Ordonnance n°59-126 du 7 janvier 1959 ASSOCIATION OU INTERESSEMENT DES TRAVAILLEURS A L'ENTREPRISE

CONCLUSION D'UN CONTRAT.
 CREATION D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE ET D'UN COMITE NATIONAL CONSULTATIF.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000886854
Ancien identifiant: 1OR959126
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/68/JORFTEXT000000886854.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006649867
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X441L01AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649867.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006649868
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X441L01AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649868.xml
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###### Article L441-1
@ -45,4 +45,19 @@ présent code.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les dispositions
du présent chapitre sont applicables aux entreprises publiques et aux sociétés
nationales ne répondant pas à la condition fixée au deuxième alinéa.
nationales ne répondant pas à la condition fixée au deuxième alinéa.<br />
Dans les entreprises ou les groupes disposant d'un accord d'intéressement et
concourant avec d'autres entreprises à une activité caractérisée et coordonnée,
un accord peut être conclu pour prévoir que tout ou partie des salariés
bénéficie d'un intéressement de projet.<br />
Cet accord d'intéressement de projet est négocié dans les conditions prévues au
présent article s'il n'implique que tout ou partie des salariés d'une même
entreprise ou d'un même groupe. Il est négocié selon des modalités identiques à
celles prévues au premier alinéa de l'article L. 443-1-1 s'il concerne tout ou
partie des salariés d'entreprises qui ne constituent pas un groupe. Dans les
deux cas, la majorité des deux tiers requise pour la ratification s'entend sur
les personnels entrant dans le champ d'application du projet. L'accord définit
un champ d'application et une période de calcul spécifiques, qui peuvent
différer de ceux visés au premier alinéa, sans pouvoir excéder trois ans.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006649875
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X441L02AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649875.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006649876
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X441L02AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649876.xml
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###### Article L441-2
@ -19,9 +19,7 @@ inférieure, exprimée en nombre entier de mois au moins égal à trois ou aux
résultats de l'une ou plusieurs de ses filiales au sens de l'article L. 233-16
du code de commerce, dès lors que, à la date de conclusion de l'accord, au moins
deux tiers des salariés de ces filiales situées en France sont couverts par un
accord d'intéressement ; un engagement de négocier, dans chacune des filiales
qui ne sont pas couvertes par un tel accord, dans un délai maximum de quatre
mois à compter de cette même date, doit être pris par l'entreprise.<br />
accord d'intéressement.<br />
Les accords d'intéressement, au sens du présent chapitre, conclus au sein d'un
groupe de sociétés établies dans plusieurs Etats membres de l'Union européenne,
@ -40,6 +38,10 @@ modalités de calcul de l'intéressement. Ces modalités peuvent varier selon le
établissements et les unités de travail ; l'accord peut, à cet effet, renvoyer à
des accords d'établissement.<br />
L'intéressement aux résultats des salariés d'un groupement d'intérêt économique
ou d'un groupement d'employeurs peut prendre en compte les résultats ou les
performances des entreprises membres du groupement.<br />
Le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser
annuellement 20 p. 100 du total des salaires bruts et, le cas échéant, de la
rémunération annuelle ou du revenu professionnel des bénéficiaires visés au
@ -70,26 +72,16 @@ Le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire ne peut, au titre
même exercice, excéder une somme égale à la moitié du montant du plafond annuel
moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.<br />
Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 441-1 et L. 441-6
ci-après, les accords doivent avoir été conclus avant le premier jour du
septième mois suivant la date de leur prise d'effet et déposés par la partie la
plus diligente au plus tard dans les quinze jours suivant la conclusion à la
direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle du lieu où ils ont été conclus. Lorsque la formule de calcul de
l'intéressement retient une période inférieure à une année, l'accord doit être
conclu avant la première moitié de la première période de calcul.<br />
Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 441-4 et L. 441-6,
l'accord doit avoir été conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la
période de calcul suivant la date de sa prise d'effet.<br />
Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de l'accord
pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois
et règlements. Aucune contestation ultérieure de la conformité des termes d'un
accord aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de
sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations
fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux salariés au titre des
exercices en cours ou antérieurs à la contestation. L'accord peut alors être
dénoncé à l'initiative d'une des parties en vue de la renégociation d'un accord
conforme aux dispositions législatives et réglementaires.<br />
Cet accord doit être déposé, par la partie la plus diligente, auprès de
l'autorité administrative compétente, dans un délai de quinze jours suivant
cette date limite ; celle-ci est, le cas échéant, reportée à la fin du délai
d'opposition mentionné à l'article L. 132-2-2.<br />
Lorsqu'un accord a été conclu ou déposé hors délai, il produit ses effets entre
les parties mais n'ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul
ouvertes postérieurement au dépôt.
Lorsqu'un accord, valide au sens du I de l'article L. 132-2-2, a été conclu ou
déposé hors délai, il produit ses effets entre les parties mais n'ouvre droit
aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement au
dépôt.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006649392
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X441L04AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/93/LEGIARTI000006649392.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006649393
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X441L04AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/93/LEGIARTI000006649393.xml
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###### Article L441-4
Les sommes attribuées aux bénéficiaires en application de l'accord
d'intéressement n'ont pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L.
242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-10 du code rural, ni
de revenu professionnel au sens de l'article L. 131-6 du code de la sécurité
d'intéressement ou au titre du supplément d'intéressement visé à l'article L.
444-12 n'ont pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du
code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-10 du code rural, ni de
revenu professionnel au sens de l'article L. 131-6 du code de la sécurité
sociale et de l'article L. 731-14 du code rural et ne peuvent se substituer à
aucun des éléments de rémunération, au sens des mêmes articles, en vigueur dans
l'entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006649893
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X442L04AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649893.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006649894
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X442L04AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649894.xml
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###### Article L442-4
@ -22,6 +22,10 @@ visées aux articles L. 122-26 et L. 122-32-1.<br />
Ces accords peuvent en outre fixer un salaire plancher servant de base de calcul
à la part individuelle.<br />
Le plafond de répartition individuelle fixé par le décret prévu au premier
alinéa ne peut faire l'objet d'aucun aménagement, à la hausse ou à la baisse, y
compris par un des accords mentionnés à l'article L. 442-5.<br />
Les sommes qui n'auraient pu être mises en distribution en raison des règles
définies au présent article font l'objet d'une répartition immédiate entre tous
les salariés auxquels ont été versées, en application des règles précitées, des
@ -34,7 +38,8 @@ participation des salariés pour être réparties au cours des exercices
ultérieurs.<br />
Lorsqu'un accord unique est conclu au sein d'une unité économique et sociale en
application de l'article L. 442-1, la répartition des sommes est effectuée entre
tous les salariés employés dans les entreprises constituant l'unité économique
et sociale sur la base du total des réserves de participation constituées dans
chaque entreprise.
application de l'article L. 442-1 pour les entreprises qui n'entrent pas dans un
même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens du second
alinéa de l'article L. 444-3, la répartition des sommes est effectuée entre tous
les salariés employés sur la base du total des réserves de participation
constituées dans chaque entreprise.