From 05d70a6bed7bda7117d81968c3f6a86ad6292f17 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 31 Dec 2006 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B059-126=20du=207=20janvier?= =?UTF-8?q?=201959=20ASSOCIATION=20OU=20INTERESSEMENT=20DES=20TRAVAILLEURS?= =?UTF-8?q?=20A=20L'ENTREPRISE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit CONCLUSION D'UN CONTRAT. CREATION D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE ET D'UN COMITE NATIONAL CONSULTATIF. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000886854 Ancien identifiant: 1OR959126 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/68/JORFTEXT000000886854.xml --- .../titre_iv/chapitre_ier/article_l441-1.md | 27 +++++++--- .../titre_iv/chapitre_ier/article_l441-2.md | 52 ++++++++----------- .../titre_iv/chapitre_ier/article_l441-4.md | 19 +++---- .../chapitre_ii/section_1/article_l442-4.md | 25 +++++---- 4 files changed, 68 insertions(+), 55 deletions(-) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-1.md index 9fc22b72c8..623d617677 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-1.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-27 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006649867 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X441L01AXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649867.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006649868 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X441L01AXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649868.xml --- ###### Article L441-1 @@ -45,4 +45,19 @@ présent code.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les dispositions du présent chapitre sont applicables aux entreprises publiques et aux sociétés -nationales ne répondant pas à la condition fixée au deuxième alinéa. +nationales ne répondant pas à la condition fixée au deuxième alinéa.
+ +Dans les entreprises ou les groupes disposant d'un accord d'intéressement et +concourant avec d'autres entreprises à une activité caractérisée et coordonnée, +un accord peut être conclu pour prévoir que tout ou partie des salariés +bénéficie d'un intéressement de projet.
+ +Cet accord d'intéressement de projet est négocié dans les conditions prévues au +présent article s'il n'implique que tout ou partie des salariés d'une même +entreprise ou d'un même groupe. Il est négocié selon des modalités identiques à +celles prévues au premier alinéa de l'article L. 443-1-1 s'il concerne tout ou +partie des salariés d'entreprises qui ne constituent pas un groupe. Dans les +deux cas, la majorité des deux tiers requise pour la ratification s'entend sur +les personnels entrant dans le champ d'application du projet. L'accord définit +un champ d'application et une période de calcul spécifiques, qui peuvent +différer de ceux visés au premier alinéa, sans pouvoir excéder trois ans. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-2.md index 730b544979..9349b3965c 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-2.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-27 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006649875 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X441L02AXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649875.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006649876 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X441L02AXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649876.xml --- ###### Article L441-2 @@ -19,9 +19,7 @@ inférieure, exprimée en nombre entier de mois au moins égal à trois ou aux résultats de l'une ou plusieurs de ses filiales au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, dès lors que, à la date de conclusion de l'accord, au moins deux tiers des salariés de ces filiales situées en France sont couverts par un -accord d'intéressement ; un engagement de négocier, dans chacune des filiales -qui ne sont pas couvertes par un tel accord, dans un délai maximum de quatre -mois à compter de cette même date, doit être pris par l'entreprise.
+accord d'intéressement.
Les accords d'intéressement, au sens du présent chapitre, conclus au sein d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs Etats membres de l'Union européenne, @@ -40,6 +38,10 @@ modalités de calcul de l'intéressement. Ces modalités peuvent varier selon le établissements et les unités de travail ; l'accord peut, à cet effet, renvoyer à des accords d'établissement.
+L'intéressement aux résultats des salariés d'un groupement d'intérêt économique +ou d'un groupement d'employeurs peut prendre en compte les résultats ou les +performances des entreprises membres du groupement.
+ Le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser annuellement 20 p. 100 du total des salaires bruts et, le cas échéant, de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel des bénéficiaires visés au @@ -70,26 +72,16 @@ Le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire ne peut, au titre même exercice, excéder une somme égale à la moitié du montant du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
-Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 441-1 et L. 441-6 -ci-après, les accords doivent avoir été conclus avant le premier jour du -septième mois suivant la date de leur prise d'effet et déposés par la partie la -plus diligente au plus tard dans les quinze jours suivant la conclusion à la -direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation -professionnelle du lieu où ils ont été conclus. Lorsque la formule de calcul de -l'intéressement retient une période inférieure à une année, l'accord doit être -conclu avant la première moitié de la première période de calcul.
+Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 441-4 et L. 441-6, +l'accord doit avoir été conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la +période de calcul suivant la date de sa prise d'effet.
-Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation -professionnelle dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de l'accord -pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois -et règlements. Aucune contestation ultérieure de la conformité des termes d'un -accord aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de -sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations -fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux salariés au titre des -exercices en cours ou antérieurs à la contestation. L'accord peut alors être -dénoncé à l'initiative d'une des parties en vue de la renégociation d'un accord -conforme aux dispositions législatives et réglementaires.
+Cet accord doit être déposé, par la partie la plus diligente, auprès de +l'autorité administrative compétente, dans un délai de quinze jours suivant +cette date limite ; celle-ci est, le cas échéant, reportée à la fin du délai +d'opposition mentionné à l'article L. 132-2-2.
-Lorsqu'un accord a été conclu ou déposé hors délai, il produit ses effets entre -les parties mais n'ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul -ouvertes postérieurement au dépôt. +Lorsqu'un accord, valide au sens du I de l'article L. 132-2-2, a été conclu ou +déposé hors délai, il produit ses effets entre les parties mais n'ouvre droit +aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement au +dépôt. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-4.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-4.md index d6254e8514..e6819c0b9a 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-4.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-4.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-27 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006649392 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X441L04AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/93/LEGIARTI000006649392.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006649393 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X441L04AXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/93/LEGIARTI000006649393.xml --- ###### Article L441-4 Les sommes attribuées aux bénéficiaires en application de l'accord -d'intéressement n'ont pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L. -242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-10 du code rural, ni -de revenu professionnel au sens de l'article L. 131-6 du code de la sécurité +d'intéressement ou au titre du supplément d'intéressement visé à l'article L. +444-12 n'ont pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du +code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-10 du code rural, ni de +revenu professionnel au sens de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 731-14 du code rural et ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens des mêmes articles, en vigueur dans l'entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l442-4.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l442-4.md index 345dcc77e7..29f554cb04 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l442-4.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l442-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-27 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006649893 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X442L04AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649893.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006649894 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X442L04AXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649894.xml --- ###### Article L442-4 @@ -22,6 +22,10 @@ visées aux articles L. 122-26 et L. 122-32-1.
Ces accords peuvent en outre fixer un salaire plancher servant de base de calcul à la part individuelle.
+Le plafond de répartition individuelle fixé par le décret prévu au premier +alinéa ne peut faire l'objet d'aucun aménagement, à la hausse ou à la baisse, y +compris par un des accords mentionnés à l'article L. 442-5.
+ Les sommes qui n'auraient pu être mises en distribution en raison des règles définies au présent article font l'objet d'une répartition immédiate entre tous les salariés auxquels ont été versées, en application des règles précitées, des @@ -34,7 +38,8 @@ participation des salariés pour être réparties au cours des exercices ultérieurs.
Lorsqu'un accord unique est conclu au sein d'une unité économique et sociale en -application de l'article L. 442-1, la répartition des sommes est effectuée entre -tous les salariés employés dans les entreprises constituant l'unité économique -et sociale sur la base du total des réserves de participation constituées dans -chaque entreprise. +application de l'article L. 442-1 pour les entreprises qui n'entrent pas dans un +même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens du second +alinéa de l'article L. 444-3, la répartition des sommes est effectuée entre tous +les salariés employés sur la base du total des réserves de participation +constituées dans chaque entreprise.