Ordonnance n°59-126 du 7 janvier 1959 ASSOCIATION OU INTERESSEMENT DES TRAVAILLEURS A L'ENTREPRISE
CONCLUSION D'UN CONTRAT. CREATION D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE ET D'UN COMITE NATIONAL CONSULTATIF. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000886854 Ancien identifiant: 1OR959126 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/68/JORFTEXT000000886854.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-07-27
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Date de fin: 2006-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006649867
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X441L01AXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649867.xml
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Date de début: 2006-12-31
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Date de fin: 2007-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006649868
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X441L01AXXAG
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649868.xml
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###### Article L441-1
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@ -45,4 +45,19 @@ présent code.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les dispositions
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du présent chapitre sont applicables aux entreprises publiques et aux sociétés
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nationales ne répondant pas à la condition fixée au deuxième alinéa.
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nationales ne répondant pas à la condition fixée au deuxième alinéa.<br />
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Dans les entreprises ou les groupes disposant d'un accord d'intéressement et
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concourant avec d'autres entreprises à une activité caractérisée et coordonnée,
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un accord peut être conclu pour prévoir que tout ou partie des salariés
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bénéficie d'un intéressement de projet.<br />
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Cet accord d'intéressement de projet est négocié dans les conditions prévues au
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présent article s'il n'implique que tout ou partie des salariés d'une même
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entreprise ou d'un même groupe. Il est négocié selon des modalités identiques à
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celles prévues au premier alinéa de l'article L. 443-1-1 s'il concerne tout ou
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partie des salariés d'entreprises qui ne constituent pas un groupe. Dans les
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deux cas, la majorité des deux tiers requise pour la ratification s'entend sur
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les personnels entrant dans le champ d'application du projet. L'accord définit
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un champ d'application et une période de calcul spécifiques, qui peuvent
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différer de ceux visés au premier alinéa, sans pouvoir excéder trois ans.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-07-27
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Date de fin: 2006-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006649875
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X441L02AXXAG
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649875.xml
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Date de début: 2006-12-31
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006649876
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X441L02AXXAH
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649876.xml
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###### Article L441-2
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@ -19,9 +19,7 @@ inférieure, exprimée en nombre entier de mois au moins égal à trois ou aux
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résultats de l'une ou plusieurs de ses filiales au sens de l'article L. 233-16
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du code de commerce, dès lors que, à la date de conclusion de l'accord, au moins
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deux tiers des salariés de ces filiales situées en France sont couverts par un
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accord d'intéressement ; un engagement de négocier, dans chacune des filiales
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qui ne sont pas couvertes par un tel accord, dans un délai maximum de quatre
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mois à compter de cette même date, doit être pris par l'entreprise.<br />
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accord d'intéressement.<br />
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Les accords d'intéressement, au sens du présent chapitre, conclus au sein d'un
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groupe de sociétés établies dans plusieurs Etats membres de l'Union européenne,
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@ -40,6 +38,10 @@ modalités de calcul de l'intéressement. Ces modalités peuvent varier selon le
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établissements et les unités de travail ; l'accord peut, à cet effet, renvoyer à
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des accords d'établissement.<br />
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L'intéressement aux résultats des salariés d'un groupement d'intérêt économique
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ou d'un groupement d'employeurs peut prendre en compte les résultats ou les
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performances des entreprises membres du groupement.<br />
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Le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser
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annuellement 20 p. 100 du total des salaires bruts et, le cas échéant, de la
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rémunération annuelle ou du revenu professionnel des bénéficiaires visés au
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@ -70,26 +72,16 @@ Le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire ne peut, au titre
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même exercice, excéder une somme égale à la moitié du montant du plafond annuel
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moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.<br />
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Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 441-1 et L. 441-6
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ci-après, les accords doivent avoir été conclus avant le premier jour du
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septième mois suivant la date de leur prise d'effet et déposés par la partie la
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plus diligente au plus tard dans les quinze jours suivant la conclusion à la
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direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation
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professionnelle du lieu où ils ont été conclus. Lorsque la formule de calcul de
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l'intéressement retient une période inférieure à une année, l'accord doit être
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conclu avant la première moitié de la première période de calcul.<br />
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Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 441-4 et L. 441-6,
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l'accord doit avoir été conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la
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période de calcul suivant la date de sa prise d'effet.<br />
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Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation
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professionnelle dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de l'accord
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pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois
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et règlements. Aucune contestation ultérieure de la conformité des termes d'un
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accord aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de
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sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations
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fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux salariés au titre des
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exercices en cours ou antérieurs à la contestation. L'accord peut alors être
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dénoncé à l'initiative d'une des parties en vue de la renégociation d'un accord
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conforme aux dispositions législatives et réglementaires.<br />
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Cet accord doit être déposé, par la partie la plus diligente, auprès de
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l'autorité administrative compétente, dans un délai de quinze jours suivant
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cette date limite ; celle-ci est, le cas échéant, reportée à la fin du délai
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d'opposition mentionné à l'article L. 132-2-2.<br />
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Lorsqu'un accord a été conclu ou déposé hors délai, il produit ses effets entre
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les parties mais n'ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul
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ouvertes postérieurement au dépôt.
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Lorsqu'un accord, valide au sens du I de l'article L. 132-2-2, a été conclu ou
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déposé hors délai, il produit ses effets entre les parties mais n'ouvre droit
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aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement au
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dépôt.
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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-07-27
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Date de fin: 2006-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006649392
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||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X441L04AXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/93/LEGIARTI000006649392.xml
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Date de début: 2006-12-31
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006649393
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X441L04AXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/93/LEGIARTI000006649393.xml
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###### Article L441-4
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Les sommes attribuées aux bénéficiaires en application de l'accord
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d'intéressement n'ont pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L.
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242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-10 du code rural, ni
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de revenu professionnel au sens de l'article L. 131-6 du code de la sécurité
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d'intéressement ou au titre du supplément d'intéressement visé à l'article L.
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444-12 n'ont pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du
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code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-10 du code rural, ni de
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revenu professionnel au sens de l'article L. 131-6 du code de la sécurité
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sociale et de l'article L. 731-14 du code rural et ne peuvent se substituer à
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aucun des éléments de rémunération, au sens des mêmes articles, en vigueur dans
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l'entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-07-27
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Date de fin: 2006-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006649893
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||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X442L04AXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649893.xml
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||||
Date de début: 2006-12-31
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||||
Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006649894
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||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X442L04AXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649894.xml
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###### Article L442-4
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@ -22,6 +22,10 @@ visées aux articles L. 122-26 et L. 122-32-1.<br />
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Ces accords peuvent en outre fixer un salaire plancher servant de base de calcul
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à la part individuelle.<br />
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Le plafond de répartition individuelle fixé par le décret prévu au premier
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alinéa ne peut faire l'objet d'aucun aménagement, à la hausse ou à la baisse, y
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compris par un des accords mentionnés à l'article L. 442-5.<br />
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Les sommes qui n'auraient pu être mises en distribution en raison des règles
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définies au présent article font l'objet d'une répartition immédiate entre tous
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les salariés auxquels ont été versées, en application des règles précitées, des
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@ -34,7 +38,8 @@ participation des salariés pour être réparties au cours des exercices
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ultérieurs.<br />
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Lorsqu'un accord unique est conclu au sein d'une unité économique et sociale en
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application de l'article L. 442-1, la répartition des sommes est effectuée entre
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tous les salariés employés dans les entreprises constituant l'unité économique
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et sociale sur la base du total des réserves de participation constituées dans
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chaque entreprise.
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application de l'article L. 442-1 pour les entreprises qui n'entrent pas dans un
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même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens du second
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alinéa de l'article L. 444-3, la répartition des sommes est effectuée entre tous
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les salariés employés sur la base du total des réserves de participation
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constituées dans chaque entreprise.
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