département qui, à cette occasion, présente le bilan de +la politique de l'emploi et de la formation professionnelle dans le +département.
+ Les membres non fonctionnaires des comités visés à l'alinéa précédent bénéficient pendant les heures qu'ils consacrent à leur mission d'une rémunération, dans le cas où elle n'est pas prévue par ailleurs, et perçoivent